1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Nozzl, exploitant la marque LegalOne, et de tout utilisateur ou client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente et de l'exécution des services proposés sur le site www.legalone.fr.
LegalOne est une plateforme juridique numérique permettant la publication d'annonces légales, la création de sociétés et formalités administratives, ainsi que la mise à disposition d'outils annexes. LegalOne agit en qualité d'intermédiaire technique et administratif, sans se substituer aux organismes officiels ni aux professionnels du droit.
2. Identification du vendeur
Nozzl – LegalOne
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 992 052 134
Numéro de TVA : FR08 992052134
E-mail : contact@legalone.fr
3. Description des services
LegalOne met à disposition un ensemble de services numériques, notamment :
- Publication d'annonces légales via des journaux partenaires (BusyPlace)
- Création d'entreprises (statuts, dépôt de capital, formalités greffe et INPI)
- Services complémentaires (modèles juridiques, dissolution, outils automatisés)
LegalOne agit comme un intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal. Le Client reste seul responsable des informations saisies et de leur conformité.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
L'abonnement LegalOne est proposé à 9,90 €/mois avec une offre promotionnelle de 12 mois offerts. Il permet d'accéder aux services annexes, à des remises exclusives et au système de cashback. Toute facture est émise au nom du Client et transmise par e-mail. Les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours suivant réception.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire Stripe, conforme à la norme PCI-DSS et à la directive DSP2. Le paiement intégral est requis avant exécution du service. En cas d'incident, LegalOne se réserve le droit de suspendre la prestation.
6. Système de cashback
LegalOne offre un système de cashback réservé aux abonnés : un reversement partiel du montant payé est effectué après le paiement. Les paiements sont traités par Stripe et les virements de cashback exécutés via Qonto, établissement agréé par l'ACPR. Le Client autorise LegalOne à utiliser son IBAN pour effectuer ces virements.
Aucun cashback n'est versé en cas d'annulation, d'erreur de saisie, ou de compte suspendu. LegalOne peut suspendre ou modifier le programme sans effet rétroactif.
7. Livraison des services
Les services LegalOne sont exécutés immédiatement après paiement. Pour les annonces légales, l'attestation de parution est transmise par e-mail dans les 2 minutes suivant le règlement. Pour les créations de sociétés, les délais dépendent des partenaires et autorités concernées (greffe, INPI, etc.).
8. Droit de rétractation et remboursement
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services exécutés immédiatement après paiement ou fournis à des professionnels. Aucun remboursement n'est possible après exécution du service. En cas d'erreur imputable à LegalOne, un avoir ou un remboursement partiel pourra être proposé.
9. Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à vérifier les contenus avant validation et à respecter la réglementation en vigueur. LegalOne ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions commises par le Client. Toute utilisation frauduleuse du site entraînera la suspension immédiate du compte.
10. Responsabilités de LegalOne
LegalOne s'engage à fournir un service fiable et sécurisé mais ne garantit pas une disponibilité continue du site. La responsabilité de LegalOne ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, d'erreur du Client ou de tiers, ou de retard indépendant de sa volonté. LegalOne n'est pas un cabinet juridique et n'apporte aucun conseil personnalisé.
11. Suspension et résiliation
LegalOne peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, non-respect des CGV, fraude ou comportement abusif. La résiliation entraîne la perte immédiate des avantages liés à l'abonnement sans compensation ni remboursement.
12. Force majeure
LegalOne ne peut être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure (panne réseau, grève, guerre, pandémie, etc.). Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement.
13. Données personnelles et confidentialité
LegalOne traite les données conformément au RGPD. Les paiements sont gérés par Stripe et les virements par Qonto. Aucune donnée bancaire n'est conservée. Le Client peut exercer ses droits RGPD à l'adresse dpo@legalone.fr.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. La langue d'interprétation est le français.