Un apport partiel d’actif n’entraîne pas, à lui seul, une annonce légale unique valable pour tous les dossiers. Les sociétés apporteuse et bénéficiaires peuvent décider d’un commun accord de soumettre l’opération aux dispositions relatives aux scissions, dans les limites de l’article L. 236-27 du Code de commerce. Si ce régime est retenu, il faut distinguer le dépôt du projet, sa publicité au BODACC selon les règles applicables, l’éventuel BALO et, séparément, une annonce dans un support habilité lorsqu’une modification propre à une société le justifie. L’avis du projet n’est pas une commande d’annonce dans un journal.
Le régime des scissions a-t-il été choisi pour l’apport ?
L’article L. 236-27 vise la société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Il permet aux sociétés concernées de décider ensemble d’appliquer à cette opération les dispositions de la section des scissions, avec l’exclusion que précise ce même article pour les sociétés non concernées par sa sous-section 2. Ce choix ne se déduit ni du mot « apport », ni de la seule existence d’une bénéficiaire.
Dans cette branche, les renvois des articles L. 236-19 et R. 236-17 encadrent l’application aux scissions des dispositions sur le projet et sa publicité. La forme des sociétés, le régime effectivement retenu et les décisions à intervenir doivent être établis sur le dossier avant de fixer une parution. Pour la fusion-absorption, qui constitue un autre sujet, consultez le guide de la publicité du projet de fusion ; ses étapes ne sont pas à transposer sans cette qualification préalable.
Projet déposé et avis BODACC : deux objets distincts
Lorsque le régime retenu conduit à appliquer ces règles, l’article L. 236-6, rendu applicable aux scissions par L. 236-19, prévoit le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés participantes pour annexion au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt porte sur le projet ; il ne vaut pas, par lui-même, publication d’une annonce de modification dans un support habilité.
L’article R. 236-2, applicable dans ce cadre par R. 236-17, prévoit un avis du projet au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par chacune des sociétés participantes. Il faut toutefois vérifier si les conditions de dispense de l’insertion prévues à l’article R. 236-3 sont effectivement réunies, plutôt que de supposer l’avis systématique. Ni le dépôt, ni l’avis BODACC ne constituent une annonce à préparer dans le formulaire LegalOne.
Pour le dépôt et la publicité relevant de R. 236-2, le texte fixe un repère de trente jours au moins avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. Il prévoit aussi des repères propres aux situations qu’il désigne, notamment certaines fusions ; la date à retenir ne peut donc pas être déduite d’un calendrier universel pour les apports partiels d’actif. Faites contrôler le régime et l’événement de référence de votre dossier avant de calculer ce délai.
BALO et support habilité : ne pas confondre les publications
Dans le champ de R. 236-2, un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) s’ajoute dans les cas que ce texte décrit : actions d’au moins une société admises à la négociation sur un marché réglementé, ou actions d’au moins une société qui ne revêtent pas toutes la forme nominative. Le BALO n’est donc pas une étape de tout apport partiel d’actif. La dispense d’insertion prévue par R. 236-3 et son application concrète doivent également être vérifiées.
Une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) concerne, elle, une formalité distincte si la situation de la société l’exige : ce n’est ni le BODACC ni le BALO. Le guide général des annonces légales explique le rôle d’un support habilité, mais ne qualifie pas à votre place la publicité du projet d’apport.
Une annonce distincte si le capital de la bénéficiaire change ?
Dans le cas d’une société bénéficiaire déjà existante, examinez les décisions et les statuts : le montant de son capital est-il réellement modifié ? Ne concluez pas à une augmentation du seul fait qu’elle reçoit un apport. Si une modification de capital est effectivement identifiée comme formalité distincte et que sa publication dans un SHAL est requise pour la forme et l’opération en cause, l’avis correspondant doit être préparé séparément de la publicité du projet. Le guide consacré à l’augmentation de capital explique cette branche, sans remplacer l’examen de la décision de la bénéficiaire.
Uniquement dans cette branche qualifiée, vous pouvez préparer l’annonce de modification de capital. Le modèle de modification du capital social aide à distinguer augmentation et réduction ; ni ce modèle ni le formulaire ne servent au dépôt du projet, au BODACC ou au BALO. Si une société nouvelle est constituée ou si aucune modification de capital n’est identifiée, faites déterminer la formalité pertinente avant toute annonce : ce formulaire n’est pas le parcours de l’apport lui-même.
Avant toute parution : les points à vérifier
- Régime : les sociétés ont-elles décidé d’un commun accord de retenir le régime prévu par L. 236-27, et quelles dispositions concernent précisément leur situation ?
- Périmètre : quelles sociétés participent à l’opération, avec quelles formes et quelles bénéficiaires existantes ou nouvelles ?
- Projet et décisions : quels documents sont arrêtés, quelle assemblée ou quel autre événement sert de repère selon les textes applicables ?
- Publicité du projet : qui doit déposer le projet au greffe, et quel avis BODACC ou BALO — ou quelle dispense vérifiée — concerne le dossier ?
- Formalité distincte : une constitution, une variation effective du capital de la bénéficiaire ou une autre modification appelle-t-elle sa propre publication et une déclaration au Guichet unique des formalités d’entreprises ?
- Doute : si le régime, la forme sociale ou les actes ne permettent pas de trancher, faites examiner le dossier par un professionnel compétent avant de commander une parution.
Questions fréquentes
L’apport partiel d’actif impose-t-il toujours une annonce légale dans un SHAL ?
Non, le seul intitulé de l’opération ne suffit pas à conclure à une annonce SHAL. Il faut d’abord identifier le régime choisi au titre de L. 236-27, puis distinguer la publicité du projet des modifications propres aux sociétés. Une publication SHAL éventuelle répond à la formalité distincte effectivement constatée.
Quand l’avis du projet paraît-il au BODACC ?
Dans le champ du régime des scissions retenu pour l’apport et des renvois de L. 236-19 et R. 236-17, R. 236-2 prévoit l’insertion d’un avis BODACC par société participante ; vérifiez aussi la dispense conditionnelle de R. 236-3. Le délai du dépôt et de la publicité dépend du repère applicable à l’opération.
Le BODACC remplace-t-il l’annonce d’une modification de capital ?
Non. L’avis BODACC régi par R. 236-2 porte sur le projet dans son champ ; une annonce SHAL, si une modification de capital distincte de la bénéficiaire exige une publication, relève de la formalité propre à cette modification. Il faut vérifier chaque obligation séparément.
Que faire si la bénéficiaire existante augmente réellement son capital ?
Vérifiez d’abord la décision, les statuts et les règles propres à sa forme. Si l’augmentation de capital est effectivement décidée et qu’une annonce SHAL est requise pour cette formalité, consultez le guide de l’augmentation de capital avant de préparer l’avis correspondant. Cela ne dispense pas de vérifier séparément la publicité du projet d’apport.
Sources officielles
Textes du Code de commerce consultés le 6 novembre 2026 ; vérifier la version applicable à la date du projet et à la situation des sociétés :
- Article L. 236-27 — apport partiel d’actif et choix du régime des scissions, Légifrance ; version en vigueur depuis le 26 mai 2023.
- Article L. 236-19 — renvoi aux dispositions législatives des scissions et article L. 236-6 — projet et dépôt, Légifrance ; versions en vigueur depuis le 26 mai 2023.
- Article R. 236-17 — renvoi réglementaire, R. 236-2 — avis BODACC, BALO et repères de délai et R. 236-3 — dispense d’insertion conditionnelle, Légifrance ; versions en vigueur depuis le 4 juin 2023.
Choisir la suite adaptée
Une fois identifiée une modification de capital distincte de la société bénéficiaire, et seulement si l’annonce dans un SHAL est requise dans ce dossier, vous pouvez préparer l’annonce de modification de capital. Pour la publicité du projet, le dépôt ou les autres formalités, faites d’abord confirmer le régime et le canal compétent ; ce formulaire n’accomplit aucune de ces démarches.
