1. Objet et identification de la société
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « le Client ») peuvent accéder au site www.legalone.fr (ci-après « le Site ») et utiliser les services proposés par la société Nozzl (ci-après « LegalOne » ou « l'Éditeur »).
LegalOne est édité par Nozzl, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 992 052 134, dont le siège social est situé au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
Adresse e-mail : contact@legalone.fr
Le Site LegalOne a pour vocation de proposer des services juridiques et administratifs dématérialisés, notamment :
- La publication d'annonces légales via un réseau de journaux officiels partenaires (dont BusyPlace)
- La création d'entreprises en ligne (rédaction de statuts, formalités, dépôt de capital, immatriculation, etc.)
- La mise à disposition d'outils numériques à destination des professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, juristes, etc.)
LegalOne agit en qualité d'intermédiaire technique : il facilite la mise en relation, la diffusion et le traitement des formalités administratives, sans se substituer aux organismes officiels ni aux journaux habilités.
2. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur accédant au Site, qu'il s'agisse d'une simple visite ou de l'utilisation active des services. Elles encadrent les relations entre LegalOne et les utilisateurs professionnels ou particuliers.
Toute inscription, utilisation ou paiement sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. LegalOne se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les adapter à l'évolution législative ou technique.
3. Accès au site et création de compte
L'accès complet à la plateforme LegalOne nécessite la création d'un compte utilisateur, soumis à validation manuelle par l'équipe LegalOne. L'inscription requiert des informations exactes : raison sociale, e-mail, numéro SIREN/SIRET, etc. LegalOne se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou frauduleuse.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou d'accès non autorisé, il doit immédiatement informer LegalOne.
4. Description des services
LegalOne propose des services numériques autour de la gestion d'annonces légales et de la création d'entreprise :
- Publication d'annonces légales : saisie, validation et diffusion d'annonces via BusyPlace, avec attestation automatique après paiement
- Création d'entreprise : rédaction de statuts, dépôt de capital, formalités INPI et greffes
- Autres outils juridiques et administratifs disponibles pour les abonnés
LegalOne agit uniquement comme intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.
5. Abonnement LegalOne
L'abonnement LegalOne est proposé au tarif de 9,90 €/mois, avec une offre promotionnelle de 12 mois offerts pour les premiers abonnés. Il permet d'accéder à l'ensemble des services annexes (création de société, dépôt de capital, formalités, etc.) ainsi qu'à un système de cashback immédiat.
Le cashback correspond à un reversement partiel du montant payé, effectué par virement bancaire via Qonto. Les paiements sont traités par Stripe. L'utilisateur autorise LegalOne à utiliser son IBAN pour le virement.
LegalOne peut ajuster le tarif mensuel avec un préavis de 30 jours.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et conformes. Il est responsable du contenu des annonces et documents qu'il transmet.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée du Site. LegalOne se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect de ces obligations.
7. Responsabilités de LegalOne
LegalOne ne garantit pas la continuité du service ni l'absence totale d'erreurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, d'erreurs de saisie, ou de refus d'annonce par un journal.
LegalOne n'est pas un cabinet juridique et n'apporte aucun conseil fiscal ou légal. Le Client reste responsable des décisions prises à partir des informations diffusées via la plateforme.
8. Sécurité et confidentialité
LegalOne met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes RGPD et DSP2. Les paiements sont traités via Stripe et les virements via Qonto, prestataires agréés par l'ACPR.
Les données bancaires ne sont jamais stockées directement par LegalOne. Elles sont transmises via un canal sécurisé et utilisées uniquement pour l'exécution du contrat.
9. Suspension, résiliation et bannissement
LegalOne peut suspendre un compte en cas de fraude, non-paiement ou violation des CGU. En cas de faute grave, le compte sera définitivement supprimé sans compensation. L'accès aux services annexes sera automatiquement résilié.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. La langue d'interprétation est le français.