La constitution d’une société en commandite simple (SCS) donne lieu à un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département de son siège. Pour préparer cette publication, partez des documents de constitution finalisés, contrôlez les indications de l’avis et gardez distincte la demande d’immatriculation. Le cadre de l’avis est fixé par les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce.
Une fois ces informations rapprochées, vous pouvez préparer l’annonce à partir de vos statuts finalisés avec le modèle libre LegalOne. Vérifiez que le texte saisi correspond aux documents finalisés avant paiement : le modèle libre n’est pas un formulaire guidé propre à la SCS.
Vérifier qu’il s’agit bien d’une SCS
La SCS n’est ni une société en commandite par actions (SCA), ni une société en nom collectif (SNC). Elle réunit des associés commandités et des associés commanditaires ; les premiers ont le statut des associés en nom collectif, tandis que les seconds ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport (Code de commerce, art. L. 222-1 et L. 222-2). Cette distinction aide à ne pas reprendre sans contrôle une trame prévue pour une autre forme ; elle ne change pas, à elle seule, la liste réglementaire des indications de l’avis.
La dénomination doit être immédiatement précédée ou suivie des mots « société en commandite simple » (art. L. 222-3). Comparez cette dénomination et la forme indiquée dans votre projet d’avis à celles des statuts définitifs. Le guide LegalOne des annonces légales en 2026 explique le cadre commun de publication ; ici, le point de vigilance est la concordance de l’avis SCS avec votre dossier.
Quelles données rapprocher avant de demander la parution ?
L’article R. 210-4 du Code de commerce définit les indications de l’avis de constitution. Le tableau suivant est un contrôle pratique non exhaustif, et non un modèle d’annonce : lisez l’article pour les autres indications et les cas particuliers applicables à votre dossier.
| Donnée à contrôler dans l’avis | Pièce ou information du dossier à rapprocher |
|---|---|
| Dénomination, éventuel sigle et forme « société en commandite simple » | Dénomination et forme retenues dans les statuts ; vérifier aussi la règle propre à la dénomination SCS (art. L. 222-3). |
| Capital social, adresse du siège, objet social résumé et durée | Montant, adresse, objet et durée figurant dans les documents de constitution finalisés. |
| Associés tenus indéfiniment des dettes sociales (notamment les commandités en SCS) | Nom, prénom usuel et domicile de chacun : cette mention de l’avis est exigée par le 7° de l’article R. 210-4, distinctement des répartitions prévues pour les statuts. |
| Gérants et autres personnes exerçant les fonctions énumérées au 8° de l’article R. 210-4 ; personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (9°) | Vérifier les nom, prénom usuel et domicile des personnes concernées selon leur fonction et les documents définitifs ; ne pas assimiler ces fonctions à tous les associés. |
| Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS | Greffe prévu pour la demande d’immatriculation du dossier. |
Ne recopiez pas dans l’avis, par simple réflexe, toutes les indications propres aux statuts. L’article L. 222-4 demande que les statuts de la SCS précisent le montant ou la valeur des apports de tous les associés, la part de chaque commandité ou commanditaire dans ces apports, puis la part globale des commandités et celle de chaque commanditaire dans les bénéfices et le boni de liquidation. Cette répartition statutaire ne devient pas, à elle seule, une mention supplémentaire de l’avis. En revanche, le 7° de l’article R. 210-4 impose bien d’y faire figurer les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : contrôlez cette liste pour la SCS, sans la confondre avec une liste de tous les commanditaires.
Choisir le support habilité et obtenir le justificatif
Après les autres formalités de constitution, l’article R. 210-3 prévoit l’insertion de l’avis dans un SHAL du département du siège social. Le SHAL peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), à condition d’être habilité dans ce département : la fiche « Comment publier une annonce légale ? » d’Entreprendre.Service-Public explique comment faire la demande de parution et renvoie à la recherche des supports habilités.
Le même article R. 210-3 distingue la signature de l’avis reçu par un notaire de celle des autres cas, dans lesquels un fondateur ou premier associé doit avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet. Avant d’envoyer le texte, rapprochez donc aussi la signature de votre situation et des pouvoirs effectivement établis ; ne déduisez pas ce pouvoir de la seule qualité d’associé.
Conservez l’attestation de parution remise pour justifier la publication. Elle sert à poursuivre les formalités de création, mais elle n’est pas l’immatriculation. La fiche officielle des formalités d’immatriculation d’une société présente séparément la préparation du dossier et la demande sur le guichet des formalités des entreprises. Vérifiez les pièces demandées pour votre dossier : les fiches générales détaillent plusieurs formes sociales, sans fournir ici un parcours SCS individualisé.
Quel tarif prévoir ?
Le montant de publication ne se déduit ni d’une trame d’avis, ni du prix affiché pour une autre forme de société. Pour connaître le tarif réglementé applicable aux paramètres de votre dossier et au département concerné, utilisez le simulateur officiel du montant d’une annonce légale et, si nécessaire, consultez l’arrêté tarifaire consolidé. Ne transposez pas un montant ou un mode de tarification d’une SCA ou d’une SNC à votre SCS sans vérification du cas exact.
Sources officielles
Sources consultées le 4 novembre 2026 ; vérifiez leur version applicable au moment de votre demande :
- Code de commerce, art. R. 210-3 — insertion et signature de l’avis ; art. R. 210-4 — indications de l’avis, Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 222-1 à L. 222-4 — règles propres à la SCS, dénomination et statuts, Légifrance.
- Entreprendre.Service-Public — Comment publier une annonce légale ? et Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société.
- Entreprendre.Service-Public — Simulateur du montant d’une annonce légale ; arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification, version consolidée, Légifrance.
Prêt à faire contrôler votre texte ? Préparez l’annonce de constitution de votre SCS à partir de vos statuts finalisés dans le modèle libre LegalOne. Relisez la concordance des mentions et des pouvoirs avec le dossier définitif avant paiement, puis conservez l’attestation de parution pour la suite des formalités.
