Annonce légale SARL : modèle, exemple et mentions

Vue d’ensemble

• La SARL est une société à responsabilité limitée organisée autour de parts sociales et d'un ou plusieurs gérants. L'avis de constitution en donne une présentation synthétique, fondée sur les statuts signés.
• La rédaction doit tenir compte de la gérance, de la répartition des parts, de la libération des apports et d'éventuels apports en nature. Les informations réellement publiées doivent être distinguées des clauses qui restent dans les statuts.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle vise une SARL comptant plusieurs associés et dotée de statuts signés ; il ne doit pas être utilisé tel quel pour une EURL.
• Il ne couvre ni les modifications après immatriculation, ni un rectificatif ou un additif à une annonce déjà publiée.
• Les apports complexes, une activité réglementée, une personne morale à la gérance ou des clauses particulières nécessitent une vérification complémentaire.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et éventuel sigle.
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL).
• Montant du capital social et, uniquement si prévu, caractéristiques du capital variable.
• Adresse complète du siège social.
• Résumé de l'objet social.
• Durée de la société.
• Identité et adresse du ou des gérants.
• Indication de la répartition des parts ou des apports lorsque le dossier et la rédaction retenue le nécessitent.
• Indication du registre auquel la société sera immatriculée, par exemple RCS de [VILLE_GREFFE].
• Éléments relatifs à un apport en nature, à son évaluation ou à un commissaire aux apports, si le cas se présente.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Relire les statuts signés

   Relevez la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le capital, la répartition des parts et les nominations de gérance.

2. 2

   Vérifier les apports

   Contrôlez la libération des parts et les informations liées aux apports en nature, notamment leur évaluation lorsqu'elle est requise.

3. 3

   Lister les gérants

   Indiquez chaque gérant avec l'identité et l'adresse correspondant au dossier ; ne transformez pas une clause interne en mention publique sans vérification.

4. 4

   Compléter et relire l'avis

   Remplacez les variables, puis comparez chaque donnée avec les statuts et les pièces constitutives de la SARL.

5. 5

   Publier et poursuivre la formalité

   Demandez la parution sur un support habilité, conservez l'attestation et transmettez les pièces au guichet des formalités pour l'immatriculation.

Précautions

• En cas de co-gérance, vérifiez l'identité et l'adresse de chaque gérant ainsi que la rédaction retenue pour l'avis.
• Ne mentionnez un capital variable que s'il est organisé par les statuts et ne reprenez pas de montant d'exemple.
• Un apport en nature peut nécessiter une évaluation et des pièces spécifiques, notamment un rapport de commissaire aux apports dans les cas prévus.
• Cette fiche ne remplace pas l'examen du dossier ni un conseil juridique individualisé.

Sources officielles

• Publier une annonce légale de constitution de sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)