Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône · 4 Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône
Source officielle du greffe de Chalon-sur-SaônePublication guidée au tarif réglementé · Mâcon
Publier une annonce légale à Mâcon
Une annonce légale à Mâcon relève de la Saône-et-Loire, code 71, comme à Chalon-sur-Saône, Autun, Charolles ou Louhans. Le département comprend notamment les ressorts commerciaux de Mâcon et de Chalon-sur-Saône. La page préfectorale 2026 consultée le 11 août présente la campagne de candidatures et renvoie vers Actulégales, sans publier elle-même de liste finale : aucun support n’est inventé sur cette fiche.
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Annonce légale Mâcon : l’essentiel
Annonce légale Mâcon : Pour publier une annonce légale à Mâcon en 2026, sélectionnez la Saône-et-Loire (71), département du siège concerné. Un texte non forfaitaire coûte 0,189 € HT par caractère. La page préfectorale 2026 expose la campagne d’habilitation sans liste finale visible : vérifiez donc le support proposé avant paiement. Les tribunaux de Mâcon et Chalon-sur-Saône ont des ressorts distincts.
Département
71 · Saône-et-Loire
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Greffes commerciaux
Chalon-sur-Saône et Mâcon
Supports habilités 2026
Liste finale non publiée
Annexe et caractère
I · 0,189 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireMâcon, Chalon-sur-Saône, Autun, Charolles et Louhans utilisent le code 71 pour déterminer le département de publication.
Le tribunal de commerce de Mâcon est situé 9 cours Moreau ; celui de Chalon-sur-Saône se trouve 4 rue Émiland-Menand.
La page officielle 2026 de la préfecture décrit la campagne d’inscription close le 28 novembre 2025 et renvoie vers le portail Actulégales.
La Saône-et-Loire relève du tarif de 0,189 € HT par caractère pour les annonces non forfaitaires publiées en 2026.
Quel greffe choisir : Chalon-sur-Saône ou Mâcon ?
Deux greffes commerciaux se partagent la Saône-et-Loire : Chalon-sur-Saône et Mâcon. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe de Mâcon ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe du tribunal de commerce de Mâcon
Mâcon · 9 cours Moreau, 71000 Mâcon
Source officielle du greffe de MâconGreffe du tribunal de commerce de Mâcon
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal de commerce de Mâcon sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe du tribunal de commerce de Mâcon · 9 cours Moreau, 71000 Mâcon
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Prix d’une annonce légale à Mâcon
Pour la Saône-et-Loire (71), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe I : 0,189 € HT par caractère pour un avis hors forfait, le tarif de base.
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où la Saône-et-Loire figure en annexe I.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Campagne officielle d’habilitation 2026 à Mâcon et en Saône-et-Loire
La source publiée par Préfecture de Saône-et-Loire présente la campagne officielle d’habilitation 2026. Elle ne constitue pas une liste finale des supports habilités : aucun journal ou site n’est donc déduit de cette campagne.
Campagne officielle, sans liste finale
Ne retenez pas un support à partir de cette source seule. Son habilitation pour 2026 en Saône-et-Loire doit être confirmée avant la commande auprès de la préfecture et dans le parcours de publication.
Source officielle consultée le 11 août 2026 : Campagne officielle d’habilitation SHAL 2026 en Saône-et-Loire — aucune liste finale publiée sur la page.
Ouvrir la campagne officielle 2026 de Saône-et-LoireVoir les supports proposés en Saône-et-Loire
Choisir ma formalitéQuelle annonce légale publier à Mâcon ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 71 présélectionné, pour appliquer l’annexe I du barème et proposer un support habilité en Saône-et-Loire.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Règles de publication à Mâcon et en Saône-et-Loire
Une société dont le siège est à Mâcon ou ailleurs en Saône-et-Loire publie ses avis dans un support habilité pour le département 71 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que la Saône-et-Loire peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
Les mentions obligatoires changent selon l’acte : constitution, modification, transfert, dissolution ou liquidation.
Comment publier à Mâcon et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 71 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité en Saône-et-Loire et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour la Saône-et-Loire : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture de Saône-et-Loire — campagne d’habilitation 2026 (sans liste finale publiée)
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Mâcon
Réponses pour une société dont le siège est à Mâcon ou ailleurs en Saône-et-Loire.
Quel département choisir pour une annonce légale à Mâcon ?
Choisissez la Saône-et-Loire, code 71, si le siège concerné est à Mâcon. Le même code s’applique à Chalon-sur-Saône, Autun, Louhans ou Charolles. C’est l’adresse faisant l’objet de l’acte, et non le domicile du dirigeant, qui détermine la publication.
Quel est le tarif d’une annonce légale à Mâcon en 2026 ?
Le code 71 applique 0,189 € HT par caractère aux avis non forfaitaires en 2026. Lorsqu’un forfait réglementaire couvre la constitution, la modification ou la cessation choisie, LegalOne utilise le montant de cette catégorie plutôt que la longueur finale du texte.
Quels supports sont habilités en Saône-et-Loire en 2026 ?
La page préfectorale contrôlée présente la campagne 2026, mais pas une liste finale exhaustive. Elle oriente les lecteurs vers Actulégales. Cette fiche ne recopie donc ni une liste ancienne ni une sélection commerciale. Vérifiez le support proposé dans la recherche officielle avant la commande.
Mâcon et Chalon-sur-Saône relèvent-ils du même tribunal ?
Non. Les deux villes possèdent leur propre tribunal de commerce et des ressorts différents. La commune du siège permet de déterminer la juridiction compétente. La liste de publication reste toutefois départementale : le code 71 s’applique des deux côtés de la Saône-et-Loire.
Où se trouve le tribunal de commerce de Mâcon ?
Le ministère de la Justice situe le tribunal de commerce au 9 cours Moreau, 71000 Mâcon. La carte localise cette juridiction publique sans suggérer une implantation LegalOne. La plateforme accompagne la préparation et la publication uniquement en ligne.
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Département 71 présélectionné, barème de l’annexe I appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.