Annonce légale de transfert de siège social : quel modèle ?
Réponse directe
L'annonce légale de transfert de siège social informe du changement d'adresse juridique de la société. Si le nouveau siège relève d'un autre ressort de tribunal, la publicité comprend un avis de départ dans l'ancien ressort et un avis d'arrivée dans le nouveau.
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Dans cette fiche
Repères essentiels
Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.
- Déclencheur
Le déplacement de l’adresse juridique et administrative de la société implique une modification des statuts et une publicité.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société- Délai
Le transfert doit être publié puis déclaré dans le délai d’un mois à compter de la décision.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société- Support
Un même ressort appelle un avis ; un changement de ressort impose un avis dans le lieu de l’ancien siège et un autre dans celui du nouveau siège.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société- Formalité suivante
La déclaration au guichet comprend notamment l’acte, les statuts à jour, le justificatif des locaux et la ou les attestations de parution.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société
Vue d’ensemble
- Ce catalogue distingue le transfert dans le ressort du même tribunal et le transfert hors ressort ; le département ne suffit pas à qualifier juridiquement le déménagement.
- Hors ressort, préparez deux avis coordonnés : l’avis de départ rappelle l’ancien siège et le greffe d’origine ; l’avis d’arrivée présente le nouveau siège, le représentant légal et le greffe d’accueil.
Cas exclus de cette fiche
- Le simple changement de libellé d’adresse imposé par une commune ne constitue pas nécessairement un transfert de siège.
- Le déplacement d’un établissement secondaire sans changement du siège social relève d’une autre formalité.
- Cette orientation ne couvre pas le changement d’adresse d’un entrepreneur individuel.
Informations à réunir
- Dénomination sociale et, si nécessaire, sigle
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Numéro unique d’identification (Siren)
- Ancienne adresse complète du siège
- Nouvelle adresse complète du siège
- Mention RCS et ville du greffe d’origine
- Mention du RCS où la société sera immatriculée après le transfert, lorsque le ressort change
- Identité et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société
- Date de la décision et date d’effet
- Numéro de l’article des statuts modifié, si utilisé dans l’acte
Étapes
Qualifier le ressort
Comparez le tribunal compétent pour l’ancien et le nouveau siège ; ne déduisez pas le ressort du seul changement de département.
Adopter et consigner la décision
Appliquez les statuts, rédigez le procès-verbal et mettez à jour la clause relative au siège social.
Publier l’avis approprié
Publiez l’avis dans le délai d’un mois. Dans le même ressort, un avis suffit en principe ; hors ressort, publiez séparément l’avis de départ dans l’ancien ressort et l’avis d’arrivée dans le nouveau.
Déclarer le transfert
Déclarez le transfert dans le délai d’un mois et déposez la décision, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des locaux et l’attestation ou les attestations de parution au guichet.
Contrôler les bénéficiaires effectifs
Hors ressort, déposez obligatoirement une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Dans le même ressort, mettez-la à jour uniquement si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle des bénéficiaires effectifs change.
Précautions
- Hors ressort du tribunal, deux avis sont nécessaires : un avis de départ dans l’ancien ressort et un avis d’arrivée dans le nouveau ; un seul texte ne suffit pas à couvrir les deux publicités.
- Le nouveau siège doit être justifié et les statuts datés doivent être déposés. Hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire, même si aucune autre donnée ne change ; dans le même ressort, la mise à jour dépend des changements de situation.
- Les pouvoirs de l’organe qui décide le transfert dépendent notamment de la forme sociale et des statuts ; le formulaire ne remplace pas cette vérification.
Sources officielles
Questions fréquentes — Transfert de siège social
Retrouvez les questions associées à cette fiche.
Le critère à vérifier est le ressort du tribunal, pas seulement le département. Si le nouveau siège relève d’un autre ressort, publiez dans le délai d’un mois un avis de départ et un avis d’arrivée, puis déposez une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Il rappelle notamment l’ancien siège, la décision de transfert, la nouvelle adresse, le numéro d’identification et le greffe d’origine ; il indique aussi le greffe d’accueil lorsque le ressort change.
Il présente le nouveau siège, l’ancien lieu, les données d’identification de la société, le greffe d’arrivée et les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.
Préparez l’acte de décision, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, la liste des sièges successifs, la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs en cas de transfert hors ressort et les attestations de parution.