Annonce légale de dissolution : modèle, mentions et étapes

Vue d’ensemble

• Ce modèle aide à structurer l'avis publié après la décision de dissolution anticipée : identité de la société, cause de la décision, liquidateur et siège de la liquidation.
• Il s'adresse aux sociétés qui suivent une liquidation amiable et doit être ajusté aux statuts, à la forme sociale, au registre compétent et aux formalités réellement applicables.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle annonce la dissolution et l'ouverture de la liquidation amiable ; il ne constate ni l'achèvement ni la clôture de la liquidation.
• Il ne convient pas à une dissolution sans liquidation par TUP lorsque l'associé unique est une personne morale.
• Il ne vaut pas radiation : la demande de radiation intervient après la clôture de la liquidation dans une formalité distincte.
• Il ne couvre pas une liquidation judiciaire ni une société dont la situation impose une procédure collective.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale, sigle éventuel, forme juridique et mention « société en liquidation » lorsque la liquidation est ouverte.
• Montant du capital social.
• Adresse complète du siège social.
• Numéro SIREN et ville du registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Organe ayant décidé la dissolution et date du procès-verbal ou de la décision.
• Date d'effet de la dissolution anticipée et cause de la liquidation.
• Nom, prénom usuel et domicile du liquidateur, ainsi que les éventuelles limites de ses pouvoirs.
• Lieu où la correspondance est adressée, lieu où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés et tribunal de commerce au greffe duquel est effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Qualifier la procédure

   Vérifiez les statuts, la forme sociale, l'organe compétent et l'absence de situation imposant une autre procédure avant de retenir une liquidation amiable.

2. 2

   Arrêter la décision

   Formalisez la dissolution anticipée, sa date d'effet, la nomination du liquidateur, l'étendue de ses pouvoirs et l'adresse du siège de liquidation.

3. 3

   Relire l'avis

   Contrôlez l'orthographe de la dénomination, le SIREN, le RCS, les adresses, les dates et la cohérence entre le procès-verbal et le texte destiné au support habilité.

4. 4

   Organiser la publicité

   Faites publier l'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, dans le délai d'un mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

5. 5

   Déclarer la dissolution

   Dans le mois qui suit la décision de dissolution et de nomination du liquidateur, déclarez la dissolution volontaire sur le guichet des formalités des entreprises, puis conservez les justificatifs de dépôt et de publication.

6. 6

   Préparer la suite

   Le liquidateur mène les opérations jusqu'à leur clôture ; un avis de clôture et une demande de radiation devront ensuite être examinés séparément.

Précautions

• Dissolution — vérifiez l'organe, la majorité, la cause et la date d'effet dans les statuts ; la dissolution ordinaire n'est pas une simple cessation matérielle d'activité.
• Liquidation — hors TUP, la dissolution ouvre la liquidation mais ne prouve pas que les opérations sont terminées ; le liquidateur doit encore traiter l'actif, le passif et les comptes.
• Radiation — l'avis de dissolution ne vaut pas demande de radiation et ne constate pas la clôture ; la radiation intervient dans une formalité distincte après la suite de la procédure.
• TUP — si l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine suit un régime sans liquidation ; ce modèle ordinaire ne doit pas être utilisé sans qualification préalable du dossier.
• Passif — si la société ne peut pas régler ses dettes exigibles, ne présumez pas qu'une liquidation amiable convient ; faites examiner la situation et la procédure adaptée.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, article L237-2Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R237-2Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code civil, article 1844-5Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)