Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Entrée en vigueur : 10 décembre 2026 ; la version précédente s'applique jusqu'à cette date et peut être obtenue sur demande à [email protected].
1. Objet et identification de la société
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « le Client ») peuvent accéder au site www.legalone.fr (ci-après « le Site ») et utiliser les services proposés par la société Nozzl (ci-après « LegalOne » ou « l'Éditeur »).
LegalOne est édité par Nozzl, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 992 052 134, dont le siège social est situé au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
Adresse e-mail : [email protected]
Le Site LegalOne a pour vocation de proposer des services juridiques et administratifs dématérialisés, notamment :
- La publication d'annonces légales dans les journaux habilités à les recevoir
- La création d'entreprises en ligne (rédaction de statuts, formalités, dépôt de capital, immatriculation, etc.)
- La mise à disposition d'outils numériques à destination des professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, juristes, etc.)
LegalOne agit en qualité d'intermédiaire technique : il facilite la mise en relation, la diffusion et le traitement des formalités administratives, sans se substituer aux organismes officiels ni aux journaux habilités.
2. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur accédant au Site, qu'il s'agisse d'une simple visite ou de l'utilisation active des services. Elles encadrent les relations entre LegalOne et les utilisateurs professionnels ou particuliers.
Toute inscription, utilisation ou paiement sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. LegalOne peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution de ses services, de la loi ou de la technique. Toute modification importante est annoncée par e-mail aux Utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une obligation légale ou réglementaire, ou la sécurité du Site et de ses Utilisateurs, impose un délai plus court. La date d'entrée en vigueur est indiquée en tête des CGU. L'Utilisateur qui refuse une modification peut demander la fermeture de son compte avant cette date, en écrivant à [email protected].
3. Accès au site et création de compte
L'accès complet à la plateforme LegalOne nécessite la création d'un compte utilisateur, soumis à validation manuelle par l'équipe LegalOne. L'inscription requiert des informations exactes : raison sociale, e-mail, numéro SIREN/SIRET, etc. LegalOne se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou frauduleuse.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou d'accès non autorisé, il doit immédiatement informer LegalOne.
4. Description des services
LegalOne propose des services numériques autour de la gestion d'annonces légales et de la création d'entreprise :
- Publication d'annonces légales : saisie, validation et transmission des annonces au journal habilité choisi, avec attestation de parution transmise dès sa réception du journal
- Création d'entreprise : rédaction de statuts, dépôt de capital, formalités INPI et greffes
- Autres outils juridiques et administratifs disponibles pour les abonnés
LegalOne agit uniquement comme intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.
5. Abonnement LegalOne
L'abonnement LegalOne est proposé au tarif de 9,90 €/mois, avec une offre promotionnelle de 12 mois offerts pour les premiers abonnés. Il permet d'accéder à l'ensemble des services annexes (création de société, dépôt de capital, formalités, etc.).
Le crédit LegalOne (cashback) est un solde interne au compte : il n'est jamais viré sur un compte bancaire, et ne sert qu'à régler une prochaine annonce sur LegalOne, dans les conditions de l'article 6 des conditions générales de vente. Les paiements sont traités par Stripe.
LegalOne peut ajuster le tarif mensuel avec un préavis de 30 jours.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et conformes. Il est responsable du contenu des annonces et documents qu'il transmet.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée du Site. LegalOne se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect de ces obligations.
7. Responsabilités de LegalOne
LegalOne ne garantit pas la continuité du service ni l'absence totale d'erreurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, d'erreurs de saisie, ou de refus d'annonce par un journal.
LegalOne n'est pas un cabinet juridique et n'apporte aucun conseil fiscal ou légal. Le Client reste responsable des décisions prises à partir des informations diffusées via la plateforme.
8. Sécurité et confidentialité
LegalOne met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes RGPD et DSP2. Les paiements sont traités via Stripe et les virements via Qonto, prestataires agréés par l'ACPR.
Les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par LegalOne : Stripe les traite. Lorsqu'un cabinet enregistre un moyen de paiement, LegalOne ne garde que sa référence chez Stripe et un libellé (pour une carte : son type et ses quatre derniers chiffres). Les IBAN nécessaires aux virements sont conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité (section 12).
9. Suspension, résiliation et bannissement
LegalOne peut suspendre un compte en cas de fraude, non-paiement ou violation des CGU. En cas de faute grave, le compte sera définitivement supprimé sans compensation. L'accès aux services annexes sera automatiquement résilié.
10. Sources des données publiques
Certaines fonctionnalités de consultation de LegalOne réutilisent les données publiques du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), produites par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0. La date de dernière mise à jour des informations réutilisées est affichée avec les données consultées.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. La langue d'interprétation est le français.