Publication guidée au tarif réglementé · Toulouse

Publier une annonce légale à Toulouse

La Haute-Garonne associe la métropole toulousaine au Comminges dans une même habilitation départementale. La liste AP31_AJL2026 comprend quatre éditions papier et douze SPEL ; les deux éditions du Petit Journal doivent être lues comme des lignes distinctes. Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, sert de repère pour le code 31 sans remplacer l'examen de la commune du siège.

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Annonce légale Toulouse : l’essentiel

Annonce légale Toulouse : Pour un siège situé en Haute-Garonne, l'annonce paraît dans un SHAL habilité pour le département 31. En 2026, un avis non forfaitaire coûte 0,189 € HT par caractère ; les actes couverts par un forfait suivent la grille nationale. LegalOne préremplit ce code, calcule le montant réglementé et distingue l'habilitation officielle de son offre disponible.

Département

31 · Haute-Garonne

Région

Occitanie

Greffe commercial

Toulouse

Supports habilités 2026

4 imprimés · 12 en ligne

Annexe et caractère

I · 0,189 € HT · 2026

Dernière mise à jour

Source tarifaire

Le document AP31_AJL2026, publié le 29 décembre 2025, recense seize supports autorisés en Haute-Garonne pour l'année 2026.

Le Petit Journal apparaît avec une édition Comminges et une édition Haute-Garonne, distinction territoriale à conserver sur l'attestation.

Le greffe du tribunal de commerce de Toulouse est installé place de la Bourse, adresse officielle retenue pour la carte administrative.

touleco.fr, gazette-du-midi.fr et lejournaltoulousain.fr illustrent une offre numérique économique spécifiquement toulousaine parmi douze SPEL.

Quels journaux et sites sont habilités à Toulouse et en Haute-Garonne en 2026 ?

La page officielle publiée par Préfecture de la Haute-Garonne recense 4 titres imprimés et 12 services de presse en ligne habilités en Haute-Garonne pour 2026. Tous ne sont pas forcément proposés dans le parcours LegalOne pour le département 31 : le support disponible pour votre date s’affiche avant le paiement.

Sur les 90 listes préfectorales 2026 réunies par LegalOne, ces titres sont habilités dans plusieurs départements : actu.fr (64 listes), 20 Minutes (49 listes), Ouest-France (38 listes), Le Moniteur (25 listes), Le Parisien (19 listes) et La Dépêche du Midi (7 listes).

Source officielle consultée le 10 août 2026 : Page officielle de Préfecture de la Haute-Garonne recensant les supports habilités pour 2026.

Ouvrir la page officielle des habilitations 2026 de la Haute-Garonne

Voir les supports proposés en Haute-Garonne

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Prix d’une annonce légale à Toulouse

Pour la Haute-Garonne (31), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe I : 0,189 € HT par caractère pour un avis hors forfait, le tarif de base.

Tarifs forfaitaires réglementés 2026 hors taxes applicables dans le département 31
Formalité forfaitaireTarif HTPublication
Constitution d’une SAS199,00 €Préparer
Constitution d’une SASU142,00 €Préparer
Constitution d’une SARL148,00 €Préparer
Constitution d’une EURL124,00 €Préparer
Constitution d’une SCI191,00 €Préparer
Dirigeant, siège social ou durée109,00 €Choisir la formalité
Objet social ou capital136,00 €Choisir la formalité
Dissolution anticipée153,00 €Préparer
Clôture de liquidation111,00 €Préparer

Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où la Haute-Garonne figure en annexe I.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance

Greffe compétent en Haute-Garonne

L’annuaire du ministère de la Justice recense un seul greffe commercial en Haute-Garonne : le greffe du tribunal de commerce de Toulouse. La carte situe le greffe de Toulouse ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.

Greffe du tribunal de commerce de Toulouse

LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal de commerce de Toulouse sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.

Greffe du tribunal de commerce de Toulouse · Place de la Bourse, 31000 Toulouse

Chargement de la carte OpenFreeMap…
Source officielle du repère : greffe de Toulouse

Quelle annonce légale publier à Toulouse ?

Chaque formulaire s’ouvre avec le département 31 présélectionné, pour appliquer l’annexe I du barème et proposer un support habilité en Haute-Garonne.

Règles de publication à Toulouse et en Haute-Garonne

Une société dont le siège est à Toulouse ou ailleurs en Haute-Garonne publie ses avis dans un support habilité pour le département 31 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que la Haute-Garonne peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
Les mentions obligatoires changent selon l’acte : constitution, modification, transfert, dissolution ou liquidation.

Comment publier à Toulouse et recevoir l’attestation ?

  1. Étape 1

    Choisir la formalité

    Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.

  2. Étape 2

    Saisir les informations

    Le département 31 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.

  3. Étape 3

    Vérifier l’annonce

    Relisez le texte, le support habilité en Haute-Garonne et le montant.

  4. Étape 4

    Payer en ligne

    Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.

  5. Étape 5

    Recevoir l’attestation

    Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe de Toulouse.

Questions sur votre annonce légale à Toulouse

Réponses pour une société dont le siège est à Toulouse ou ailleurs en Haute-Garonne.

Où publier une annonce légale en Haute-Garonne en 2026 ?
L'arrêté AP31_AJL2026 autorise seize supports : quatre éditions imprimées et douze sites. La Dépêche du Midi, Voix du Midi et deux versions territoriales du Petit Journal forment la partie papier. LegalOne ne présente dans son devis que les références qu'il distribue réellement.
Combien coûte une annonce légale à Toulouse en 2026 ?
Le tarif haut-garonnais des avis libres est de 0,189 € HT par caractère. Les constitutions et autres événements placés sous forfait suivent leur tableau réglementaire, sans dépendre de la longueur. Le code 31 prérempli permet de distinguer ces deux modes de calcul.
Quel repère judiciaire est utilisé à Toulouse ?
La carte indique le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Elle localise une juridiction publique, jamais un point d'accueil LegalOne. Pour une entreprise du Comminges, le département de publication reste la Haute-Garonne même si la vérification du ressort doit être menée séparément.
Quel code choisir pour un siège à Saint-Gaudens ou Muret ?
Saint-Gaudens, Muret, Colomiers et Toulouse relèvent du département 31 pour l'annonce légale. Le nom de l'édition choisie peut refléter le Comminges, mais le code ne change pas. Un transfert au-delà de la Haute-Garonne peut nécessiter une seconde publicité.
Pourquoi ladepeche.fr et La Dépêche du Midi sont-ils séparés ?
L'un est un SPEL et l'autre une publication imprimée. Leur marque commune ne fusionne pas les habilitations. Le support mentionné sur le certificat doit donc correspondre exactement au canal sélectionné, comme pour lepetitjournal.net et les éditions papier du Petit Journal.

LegalOne

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Département 31 présélectionné, barème de l’annexe I appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.

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