Un local commercial ou une « boutique » ne suffit pas, à lui seul, à établir une location-gérance. Le Code de commerce, article L. 144-1 vise le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Vérifiez ce que prévoit réellement l’accord avant de choisir un avis ; la seule location d’un local ne permet pas, par elle-même, de conclure à l’obligation décrite ici.
Pour les contrats ainsi définis, l’article R. 144-1 du Code de commerce prévoit la publication d’un extrait ou d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), dans la quinzaine de la date du contrat. Il s’agit d’une publicité légale, pas d’une petite annonce commerciale ordinaire pour trouver un repreneur de boutique. Le parcours, une fois l’opération qualifiée, est simple à repérer : contrat daté → extrait ou avis préparé à partir du contrat → publication dans un SHAL → justificatif de parution à conserver.
Avant de préparer la publication, vérifiez aussi que l’accord porte sur le début d’une location-gérance, et non sur une cession du fonds ou la fin d’un contrat. Si c’est le bon événement, vous pouvez préparer l’avis de début de location-gérance à partir du contrat signé. Ce lien mène à la préparation de l’avis ; il ne qualifie pas à lui seul votre contrat.
La location-gérance ne transfère pas la propriété du fonds
Dans une location-gérance, le loueur conserve la propriété du fonds et en confie l’exploitation à un locataire-gérant. Le Code de commerce, article L. 144-1 vise le fonds de commerce ou l’établissement artisanal dont la location totale ou partielle est concédée à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. La fiche Entreprendre.Service-Public sur la location-gérance explique cette séparation entre propriété et exploitation.
Le présent guide traite de la publicité suivant la conclusion de ce contrat. Il ne remplace ni l’analyse de l’accord, ni sa rédaction, ni la vérification des conditions applicables aux parties. Si la nature de l’accord est incertaine — notamment face à une cession, un bail commercial ou une gérance-mandat — clarifiez-la avant d’utiliser un modèle d’avis.
Mise en location-gérance, cession et fin du contrat : des événements distincts
Partir du bon événement évite de reprendre des mentions ou démarches propres à une vente pour annoncer une mise en location-gérance. La fin du contrat est également distincte du début, même si l’article R. 144-1 lui applique les mêmes mesures de publicité. Pour un simple local ou un bail, ce guide ne permet pas de qualifier l’opération ni de déduire automatiquement l’obligation de publier cet avis.
| Événement évoqué | Ce qui change ou reste à qualifier | Où poursuivre la lecture |
|---|---|---|
| Début de la location-gérance | Le loueur conserve le fonds et en confie l’exploitation au locataire-gérant. Le contrat relevant de l’article L. 144-1 est soumis à la publicité prévue par l’article R. 144-1. | Le présent guide sur l’avis de début. |
| Cession ou vente du fonds | La propriété du fonds est transférée : l’opération relève d’un autre régime et de ses propres formalités. | Guide sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce. |
| Fin de la location-gérance | Le contrat d’exploitation prend fin ; ce n’est pas un nouvel avis de début. | Guide sur l’annonce légale de fin de location-gérance. |
| Seule location d’un local ou intitulé « boutique » | La mention d’un local ne suffit pas à établir la concession de l’exploitation d’un fonds au sens de l’article L. 144-1. | Vérifier la nature de l’acte avant d’utiliser l’avis de début décrit ici. |
Quel délai respecter pour publier l’avis de début ?
Pour le contrat qui relève de ce régime, l’article R. 144-1 du Code de commerce prévoit la publication de l’extrait ou de l’avis « dans la quinzaine de leur date ». La fiche Entreprendre.Service-Public présente ce repère comme 15 jours suivant la signature. Relevez la date du contrat signé ; ne comptez pas en jours ouvrés et ne substituez pas automatiquement la date de prise d’effet à celle du contrat.
Préparez l’avis et la publication suffisamment en amont pour distinguer la rédaction de l’avis de sa parution effective. Si le délai est déjà passé ou si plusieurs dates figurent dans l’acte, la réponse dépend du dossier : ce guide ne calcule pas une échéance individuelle ni les conséquences d’une publication tardive.
Dans quel support publier l’extrait ou l’avis ?
L’article R. 144-1 exige un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Une petite annonce ordinaire ou la seule mise en ligne sur un site non habilité ne répondent pas, par ce seul fait, à cette exigence. Vérifiez que le support retenu est habilité pour la publication envisagée et que les informations à transmettre concordent avec le contrat. La fiche officielle sur la publication des annonces légales explique le rôle du SHAL. Le texte admet la forme d’un extrait ou d’un avis ; ce guide ne prescrit pas une rédaction identique pour tous les contrats.
Préparer l’avis à partir du contrat signé
L’objectif n’est pas de reproduire tout le contrat, mais de rapprocher les informations destinées au support de la version signée et, le cas échéant, de ses annexes. Voici une checklist documentaire non exhaustive, et non une liste universelle de mentions obligatoires :
- la copie du contrat signé et sa date ;
- l’identité et la qualité des parties telles qu’elles figurent dans l’acte ;
- la désignation du fonds et son adresse d’exploitation ;
- la date de prise d’effet inscrite dans le contrat, distincte de la date qui sert de repère à la publicité ;
- la durée ou les modalités temporelles de l’acte, lorsqu’elles sont pertinentes pour la préparation ;
- les informations demandées par le support, ainsi que l’orthographe, les adresses et les numéros d’identification à rapprocher des justificatifs.
Une fois l’opération confirmée, le modèle d’annonce de mise en location-gérance peut aider à préparer les informations ; il ne remplace pas l’examen du contrat ni le choix d’un SHAL.
Du contrat au justificatif : ne pas confondre les pièces
- Qualifier l’événement et relever la date du contrat. Confirmez qu’il s’agit du début d’une location-gérance entrant dans le champ de l’article L. 144-1.
- Préparer l’extrait ou l’avis. Comparez les informations à publier au contrat signé ; l’article R. 144-1 prévoit cette publicité sous forme d’extrait ou d’avis.
- Faire publier dans un SHAL dans la quinzaine de la date du contrat. Contrôlez l’habilitation du support et distinguez la préparation de la parution effective.
- Conserver le justificatif de parution avec le dossier. Il permet de documenter la publication ; l’avis et son justificatif ne remplacent pas le contrat ni, selon les circonstances, les autres démarches applicables aux parties. Voir la fiche officielle sur la publication des annonces légales.
Sources officielles
- Code de commerce, article L. 144-1 — champ de la location-gérance, version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, Légifrance ; consulté le 4 novembre 2026.
- Code de commerce, article R. 144-1 — publicité du contrat et de sa fin, version en vigueur depuis le 12 février 2020, Légifrance ; consulté le 4 novembre 2026.
- Entreprendre.Service-Public — « Location-gérance d’un fonds de commerce » — explications administratives ; consulté le 4 novembre 2026.
- Entreprendre.Service-Public — « Comment publier une annonce légale ? » — rôle du support habilité et du justificatif ; consulté le 4 novembre 2026.
Préparer la publication de l’avis de début
Après avoir vérifié la nature de l’opération, la date du contrat et les informations à transmettre au support habilité, préparez l’avis de début de location-gérance à partir du contrat signé dans le formulaire LegalOne. La préparation de l’avis ne remplace ni la qualification du contrat ni le contrôle des autres formalités applicables à votre situation.
