Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Entrée en vigueur : 10 décembre 2026 ; la version précédente s'applique jusqu'à cette date et peut être obtenue sur demande à [email protected].
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Nozzl, exploitant la marque LegalOne, et de tout utilisateur ou client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente et de l'exécution des services proposés sur le site www.legalone.fr.
LegalOne est une plateforme juridique numérique permettant la publication d'annonces légales, la création de sociétés et formalités administratives, ainsi que la mise à disposition d'outils annexes. LegalOne agit en qualité d'intermédiaire technique et administratif, sans se substituer aux organismes officiels ni aux professionnels du droit.
2. Identification du vendeur
Nozzl – LegalOne
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 992 052 134
Numéro de TVA : FR86 992052134
E-mail : [email protected]
3. Description des services
LegalOne met à disposition un ensemble de services numériques, notamment :
- Publication d'annonces légales dans les journaux habilités
- Création d'entreprises (statuts, dépôt de capital, formalités greffe et INPI)
- Services complémentaires (modèles juridiques, dissolution, outils automatisés)
LegalOne agit comme un intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal. Le Client reste seul responsable des informations saisies et de leur conformité.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
L'abonnement LegalOne est proposé à 9,90 €/mois avec une offre promotionnelle de 12 mois offerts. Il permet d'accéder aux services annexes. Toute facture est émise au nom du Client et transmise par e-mail. Les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours suivant réception.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce).
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire Stripe, conforme à la norme PCI-DSS et à la directive DSP2. Le paiement intégral est requis avant exécution du service. En cas d'incident, LegalOne se réserve le droit de suspendre la prestation.
6. Crédit LegalOne (cashback)
Une fois une annonce légale publiée, LegalOne peut ajouter un crédit au compte qui l'a préparée, selon les conditions du programme, le mode de paiement utilisé et les conditions commerciales éventuellement convenues avec le Client. Une annonce réglée avec ce crédit, ou avec le moyen de paiement enregistré d'un cabinet, n'en donne pas.
Ce crédit est un solde interne au compte LegalOne. Il n'est jamais viré sur un compte bancaire, et ne peut être ni remboursé ni converti en argent. Il sert uniquement à régler une prochaine annonce sur LegalOne, lorsque le solde disponible couvre l'intégralité de son montant TTC.
Aucun crédit n'est acquis pour une annonce annulée ou non publiée. Si un paiement est remboursé, le crédit qu'il avait donné est retiré en proportion du remboursement. LegalOne peut suspendre ou modifier le programme sans effet rétroactif sur le crédit déjà acquis.
7. Exécution des services
En validant son paiement, le Client demande expressément que la prestation commence dès ce paiement, y compris lorsque la parution est programmée à une date ultérieure : LegalOne enregistre alors la commande et prépare l'annonce pour le journal habilité. L'annonce est transmise au journal après le paiement ou, si une date de parution a été programmée, à cette date ; la date de parution effective dépend du journal.
L'attestation de parution est disponible dans l'espace client dès que le journal la délivre, et elle est aussi envoyée par e-mail. Son délai dépend du journal : LegalOne ne s'engage pas sur ce délai. Pour les autres formalités, les délais dépendent des partenaires et autorités concernés (greffe, INPI, etc.).
8. Droit de rétractation et remboursement
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à [email protected] (article L.221-18 du code de la consommation). Ayant demandé que la prestation commence dès le paiement, il perd ce droit une fois l'annonce publiée, lorsque la parution intervient avant la fin de ce délai (article L.221-28, 1°). S'il se rétracte avant la parution, LegalOne lui rembourse les sommes versées dans les quatorze jours, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation (article L.221-25).
Aucun remboursement n'est possible après la parution de l'annonce. En cas d'erreur imputable à LegalOne, un remboursement total ou partiel pourra être proposé. Le remboursement d'un paiement en ligne déjà facturé est versé sur le moyen de paiement utilisé. Il donne lieu à un justificatif comptable (avoir), envoyé par e-mail et disponible à côté de la facture dans l'espace client ; ce n'est pas un crédit à utiliser.
9. Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à vérifier les contenus avant validation et à respecter la réglementation en vigueur. LegalOne ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions commises par le Client. Toute utilisation frauduleuse du site entraînera la suspension immédiate du compte.
10. Responsabilités de LegalOne
LegalOne s'engage à fournir un service fiable et sécurisé mais ne garantit pas une disponibilité continue du site. La responsabilité de LegalOne ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, d'erreur du Client ou de tiers, ou de retard indépendant de sa volonté. LegalOne n'est pas un cabinet juridique et n'apporte aucun conseil personnalisé.
11. Suspension et résiliation
LegalOne peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, non-respect des CGV, fraude ou comportement abusif. La résiliation entraîne la perte immédiate des avantages liés à l'abonnement sans compensation ni remboursement.
12. Force majeure
LegalOne ne peut être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure (panne réseau, grève, guerre, pandémie, etc.). Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement.
13. Données personnelles et confidentialité
LegalOne traite les données conformément au RGPD. Les paiements sont gérés par Stripe et les virements par Qonto. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé par LegalOne ; les IBAN nécessaires aux virements sont conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité (section 12). Le Client peut exercer ses droits RGPD à l'adresse [email protected].
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. La langue d'interprétation est le français.