Annonce légale SASU : modèle, exemple et mentions

Vue d’ensemble

• La SASU est une société par actions simplifiée constituée avec un associé unique. Son avis doit permettre d'identifier la société, son siège, son activité, son capital, sa durée et son dirigeant.
• La trame doit être rapprochée des statuts signés, notamment pour la dénomination, le capital fixe ou variable, les organes éventuels et les règles de décision. Le registre et le support de publication doivent aussi être renseignés avec les données du dossier.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle ne convient pas tant que les statuts de la SASU ne sont pas signés ou que ses données constitutives restent provisoires.
• Il ne couvre ni une modification après immatriculation, ni un avis rectificatif ou additif portant sur une annonce déjà publiée.
• Les apports complexes, les activités réglementées et les clauses statutaires particulières doivent faire l'objet d'une vérification adaptée avant publication.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et éventuel sigle, reproduits comme dans les statuts.
• Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Montant du capital social et, si les statuts le prévoient, caractéristiques du capital variable.
• Adresse complète du siège social.
• Résumé de l'objet social, sans ajouter une activité absente des statuts.
• Durée de la société.
• Identité et adresse du président, avec la qualité de personne physique ou morale si nécessaire.
• Indication du registre auquel la société sera immatriculée, par exemple RCS de [VILLE_GREFFE].
• Le cas échéant, éléments relatifs au directeur général, au commissaire aux comptes ou aux organes prévus par les statuts, selon les attentes du support.
• Date et nature de l'acte constitutif lorsqu'elles sont demandées dans la rédaction retenue.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Relire les statuts signés

   Relevez la dénomination, le sigle, l'adresse du siège, l'objet, la durée, le capital et les pouvoirs prévus pour la SASU.

2. 2

   Identifier le président

   Vérifiez l'identité et l'adresse du président, ainsi que les éventuels dirigeants ou organes mentionnés dans les statuts.

3. 3

   Préparer le texte de l'avis

   Remplacez chaque variable par l'information du dossier et contrôlez la cohérence du capital, de l'objet et de la durée.

4. 4

   Choisir un support habilité

   Adressez la demande à un journal d'annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.

5. 5

   Publier puis conserver l'attestation

   Après parution, conservez l'attestation ou la copie de l'avis pour le dossier d'immatriculation transmis au guichet des formalités.

Précautions

• Ne laissez aucun crochet ni valeur d'exemple dans le texte transmis au support de publication.
• Si le capital est variable ou si des dirigeants supplémentaires existent, reprenez uniquement les éléments réellement prévus par les statuts et attendus par le support.
• Cette fiche fournit une information générale et ne remplace pas la vérification du dossier ni un conseil juridique individualisé.

Sources officielles

• Publier une annonce légale de constitution de sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)