Quand une location-gérance d’un fonds de commerce prend fin, il faut distinguer l’avis annonçant la fin du contrat de celui qui accompagnait sa conclusion. Pour les contrats de gérance visés par l’article L. 144-1, l’article R. 144-1 du Code de commerce soumet la fin de la location-gérance aux mêmes mesures de publicité. Entreprendre.Service-Public indique une publication dans les 15 jours suivant la fin du contrat, à l’initiative du loueur ou du locataire-gérant. Cette réponse concerne la fin effective d’une location-gérance, pas une vente du fonds, un bail commercial, une gérance-mandat ou la dissolution d’une entreprise. Si l’acte et les dates se contredisent, qualifiez d’abord l’opération.
Début, fin du contrat ou cession : quel événement annoncer ?
Le point de départ est ce qui s’est effectivement produit, et non le seul mot « fin » utilisé dans les échanges. Trois situations appellent des lectures différentes :
- Début de la location-gérance : le propriétaire conserve son fonds et en confie l’exploitation à un locataire-gérant. Pour la publicité du contrat lors de sa conclusion, consultez le guide sur l’annonce légale de début de location-gérance. L’article R. 144-1 vise alors la date du contrat.
- Fin de la location-gérance : le contrat d’exploitation prend fin ; c’est cet événement que traite le présent guide. Le Code de commerce prévoit les mêmes mesures de publicité, tandis que Service-Public formule le délai à partir de la fin du contrat, et non de sa signature initiale.
- Cession du fonds de commerce : si la propriété du fonds est transférée, le sujet n’est plus simplement la publicité de fin de location-gérance. Orientez-vous alors vers le guide sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce et vérifiez les actes en cause.
Une résiliation ou une arrivée au terme ne dispense pas de vérifier la date effective retenue dans le dossier. En présence d’un litige, d’une procédure collective ou d’une vente concomitante, ne déduisez pas la formalité à accomplir d’un intitulé d’acte isolé.
Quel délai et qui peut faire publier l’avis ?
La fiche Service-Public sur la location-gérance précise que, dans les 15 jours suivant la fin du contrat, le loueur du fonds ou le locataire-gérant doivent faire publier un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL). Ce repère concerne la publicité de la fin ; il ne reprend pas le point de départ du délai applicable à la signature du contrat. Vérifiez donc la date de fin effective avant de préparer l’avis.
Un SHAL est, selon la fiche officielle sur la publication d’une annonce légale, soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Cette fiche précise qu’une attestation de parution est remise après diffusion de l’annonce ; elle ne fixe pas ici un délai de remise à promettre pour ce dossier. Le choix du support habilité se vérifie pour la publication concernée.
L’avis remplace-t-il la cessation d’activité du locataire-gérant ?
Non : l’avis de fin est une mesure de publicité, distincte d’une déclaration d’activité. Entreprendre.Service-Public indique qu’à l’expiration du contrat, le locataire-gérant doit effectuer une déclaration de cessation d’activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises. La publication dans un SHAL ne constitue pas cette déclaration. Cette indication ne permet pas de déduire ici les formalités propres au loueur, ni un délai ou une acceptation de la déclaration au Guichet.
Que relire dans le dossier avant de préparer la publication ?
Cette liste est une aide à la qualification et à la cohérence du dossier, pas une liste exhaustive de mentions à insérer dans l’avis :
- l’acte de location-gérance et le document qui établit sa fin, pour distinguer la date du contrat de la date de fin effective ;
- l’identité du loueur et du locataire-gérant, ainsi que le fonds concerné, pour ne pas mélanger les parties et l’opération ;
- la présence éventuelle d’une vente du fonds ou d’une autre opération, qui demanderait une analyse distincte ;
- le support habilité envisagé et, après diffusion, l’attestation de parution décrite par Service-Public ;
- pour le locataire-gérant, la déclaration de cessation d’activité que distingue la fiche officielle sur la location-gérance.
Si le dossier comprend des dates contradictoires, un transfert de salariés, un contentieux ou une procédure collective, faites qualifier cette situation particulière plutôt que d’appliquer cette trame générale comme un avis prêt à copier.
FAQ sur la fin de la location-gérance
Sous quel délai publier l’avis de fin ?
Entreprendre.Service-Public indique une publication dans les 15 jours suivant la fin du contrat de location-gérance. Le délai ne se calcule pas ici à partir de la signature initiale ; vérifiez la date effective de fin dans votre dossier.
La fin de la location-gérance est-elle une cession du fonds ?
Pas nécessairement. L’avis de fin porte sur la fin du contrat d’exploitation ; une cession suppose un transfert de propriété du fonds et doit être qualifiée séparément. Pour cette autre opération, voyez le guide de la cession de fonds. La publicité de la fin relève de l’article R. 144-1.
Qui peut faire publier l’avis ?
Selon la fiche Service-Public sur la location-gérance, le loueur du fonds ou le locataire-gérant doivent faire publier l’avis dans un SHAL dans les 15 jours suivant la fin du contrat. Cette formulation ne désigne pas à elle seule la personne qui supporte le coût de la publication.
Une fois l’avis publié, quelle formalité faut-il distinguer ?
Entreprendre.Service-Public distingue, pour le locataire-gérant, la déclaration de cessation d’activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L’avis dans un SHAL ne s’y substitue pas. La fiche sur les annonces légales décrit par ailleurs une attestation de parution remise après diffusion.
Sources officielles
- Code de commerce, article R. 144-1, version en vigueur depuis le 12 février 2020 — publicité du contrat visé et de la fin de la location-gérance.
- Entreprendre.Service-Public, « Location-gérance d’un fonds de commerce » — avis de fin, délai, personnes mentionnées et déclaration du locataire-gérant.
- Entreprendre.Service-Public, « Comment publier une annonce légale ? » — définition du SHAL et attestation après diffusion.
Si vous avez confirmé qu’il s’agit bien de la fin d’une location-gérance, vous pouvez Préparer une annonce de fin de location-gérance.
