Une annonce légale de clôture de liquidation ne correspond pas au début de la dissolution. Dans la liquidation amiable traitée ici, elle intervient après l’approbation des comptes définitifs et la constatation de la clôture. Avant de publier, vérifiez la décision de clôture, les informations de l’avis et le support qui a reçu la publicité relative à la nomination du liquidateur. L’avis et son attestation ne remplacent pas la demande de radiation. Code de commerce, article R. 237-8 ; article R. 123-75.
Vérifier que vous êtes à la clôture amiable
Le point de départ de ce guide est précis : la société a déjà été dissoute, les opérations de liquidation amiable ont été menées et les associés ont statué sur les comptes définitifs. La fiche officielle sur la cessation volontaire d’activité d’une société situe l’avis de clôture après l’approbation des comptes et la constatation de la clôture. L’article L. 237-2 du Code de commerce distingue l’entrée en liquidation dès la dissolution de sa clôture ultérieure.
- Si les associés doivent encore décider la dissolution et nommer le liquidateur, consultez le guide de l’annonce légale de dissolution d’une société : vous êtes à l’étape antérieure.
- Si le dossier relève d’une transmission universelle du patrimoine (TUP), il ne suit pas cette séquence de clôture amiable ; consultez le guide sur la dissolution sans liquidation (TUP). Code de commerce, article L. 237-2.
- Si la société relève d’une liquidation judiciaire, n’appliquez pas la procédure amiable présentée ici : la fiche officielle précitée porte sur une dissolution volontaire.
Si les comptes ont été approuvés et la clôture constatée dans votre dossier amiable, vous pouvez préparer l’avis de clôture de liquidation. Vérifiez toutefois le support de publication avant de finaliser l’avis : le formulaire ne qualifie pas votre situation juridique à votre place.
Décision de clôture et avis : deux documents distincts
La décision approuve les comptes définitifs et constate la fin des opérations de liquidation amiable ; l’avis rend publique cette clôture. La fiche Service-Public sur la dissolution volontaire décrit leur succession et les pièces à joindre à la radiation. L’avis ne remplace ni la décision ni le dépôt qui suit. Le liquidateur signe l’avis de clôture selon l’article R. 237-8 du Code de commerce.
Dans quel support publier l’avis de clôture ?
La précision décisive n’est pas seulement « dans un support habilité ». L’article R. 237-8 du Code de commerce prévoit que le liquidateur publie l’avis de clôture dans le support habilité ayant reçu la publicité relative à sa nomination, visée par l’article R. 237-2. Retrouvez le justificatif de cette publicité antérieure et rapprochez le nom du support de celui choisi pour l’avis de clôture. Ne sélectionnez pas un autre support par simple commodité sans avoir vérifié cette concordance.
Le même article prévoit en outre une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative. Ce cas exige donc un contrôle supplémentaire ; la concordance du support ne suffit pas à elle seule.
Un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), selon la fiche officielle « Comment publier une annonce légale ? ». La nature papier ou en ligne du support ne dispense pas du contrôle d’identité du support exigé pour cet avis.
Quelles informations rapprocher avant la publication ?
L’article R. 237-8 énumère les indications de l’avis de clôture. Pour relire le projet d’avis, rapprochez notamment ces catégories des pièces de votre société :
- la dénomination sociale et, le cas échéant, son sigle ; la forme de la société suivie de la mention « en liquidation » ;
- le capital social, l’adresse du siège et les mentions d’identification auxquelles renvoie l’article R. 237-8 ;
- les nom, prénom usuel et domicile du ou des liquidateurs ;
- la date et le lieu de l’assemblée de clôture ayant approuvé les comptes ou, dans la situation visée par le texte, la décision de justice et le tribunal concernés ;
- le greffe du tribunal où sont déposés les comptes du ou des liquidateurs.
Cette liste est un contrôle de cohérence, pas un modèle exhaustif : reprenez les mentions exactes du texte et les décisions réellement prises, sans compléter l’avis avec des faits présumés. Si vous cherchez une trame de rédaction après avoir qualifié le stade, consultez le modèle d’annonce de clôture de liquidation et adaptez-le à vos pièces ; il ne remplace pas la règle du même support.
Après la parution : attestation et demande de radiation
Après la diffusion de l’avis, conservez l’attestation de parution de la clôture, et non seulement celle de la publicité antérieure. La fiche Service-Public sur la cessation volontaire la cite parmi les documents à déposer pour la radiation, avec la décision relative aux comptes et les comptes définitifs. Les autres pièces dépendent du dossier : vérifiez la liste applicable sur le Guichet unique au moment du dépôt.
L’attestation justifie une publication ; elle ne radie pas la société. Pour la radiation de l’immatriculation principale d’une personne morale dissoute après liquidation, l’article R. 123-75 du Code de commerce prévoit que le liquidateur la demande auprès de l’organisme unique dans le mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Le point de départ est cette publication, et non la décision de dissolution ou la réception de l’attestation. Aucun délai de traitement ou résultat du dépôt n’en découle.
Sources officielles
- Code de commerce, article L. 237-2 — distinction entre dissolution et liquidation ; version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, consultée le 2 novembre 2026.
- Code de commerce, article R. 237-8 — signature, support et indications de l’avis de clôture ; version en vigueur depuis le 12 février 2020, consultée le 2 novembre 2026.
- Code de commerce, article R. 123-75 — demande de radiation et point de départ du délai ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, consultée le 2 novembre 2026.
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire), Entreprendre.Service-Public.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026, consultée le 2 novembre 2026 — clôture et documents de radiation.
- Comment publier une annonce légale ?, Entreprendre.Service-Public.fr, consultée le 2 novembre 2026 — nature d’un support habilité et attestation.
Préparer votre avis de clôture
Si la décision de clôture amiable est prise, que les mentions ont été rapprochées de vos pièces et que le support de la publicité de nomination a été retrouvé, préparez votre avis de clôture de liquidation. Après la publication, conservez l’attestation de cet avis puis effectuez séparément la demande de radiation dans le délai applicable.
