Annonce légale de modification du capital social : guide
Réponse directe
L'annonce légale de modification du capital social relève soit d'une augmentation, soit d'une réduction motivée ou non par des pertes. Ce guide permet de choisir la fiche correspondant à l'opération sans mélanger leurs mentions ni leurs précautions.
Choisir le modèle adapté
Comparez les situations ci-dessous et ouvrez la fiche qui correspond à votre opération.
Dans cette fiche
Repères essentiels
Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.
- Déclencheur
Une hausse ou une baisse du montant du capital modifie la clause statutaire et commande de choisir l’intention correspondante.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société- Délai
La modification statutaire doit être publiée puis déclarée dans le délai d’un mois à compter de la décision.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société- Support
L’avis est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société- Formalité suivante
Après publication, la modification est déclarée au guichet avec le procès-verbal, les statuts à jour et l’attestation de parution.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société
Vue d’ensemble
- L’augmentation accroît le capital par apports, incorporation de réserves, élévation de la valeur nominale ou émission de titres. La réduction diminue le nombre ou la valeur des titres, éventuellement par rachat et annulation.
- Les règles de décision, rapports, droits des associés, protection des créanciers et justificatifs diffèrent selon le sens de la variation, sa cause et la forme sociale.
Cas exclus de cette fiche
- La simple libération d’un capital déjà souscrit sans modification de son montant n’est pas couverte par ces modèles.
- La cession de titres entre associés sans variation du capital social relève d’une autre opération.
- Le passage d’un capital fixe à un capital variable exige une analyse statutaire qui ne se réduit pas au choix hausse ou baisse.
Informations à réunir
- Dénomination sociale et, si nécessaire, sigle
- Forme juridique, avec la mention de variabilité si applicable
- Ancien montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro Siren et mention RCS suivie de la ville du greffe
- Sens de la variation : augmentation ou réduction
- Cause et modalité exacte de l’opération
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur nominale, selon le cas
- Nouveau montant du capital social
- Organe et date de la décision
- Date d’effet et numéro de l’article des statuts modifié
Étapes
Qualifier l’opération
Comparez le capital actuel et le capital projeté, puis identifiez une hausse ou une baisse et la technique retenue pour modifier les titres.
Identifier les règles propres
Pour une augmentation, contrôlez les apports et les droits de souscription ; pour une réduction, contrôlez le motif, les rapports et l’éventuelle opposition des créanciers.
Choisir la fiche d’intention
Ouvrez le modèle augmentation-capital ou reduction-capital afin d’obtenir les mentions, exclusions et précautions adaptées.
Préparer la publicité
Après la décision, mettez les statuts à jour et publiez l’avis approprié dans le délai d’un mois en distinguant l’ancien et le nouveau capital.
Déclarer la modification
Transmettez au guichet le procès-verbal, les statuts, l’attestation de parution et les pièces propres à l’opération choisie.
Précautions
- Ne choisissez pas l’intention à partir du seul mot « capital » : comparez les montants avant et après l’opération et lisez le procès-verbal.
- Une réduction non motivée par des pertes peut ouvrir une procédure d’opposition des créanciers dont les modalités varient selon la forme sociale.
- Une variation de la répartition du capital ou du contrôle peut imposer une mise à jour distincte des bénéficiaires effectifs.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre — Augmenter le capital social de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
- Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
- Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
Questions fréquentes — Modification du capital social
Retrouvez les questions associées à cette fiche.
Comparez le montant actuel et le montant projeté : une hausse renvoie à augmentation-capital, une baisse à reduction-capital.
Oui. Le formulaire historique est commun, mais l’intention transmise sélectionne le parcours augmentation ou réduction et la fiche éditoriale adaptée.
Non. Elle peut être motivée ou non par des pertes. Cette distinction influe notamment sur la protection des créanciers et les contrôles préalables.
Vérifiez une mise à jour si la variation modifie la détention, les droits de vote ou le contrôle. La seule annonce de capital ne remplace pas cette déclaration.