Simulateur dissolution entreprise

La dissolution et la liquidation sont deux étapes distinctes et successives de la fermeture d'une société : La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité de la société. Elle est votée en assemblée générale (ou décidée par l'associé unique). À ce stade, la société existe encore juridiquement mais entre en période de liquidation. La mention « société en liquidation » doit apparaître sur tous les documents. La liquidation est la phase qui suit la dissolution. Le liquidateur nommé doit réaliser l'actif (vendre les biens), payer le passif (régler les dettes), et établir les comptes de liquidation. Une fois toutes les opérations terminées, la clôture de liquidation est prononcée et la société est radiée du RCS. En résumé : dissolution = décision d'arrêter, liquidation = exécution de l'arrêt.

Le coût d'une dissolution-liquidation comprend plusieurs postes obligatoires : Frais incompressibles : • Annonce légale de dissolution : 183,60 € TTC sur LegalOne • Annonce légale de clôture de liquidation : 133,20 € TTC sur LegalOne • Total des 2 annonces : 316,80 € TTC Ces montants sont les tarifs 2026 de référence hors La Réunion et Mayotte. Le simulateur ajuste automatiquement le tarif au département sélectionné. • Frais de greffe pour l'inscription de la dissolution au RCS (dépôt des actes et publication au BODACC compris) : 185,77 € TTC • Frais de greffe pour la radiation (dépôt des actes compris) : 13,16 € TTC Frais optionnels mais courants : • Honoraires d'expert-comptable (bilan de liquidation) : 500 à 1 500 € • Honoraires d'avocat (accompagnement juridique) : 1 000 à 3 000 € Au minimum, une dissolution-liquidation revient à environ 515,73 € avec les deux annonces LegalOne et les frais de greffe indiqués, hors La Réunion et Mayotte et hors honoraires optionnels.

Deux publications d'annonces légales sont obligatoires lors de la dissolution-liquidation d'une société : 1. Annonce légale de dissolution : publiée dans le mois suivant la décision de dissolution. Elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le capital, le numéro RCS, la décision de dissolution, le nom du liquidateur, et l'adresse du siège de liquidation. 2. Annonce légale de clôture de liquidation : publiée après la décision de clôture des opérations de liquidation, dans le mois suivant. Elle mentionne l'approbation des comptes de liquidation et le quitus donné au liquidateur. Ces deux annonces doivent être publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. L'attestation de parution est indispensable pour le dossier de radiation au greffe. Sur LegalOne, vous pouvez publier ces deux annonces rapidement, avec l'attestation dès que le journal la délivre.

La procédure est similaire pour une SARL et une SAS, avec quelques différences de formalisme : Étape 1 — Décision de dissolution : • SARL : décision prise en AGE à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (SARL constituées depuis le 4 août 2005), ou des 3/4 des parts sociales pour les SARL plus anciennes dont les statuts n'ont pas adopté cette règle (article L223-30 du Code de commerce) • SAS : selon les conditions prévues dans les statuts (la SAS bénéficie d'une grande liberté statutaire) Étape 2 — Nomination du liquidateur : souvent le gérant (SARL) ou le président (SAS), mais peut être un tiers. Étape 3 — Publication annonce légale de dissolution. Étape 4 — Dépôt du dossier au guichet unique (INPI) : déclaration de modification en ligne, PV, attestation de parution. Étape 5 — Liquidation : le liquidateur réalise l'actif et paie le passif. Étape 6 — Clôture de liquidation : approbation des comptes, publication annonce légale de clôture. Étape 7 — Radiation : déclaration de radiation en ligne sur le guichet unique + pièces justificatives → la société disparaît du RCS.

La durée d'une dissolution-liquidation dépend principalement de la complexité de la société : Cas simple (société sans dettes, sans salariés, peu d'actifs) : 2 à 4 mois. Il est même possible de réaliser la dissolution et la clôture simultanément (dissolution-liquidation en un seul acte) si la société n'a plus d'actif ni de passif. Cas intermédiaire (quelques créances/dettes à régler) : 4 à 8 mois. Le liquidateur doit récupérer les créances, payer les fournisseurs, et obtenir les quitus fiscaux. Cas complexe (salariés, litiges, actifs immobiliers) : 6 mois à 3 ans. Les licenciements, la vente d'actifs, et les éventuels contentieux allongent considérablement la procédure. La liquidation doit en principe être clôturée dans les 3 ans qui suivent la dissolution : passé ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal (article 1844-8 du Code civil). Le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables (article L237-21 du Code de commerce). Le liquidateur est tenu de rendre compte aux associés au moins une fois par an.

Oui, la dissolution-liquidation simultanée (aussi appelée « dissolution en un seul acte » ou « dissolution-clôture ») est possible dans certains cas. Elle réunit la dissolution et la clôture de la liquidation dans une seule décision. Conditions pour une dissolution-liquidation simultanée : • La société n'a plus de dettes (passif = 0) • La société n'a plus d'actif significatif (ou un actif facilement répartissable) • Il n'y a pas de salariés • Les comptes sont à jour Dans ce cas, une seule AGE (ou décision de l'associé unique) prononce la dissolution et constate immédiatement la clôture de la liquidation. Cependant, deux annonces légales restent obligatoires : une de dissolution et une de clôture. Certains greffes (notamment en Île-de-France) acceptent de traiter les deux dossiers en même temps, ce qui accélère la radiation. Renseignez-vous auprès de votre greffe.