« Transfert de fonds de commerce » ne dit pas à lui seul quelle opération a eu lieu. Si un fonds est vendu ou cédé à un tiers, sa publicité dans un support habilité et l’insertion au BODACC suivent des étapes distinctes. Un apport en société ou une location-gérance ne se traite pas comme cette vente : il faut d’abord lire l’acte pour qualifier l’opération. Pour une vente effectivement identifiée, vous pouvez préparer l’annonce de vente de fonds de commerce après avoir vérifié les informations à publier.
Ce guide aide le cédant, l’acquéreur et les personnes qui préparent les formalités à repérer l’ordre des publicités et les mentions à rapprocher de l’acte. Il ne remplace pas l’examen du contrat ou d’une situation particulière. Le Code de commerce, article L. 141-12 définit le champ de la publicité de vente ou de cession et réserve des dispositions propres à l’apport en société.
Vente, apport ou location-gérance : quel événement est décrit par l’acte ?
Dans une vente ou cession à un tiers, le fonds change de propriétaire. La location-gérance confie son exploitation à un locataire-gérant sans transférer la propriété : le guide LegalOne sur l’annonce de début de location-gérance explique cet autre événement. Un apport en société doit être qualifié séparément ; la réserve relative à l’apport figure dans l’article L. 141-12. Le mot « transfert » peut aussi viser d’autres changements : il ne suffit pas à choisir la publicité d’une vente.
| Opération à vérifier dans l’acte | Ce que le présent guide permet de faire | Orientation |
|---|---|---|
| Vente ou cession du fonds à un tiers | Contrôler les publicités de la vente, les mentions de l’avis et l’opposition au paiement du prix. | Poursuivre ci-dessous si l’acte confirme cette qualification. |
| Apport du fonds à une société | Ne pas déduire de ce guide les règles propres à l’apport. | Examiner l’acte et les dispositions spécifiques à l’apport. |
| Location-gérance | Ne pas reprendre les étapes de publicité d’une vente de fonds. | Consulter le guide sur la location-gérance. |
La cession de parts sociales n’est pas non plus la vente du fonds que possède éventuellement la société : le guide sur la cession de parts sociales traite cet autre objet. Cette qualification préalable évite de remplir un avis de cession de fonds pour une opération différente.
Acte sous signature privée ou acte authentique : que vérifier avant la première parution ?
Pour une vente de fonds entrant dans le champ de l’article L. 141-12, l’article L. 141-13 du Code de commerce prévoit que la publication de l’extrait ou de l’avis doit être précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation, sauf s’il s’agit d’un acte authentique. À défaut d’acte, le texte envisage une déclaration selon les articles du Code général des impôts qu’il cite : cette hypothèse n’est pas assimilée ici à un acte sous signature privée.
| Forme constatée dans le dossier | Repère avant la publication de l’avis | Point à confronter aux pièces |
|---|---|---|
| Acte sous signature privée | L’enregistrement de l’acte précède la publication. | Vérifier les références d’enregistrement à faire figurer dans l’extrait ou l’avis. |
| Acte authentique | L’exception légale permet une première publication avant l’enregistrement. | Vérifier la forme réelle de l’acte et les mentions applicables ; l’exception ne dispense pas d’examiner les autres obligations du dossier. |
| Absence d’acte | L. 141-13 vise une déclaration préalable, selon les dispositions fiscales auxquelles il renvoie. | Ne pas traiter cette hypothèse comme un acte privé déjà enregistré. |
La fiche Entreprendre.Service-Public sur la cession du fonds à un tiers confirme la distinction entre acte sous signature privée et acte authentique. Un avis ne permet pas, à lui seul, d’établir la forme ni l’état d’enregistrement de l’acte.
Support habilité, greffier, BODACC : dans quel ordre ?
Le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) peut être un journal habilité ou un service de presse en ligne habilité. Pour la vente ou cession visée par L. 141-12, l’acquéreur fait publier l’extrait ou l’avis dans la quinzaine de la date de l’opération, dans le département où le fonds est exploité ; le texte prévoit également une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces deux insertions ne sont pas interchangeables.
- Première insertion dans le SHAL. Elle est accomplie à la diligence de l’acquéreur, dans le département d’exploitation et dans le délai prévu par L. 141-12. Vérifier d’abord l’ordre enregistrement/publication selon l’acte.
- Demande de publication au greffier. Le nouveau propriétaire requiert du greffier la publication de l’avis BODACC dans les trois jours de la première insertion dans le SHAL, conformément à l’article R. 123-212. Il ne publie pas lui-même directement dans le BODACC.
- Insertion au BODACC puis examen des oppositions. Le greffier assure cette publication. L’article L. 141-14 ouvre aux créanciers du précédent propriétaire dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à L. 141-12 pour former opposition au paiement du prix, dans les formes et au domicile élu indiqués par le texte. Lorsque l’avis BODACC est la dernière publication, c’est cette insertion qui sert de repère ; ne pas fixer le point de départ à la seule première annonce.
L’opposition décrite ici concerne le paiement du prix : elle n’est pas, par elle-même, un droit de contester la vente dans son ensemble. La gestion du prix, d’un séquestre ou d’une opposition déjà formée dépend du dossier ; ce guide ne donne pas de solution personnalisée. La fiche officielle sur la cession à un tiers replace ces publicités dans une opération qui comporte d’autres vérifications.
Quelles mentions contrôler dans l’avis de vente du fonds ?
Il ne s’agit pas de recopier un avis type sans vérifier l’acte. Pour l’extrait ou l’avis prévu par L. 141-13, confrontez notamment les points suivants aux pièces du dossier :
- Enregistrement ou déclaration préalable, selon le cas : références de la perception (date, volume et numéro, avec indication du bureau) ou, en cas de simple déclaration, date et numéro du récépissé et indication du bureau. Vérifiez l’exception relative à l’acte authentique avant de décrire ces références.
- Acte et personnes : date de l’acte ; identité et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire, avec adaptation aux personnes réellement concernées.
- Fonds : sa nature et son siège, rapprochés de l’activité et de l’adresse figurant dans l’acte.
- Prix : prix stipulé, charges ou évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement. La fiche Service-Public rappelle la ventilation du prix entre les éléments corporels et incorporels ; ne pas inventer une ventilation absente des pièces.
- Opposition : indication du délai applicable et élection de domicile dans le ressort du tribunal, afin de permettre les oppositions prévues par L. 141-14.
Pour examiner une trame distincte du présent guide de procédure, consultez le modèle commenté d’annonce de cession de fonds de commerce. L’exemple ne remplace ni l’acte ni la vérification des mentions et de leur portée juridique.
Et le tarif de publication ?
Le montant de l’annonce dépend du texte tarifaire applicable, de la longueur de l’avis et du département concerné : le guide officiel sur la publication d’une annonce légale présente la tarification au caractère et renvoie à un simulateur. Avant d’évaluer un coût, vérifiez le département et le texte en vigueur. Aucun montant par département n’est repris ici sans contrôle exhaustif de la grille ; le prix de publication ne se déduit pas du prix de vente du fonds.
Questions fréquentes
Peut-on publier avant l’enregistrement d’un acte authentique ?
Oui, l’exception prévue par L. 141-13 concerne l’ordre de la première publicité d’un acte authentique. Un acte sous signature privée doit, lui, être enregistré avant cette publication. Vérifiez la qualification de l’acte et les mentions applicables ; l’exception n’efface pas les autres formalités.
La première annonce dans un support habilité suffit-elle à remplacer le BODACC ?
Non. L. 141-12 prévoit ces deux publicités pour la vente ou cession visée. Selon R. 123-212, le nouveau propriétaire requiert du greffier la publication BODACC dans les trois jours de la première insertion ; le greffier réalise l’insertion.
« Transfert de fonds » signifie-t-il nécessairement vente ?
Non. Cette expression ne suffit pas à qualifier l’acte : vente, apport et location-gérance n’appellent pas le même parcours. Les règles de publicité de la vente exposées ici concernent l’opération visée par L. 141-12, sous sa réserve pour l’apport ; en location-gérance, la propriété du fonds n’est pas transférée. Lisez d’abord l’acte.
Ce guide permet-il de décider du paiement du prix en cas d’opposition ?
Non. L. 141-14 encadre l’opposition des créanciers au paiement du prix pendant les dix jours suivant la dernière publication prévue par L. 141-12. Ce guide signale le point à vérifier ; il ne détermine pas la conduite à tenir pour un litige, un prix consigné ou une créance particulière.
Préparer l’avis correspondant à une vente
Si l’acte confirme une vente de fonds à un tiers, rapprochez-en la forme, les parties, le fonds, le prix et le domicile des oppositions avant de préparer l’annonce de vente de fonds de commerce. Le formulaire ne remplace ni l’enregistrement applicable, ni la demande de publication au greffier, ni l’examen de l’acte.
Sources officielles
- Code de commerce, article L. 141-12 — champ et première publicité de la vente, version en vigueur depuis le 24 mai 2019, consultée le 5 novembre 2026.
- Code de commerce, article L. 141-13 — enregistrement et mentions de l’extrait ou de l’avis, version en vigueur depuis le 8 août 2015, consultée le 5 novembre 2026.
- Code de commerce, article R. 123-212 — demande au greffier après la première insertion, version en vigueur depuis le 12 février 2020, consultée le 5 novembre 2026.
- Code de commerce, article L. 141-14 — opposition au paiement du prix, version en vigueur depuis le 16 novembre 2016, consultée le 5 novembre 2026.
- Entreprendre.Service-Public — Cession du fonds de commerce à un tiers, fiche consultée le 5 novembre 2026.
- Entreprendre.Service-Public — Comment publier une annonce légale ?, fiche vérifiée le 1er janvier 2026 et consultée le 5 novembre 2026.
