Annonce légale de location-gérance : modèle et mentions

Vue d’ensemble

• Cette fiche rassemble les mentions à préparer pour annoncer la prise en location-gérance : parties, fonds, activité, adresse, durée, renouvellement et date de début.
• La mise en location-gérance implique aussi de vérifier la capacité des parties, les autorisations liées au bail et la publication dans un support habilité. Elle ne se confond ni avec une cession, ni avec une gérance salariée.

Cas exclus de cette fiche

• La gérance salariée, la cession du fonds et la cession du seul droit au bail n’entrent pas dans ce modèle de location-gérance indépendante.
• L’avis ne remplace pas l’autorisation écrite du propriétaire des locaux lorsqu’elle est nécessaire ni les autorisations propres à l’activité.
• La publication ne dispense pas le locataire-gérant de son immatriculation, de ses obligations de commerçant ou de l’exécution du contrat.

Mentions à prévoir

• Identité, adresse et qualité du bailleur du fonds.
• Identité, adresse et qualité du locataire-gérant, avec son immatriculation lorsqu’elle est applicable.
• Origine et éléments du fonds mis en location-gérance.
• Activité exercée et adresse complète du lieu d’exploitation.
• Date de signature du contrat et date de début de la location-gérance.
• Durée du contrat, date de fin et indication d’un renouvellement par tacite reconduction lorsqu’il est prévu.
• Redevance et modalités de paiement prévues au contrat, si le support demande cette information.
• Support, département et références utiles à l’avis de publicité.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Vérifier les conditions des parties

   Confirmez que le bailleur peut donner le fonds en location-gérance et que le locataire-gérant peut exercer l’activité commerciale avec les immatriculations requises.

2. 2

   Contrôler le bail et les autorisations

   Si le bailleur n’est pas propriétaire des murs, vérifiez l’autorisation écrite du propriétaire des locaux et toute restriction du bail ou de l’activité.

3. 3

   Rédiger et signer le contrat

   Décrivez les éléments du fonds, l’origine, l’activité, la durée, le renouvellement, la redevance, les obligations réciproques et la fin du contrat.

4. 4

   Préparer l’avis de publicité

   Reprenez les identités, le fonds, l’adresse, les dates et les modalités contractuelles sans ajouter une information absente ou contradictoire avec l’acte signé.

5. 5

   Publier dans le délai applicable

   Le service public indique une publication dans les quinze jours suivant la signature ; faites confirmer le support habilité, conservez l’attestation et réalisez les formalités d’immatriculation utiles.

Précautions

• La location-gérance n’est pas une gérance salariée : le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls et doit être traité comme un commerçant indépendant.
• La publication du contrat protège l’information des tiers, mais elle ne régularise pas une absence d’autorisation, une clause du bail ou une incapacité d’une partie.
• Jusqu’à la publication, la responsabilité solidaire du bailleur prévue par le Code de commerce doit être prise en compte ; ne retardez pas la publicité sans analyse.

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-géranceEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article L144-6Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)