Publiez votre annonce légale en ligne,
en quelques minutes.

C’est un avis publié dans un support habilité pour informer le public d’une étape de la vie d’une société : sa création, une modification (changement de dirigeant, transfert de siège, capital…) ou la fin de son activité. Le support est un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité.

Toutes les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA…) : à leur création, lors des modifications prévues par la loi et à la cessation de leur activité. Les entreprises individuelles, dont les micro-entreprises, n’en publient pas pour leur création ou leurs modifications. La vente ou la location-gérance d’un fonds de commerce donne aussi lieu à une annonce.

Dans un support habilité du département de publication : en général celui du siège social de la société ; pour un fonds de commerce, celui où il est exploité. Sur LegalOne, vous choisissez ce département dans le formulaire : votre annonce est transmise à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité dans ce département.

Choisissez la formalité et le département, remplissez le formulaire guidé (ou utilisez l’assistant IA, ou votre propre texte avec le modèle libre), vérifiez le montant HT, TVA et TTC, puis réglez. Attestation de parution disponible immédiatement après le paiement. La facture est disponible dès la publication de l’annonce.

Le tarif est fixé par arrêté : il est identique dans tous les journaux habilités. En 2026, le tarif est forfaitaire pour les constitutions de société, le changement de dirigeant, le transfert de siège, la modification du capital ou de l’objet social, le changement de dénomination, la cession de parts sociales, la transformation de la société, la prorogation de durée, la poursuite de l’activité malgré les pertes, la dissolution anticipée et la clôture de liquidation. Exemples de forfaits hors taxes, hors La Réunion et Mayotte : 142 € pour la constitution d’une SASU, 199 € pour une SAS, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, 191 € pour une SCI, 109 € pour un changement de dirigeant et 153 € pour une dissolution anticipée. Transfert de siège : 109 € HT par avis (126 € HT à La Réunion et à Mayotte) ; un seul avis si le nouveau siège dépend du même tribunal, deux avis (départ et arrivée), chacun au tarif de son département, s’il change de tribunal. Les annonces sans forfait réglementé sont facturées au caractère, de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département : les annonces de fonds de commerce (vente, apport, location-gérance et sa fin, cession de droit au bail), la dissolution sans liquidation (TUP), les additifs, les annonces rectificatives et les annonces qui regroupent plusieurs modifications. LegalOne n’ajoute aucun frais : le prix HT, la TVA et le total TTC s’affichent avant le paiement.

C’est le document du support habilité qui atteste la parution de l’annonce. Elle sert de justificatif lorsque la formalité déposée au Guichet unique l’exige. Attestation de parution disponible immédiatement après le paiement. Sur LegalOne, elle se trouve dans le dossier de l’annonce ; la facture y est disponible dès la publication de l’annonce.

Choisissez le formulaire correspondant à votre opération : constitution de société, changement de dirigeant, transfert de siège, dissolution ou clôture de liquidation. LegalOne propose également des formulaires pour les fonds de commerce, les additifs et les rectificatifs, ainsi qu’un modèle libre si votre texte est déjà rédigé.

Oui. Une fois l’annonce préparée, vous pouvez lui envoyer un lien de paiement sécurisé valable sept jours. Il règle sans accéder à votre espace LegalOne et le dossier reste rattaché à votre cabinet.

Oui. L’accès « J’ai déjà mon texte » ouvre le modèle libre. Vous pouvez y reprendre votre annonce et renseigner les informations nécessaires à sa publication, dont le département concerné.

LegalOne est un service privé de préparation, paiement et suivi d’annonces légales. La publication est transmise à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité dans le département concerné.