Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne
Saverne · 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne
Source officielle du greffe de SaverneDans le Bas-Rhin, les quinze habilitations 2026 mêlent quatre titres imprimés et onze services numériques, dont Rue89 Strasbourg. La compétence commerciale suit le régime particulier d'Alsace-Moselle : à Strasbourg, elle est exercée par une chambre du tribunal judiciaire. Haguenau, Saverne ou Sélestat partagent le code 67 pour publier, mais l'adresse précise du siège reste nécessaire pour identifier la juridiction compétente.
Choisissez une formalité pour afficher son mode de tarification.
Voir les 42 formalités disponiblesSélectionnez votre formalité et votre département.
Le tarif HT est affiché, puis les taxes sont confirmées au devis.
Après validation, recevez votre attestation de parution.
Annonce légale Strasbourg : Une annonce pour un siège dans le Bas-Rhin doit être diffusée sous le code 67 auprès d'un SHAL habilité en 2026. Le caractère hors forfait vaut 0,189 € HT. Quinze supports sont recensés, quatre papier et onze en ligne ; le repère officiel est la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, propre au droit local.
Département
67 · Bas-Rhin
Région
Grand Est
Greffes commerciaux
Saverne, Strasbourg et Colmar
Supports habilités 2026
4 imprimés · 11 en ligne
Annexe et caractère
I · 0,189 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireLa préfecture du Bas-Rhin a publié le 29 décembre 2025 la décision applicable aux annonces de 2026.
Quatre publications de presse et onze SPEL composent la liste départementale contrôlée.
Le quai Finkmatt accueille le tribunal judiciaire de Strasbourg, dont la chambre commerciale exerce les fonctions économiques prévues par le droit local.
Rue89 Strasbourg est classé comme service de presse en ligne, et non comme édition imprimée.
Trois greffes commerciaux se partagent le Bas-Rhin : Saverne, Strasbourg et Colmar. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe de Strasbourg ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Saverne · 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne
Source officielle du greffe de SaverneStrasbourg · Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Source officielle du greffe de StrasbourgColmar · Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar
Source officielle du greffe de ColmarLegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg · Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
La page officielle publiée par Préfecture du Bas-Rhin recense 4 titres imprimés et 11 services de presse en ligne habilités dans le Bas-Rhin pour 2026. Tous ne sont pas forcément proposés dans le parcours LegalOne pour le département 67 : le support disponible pour votre date s’affiche avant le paiement.
Sur les 90 listes préfectorales 2026 réunies par LegalOne, ces titres sont habilités dans plusieurs départements : actu.fr (64 listes), Le Figaro (39 listes), Ouest-France (38 listes), BFMTV (28 listes), Le Moniteur (25 listes) et Les Échos (16 listes).
Source officielle consultée le 10 août 2026 : Page officielle de Préfecture du Bas-Rhin recensant les supports habilités pour 2026.
Ouvrir la page officielle des habilitations 2026 du Bas-RhinPour le Bas-Rhin (67), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe I : 0,189 € HT par caractère pour un avis hors forfait, le tarif de base.
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où le Bas-Rhin figure en annexe I.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 67 présélectionné, pour appliquer l’annexe I du barème et proposer un support habilité dans le Bas-Rhin.
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
Le département 67 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
Relisez le texte, le support habilité dans le Bas-Rhin et le montant.
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour le Bas-Rhin : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
Réponses pour une société dont le siège est à Strasbourg ou ailleurs dans le Bas-Rhin.
LegalOne
Département 67 présélectionné, barème de l’annexe I appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.