Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar
Colmar · Place du Marché-aux-Fruits, 68000 Colmar
Source officielle du greffe de ColmarPublication guidée au tarif réglementé · Colmar
Publier une annonce légale à Colmar
Le Haut-Rhin autorise seize supports en 2026 : cinq publications imprimées et onze services en ligne. Comme en Moselle et dans le Bas-Rhin, l'organisation commerciale relève du droit local ; Colmar dispose d'une chambre commerciale au tribunal judiciaire plutôt que d'un tribunal de commerce autonome. Mulhouse, Saint-Louis ou Thann conservent le département 68 pour l'avis, même si le ressort judiciaire doit être déterminé selon la commune.
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Annonce légale Colmar : l’essentiel
Annonce légale Colmar : Dans le Haut-Rhin, indiquez le code 68 et publiez auprès d'un des seize SHAL autorisés pour 2026. Le tarif hors forfait est de 0,189 € HT par caractère. La liste réunit cinq titres imprimés et onze SPEL ; la carte présente la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar conformément au régime alsacien.
Département
68 · Haut-Rhin
Région
Grand Est
Greffes commerciaux
Colmar et Mulhouse
Supports habilités 2026
5 imprimés · 11 en ligne
Annexe et caractère
I · 0,189 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireLe recueil administratif du 11 décembre 2025 contient la décision haut-rhinoise applicable à 2026.
Cinq supports papier et onze numériques portent le total des habilitations du 68 à seize.
La place du Marché-aux-Fruits accueille le tribunal judiciaire de Colmar et sa chambre commerciale de droit local.
Le Paysan du Haut-Rhin et phr.fr sont inscrits dans des canaux différents qu'il ne faut pas confondre.
Quel greffe choisir : Colmar ou Mulhouse ?
Deux greffes commerciaux se partagent le Haut-Rhin : Colmar et Mulhouse. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe de Colmar ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse
Mulhouse · 21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
Source officielle du greffe de MulhouseGreffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar · Place du Marché-aux-Fruits, 68000 Colmar
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Règles de publication à Colmar et dans le Haut-Rhin
Une société dont le siège est à Colmar ou ailleurs dans le Haut-Rhin publie ses avis dans un support habilité pour le département 68 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que le Haut-Rhin peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
Droit local d’Alsace-Moselle : dans le Haut-Rhin, il n’y a pas de tribunal de commerce ; la chambre commerciale du tribunal judiciaire en exerce les attributions, et le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal judiciaire.
Quels journaux et sites sont habilités à Colmar et dans le Haut-Rhin en 2026 ?
L’acte préfectoral publié par Préfecture du Haut-Rhin recense 5 titres imprimés et 11 services de presse en ligne habilités dans le Haut-Rhin pour 2026. Tous ne sont pas forcément proposés dans le parcours LegalOne pour le département 68 : le support disponible pour votre date s’affiche avant le paiement.
Journaux imprimés (5)
- L'Ami du peuple hebdo
- L'Alsace
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace, édition Colmar
- Le Paysan du Haut-Rhin
- Les Petites Affiches du Haut-Rhin
Services de presse en ligne (11)
- ami-hebdo.com
- actu.fr
- phr.fr
- usinenouvelle.com
- 20minutes.fr
- bfmtv.com
- lalsace.fr
- dna.fr
- lefigaro.fr
- ouest-france.fr
- lesechos.fr
Sur les 90 listes préfectorales 2026 réunies par LegalOne, ces titres sont habilités dans plusieurs départements : actu.fr (64 listes), 20 Minutes (49 listes), Le Figaro (39 listes), Ouest-France (38 listes), BFMTV (28 listes) et Les Échos (16 listes).
Source officielle consultée le 10 août 2026 : Recueil des actes administratifs n°132 du 11 décembre 2025 – habilitation des SHAL du Haut-Rhin pour 2026.
Ouvrir l’acte préfectoral 2026 du Haut-RhinVoir les supports proposés dans le Haut-Rhin
Choisir ma formalitéPrix d’une annonce légale à Colmar
Pour le Haut-Rhin (68), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe I : 0,189 € HT par caractère pour un avis hors forfait, le tarif de base.
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où le Haut-Rhin figure en annexe I.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Quelle annonce légale publier à Colmar ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 68 présélectionné, pour appliquer l’annexe I du barème et proposer un support habilité dans le Haut-Rhin.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Comment publier à Colmar et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 68 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité dans le Haut-Rhin et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour le Haut-Rhin : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture du Haut-Rhin — décision des supports habilités 2026
- Préfecture du Haut-Rhin — page des annonces légales
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Colmar
Réponses pour une société dont le siège est à Colmar ou ailleurs dans le Haut-Rhin.
Le code 68 vaut-il aussi pour une annonce à Mulhouse ?
Oui. Colmar est la préfecture utilisée dans l'URL, mais Mulhouse et toutes les communes haut-rhinoises relèvent du 68 pour une publication attachée au siège. L'identification de la chambre commerciale compétente reste une autre étape, fondée sur le ressort judiciaire exact.
En quoi le droit local change-t-il le repère juridictionnel ?
Le Haut-Rhin ne possède pas la même architecture que la plupart des départements français : les affaires commerciales sont intégrées au tribunal judiciaire dans une chambre spécialisée. À Colmar, la carte indique la place du Marché-aux-Fruits. Elle ne localise aucun établissement de LegalOne.
Comment calculer une annonce au caractère dans le Haut-Rhin ?
Pour 2026, multipliez le nombre de caractères réglementaires par 0,189 € HT si la formalité n'est pas forfaitée. Ajoutez ensuite la TVA pour obtenir le TTC. Une constitution soumise à forfait ne suit pas ce calcul ; son montant dépend notamment de la forme de société.
Quelle est la répartition des seize SHAL haut-rhinois ?
La décision publiée au recueil administratif comprend cinq titres imprimés et onze services de presse en ligne. Les catégories sont visibles pour éviter les assimilations entre une marque papier et son domaine. La liste représente l'habilitation complète, pas un inventaire de partenaires LegalOne.
L'Alsace et lalsace.fr possèdent-ils la même autorisation ?
Ce sont deux autorisations distinctes : L'Alsace apparaît parmi les publications imprimées, lalsace.fr parmi les SPEL. Le support effectivement retenu doit correspondre au certificat délivré. Une simple identité de marque ne permet pas de passer librement d'un canal à l'autre.
Autres préfectures de la région Grand Est
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Département 68 présélectionné, barème de l’annexe I appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.