Une dissolution sans liquidation, appelée transmission universelle du patrimoine (TUP), est à examiner lorsqu’une société unipersonnelle a pour associé unique une personne morale. Ce n’est pas une liquidation amiable raccourcie : il faut distinguer la décision, l’avis dans un support habilité, la formalité au Guichet unique et l’insertion au BODACC, puis tenir compte du droit d’opposition avant de demander la radiation. La qualification dépend de la situation réelle de la société. Code civil, article 1844-5, alinéa 3 ; fiche TUP d’Entreprendre.Service-Public.fr.
Si vous utilisez « rad TUP » pour parler de la radiation après TUP, il s’agit d’un raccourci de recherche, pas d’un terme juridique officiel. La radiation ne découle pas de la seule décision de dissolution : dans le champ de l’article R123-75 du Code de commerce, l’associé unique la demande dans le mois de la réalisation du transfert du patrimoine, après prise en compte de l’opposition des créanciers. Ce guide aide à distinguer les événements qui précèdent cette demande.
La société relève-t-elle de la TUP ?
La fiche officielle vise notamment les sociétés unipersonnelles de type EURL ou SASU, ainsi qu’une SCI ayant un associé unique personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, le mécanisme de transmission sans liquidation de l’article 1844-5 ne s’applique pas : il faut examiner un autre parcours. La seule étiquette « SASU » ou « EURL » ne suffit donc pas à conclure ; vérifiez qui détient effectivement toutes les parts ou actions et la nature de cet associé. Entreprendre.Service-Public.fr, « Dissolution simplifiée d’une société : TUP » ; Code civil, article 1844-5.
| Point à vérifier | Situation compatible avec le parcours TUP présenté ici | Si la condition manque ou reste incertaine |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | Une société avec un associé unique. | Requalifier la situation avant de préparer un avis TUP. |
| Nature de l’associé unique | Une personne morale, notamment une autre société. | Une personne physique ne relève pas de cette TUP ; examiner le parcours de dissolution suivi d’une liquidation amiable. |
| Nature de l’opération | Une dissolution entraînant une transmission universelle, sans liquidation, dans le champ de l’article 1844-5. | Ne pas reprendre par défaut les documents et avis de clôture de la liquidation amiable. |
Ce tableau est un filtre de lecture, pas une validation d’un dossier particulier. Pour le parcours distinct où une société est dissoute avec liquidation amiable, consultez le guide de l’annonce légale de dissolution d’une société. Sources des critères : Code civil, article 1844-5 et fiche TUP Service-Public.
Si l’associé unique est une personne morale et que votre opération relève effectivement de cette dissolution sans liquidation, vous pouvez préparer l’avis de dissolution sans liquidation (TUP). Pour identifier les informations à adapter dans l’avis, consultez aussi le modèle d’annonce légale de dissolution sans liquidation (TUP). Ces pages ne déterminent ni la qualification juridique du dossier ni la date de la radiation.
Quatre étapes distinctes : décision, SHAL, Guichet et BODACC
La fiche officielle TUP décrit un parcours dans lequel la société :
- Rédige le procès-verbal de dissolution. La décision est le point de départ documentaire du parcours, mais elle n’est pas l’insertion BODACC.
- Publie l’avis de dissolution sans liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal ou d’un service de presse en ligne habilité ; l’attestation de parution justifie cette publication. La fiche « Comment publier une annonce légale ? » explique ce rôle du SHAL et de l’attestation ; elle ne fixe pas à elle seule les règles de la TUP.
- Dépose la formalité de dissolution au Guichet unique des formalités des entreprises, avec le procès-verbal et l’annonce, selon la fiche TUP. Le dépôt n’est ni la parution dans le SHAL ni l’insertion au BODACC.
- Attend l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La fiche TUP indique que le greffier effectue ensuite cette publication. Le formulaire d’annonce légale ne remplace pas cet acte du greffe.
Cette séparation évite une confusion décisive : l’attestation de parution en SHAL ne prouve pas la date de l’insertion au BODACC. Pour raisonner sur l’opposition, vérifiez la publication pertinente au lieu de déduire son existence de la seule décision, de l’avis SHAL ou du dépôt.
Opposition des créanciers : texte légal et repère BODACC
La règle du Code civil. L’article 1844-5, alinéa 3 prévoit que les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans les trente jours à compter de sa publication. Il prévoit également que la transmission et la disparition de la personne morale n’interviennent qu’à l’issue du délai d’opposition ou, s’il y a opposition, selon les conditions posées par le texte. Une opposition ne se résume donc pas à laisser passer trente jours.
Le repère donné par l’administration. Pour ce parcours de TUP, Entreprendre.Service-Public.fr rattache l’opposition à la publication de la dissolution au BODACC et situe le point de départ pratique du délai au lendemain du jour de cette publication. C’est une précision de la fiche administrative pour suivre le parcours ; le fondement du droit d’opposition reste l’article 1844-5. Ne faites partir le délai ni de la signature du procès-verbal, ni de l’avis en SHAL, ni du dépôt au Guichet unique.
Radiation après TUP : le bon repère
Pour répondre à « rad TUP », gardez l’ordre des événements : décision de dissolution → avis en SHAL → formalité au Guichet unique → insertion au BODACC et opposition éventuelle → réalisation du transfert → demande de radiation. L’attestation de parution justifie l’avis en SHAL ; elle ne prouve ni la publication au BODACC, ni l’absence d’opposition, ni la réalisation du transfert. L’article 1844-5 du Code civil, l’article R123-75 du Code de commerce et la fiche officielle TUP donnent les repères, mais pas une date universelle de radiation.
Quand demander la radiation après le transfert ?
La radiation est une formalité ultérieure, après la réalisation du transfert du patrimoine. Dans le cas relevant de l’article 1844-5, alinéa 3, le Code de commerce, article R123-75, alinéa 4 prévoit que l’associé unique requiert la radiation dans le mois de cette réalisation. L’alinéa suivant prévoit que, sur demande et à l’issue du délai d’opposition, le greffier délivre un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n’a pas été saisi dans ce délai d’une opposition enrôlée. Il ne faut ni demander ce certificat comme si le délai était déjà écoulé, ni assimiler la demande de radiation à une radiation effectivement inscrite.
La fiche Service-Public sur la TUP décrit la démarche administrative correspondante. Son calendrier n’autorise pas à reprendre celui de la clôture d’une liquidation amiable : ici, le repère du mois est la réalisation du transfert, pas la publication d’un avis de clôture.
Avant de préparer la demande, vérifiez la nature de l’associé unique, l’existence et la date de l’insertion BODACC pertinente, l’issue du délai d’opposition ou de l’opposition éventuelle, puis la réalisation effective du transfert. Ce sont des contrôles de séquence, pas une liste exhaustive de pièces. En l’absence d’opposition, la fiche officielle TUP indique de demander au greffe un certificat de non-opposition et de le remettre lors de la radiation au Guichet unique ; le Code de commerce, article R123-75 précise les conditions de sa délivrance sur demande. Si une opposition a été formée, il faut tenir compte de la décision de justice avant de considérer le transfert comme réalisé.
Trois confusions à éviter
- Traiter la TUP comme une liquidation amiable. L’avis de clôture et les comptes définitifs relèvent d’un autre parcours. Le guide de l’annonce légale de liquidation d’une société concerne précisément cette clôture amiable, et non la TUP.
- Confondre les deux publications. L’avis de dissolution dans un SHAL et l’insertion BODACC accomplie ensuite par le greffier ne sont pas interchangeables. La fiche TUP décrit leur ordre et leurs rôles.
- Anticiper la radiation à la date de la décision. L’article R123-75, alinéa 4 rattache la demande de radiation à la réalisation du transfert. L’article 1844-5, alinéa 3 impose de tenir compte de l’opposition.
Questions fréquentes
« Rad TUP » est-il un terme juridique officiel ?
Non : c’est un raccourci de recherche possible pour la radiation après une transmission universelle de patrimoine. Le Code de commerce, article R123-75 parle de demande de radiation après la réalisation du transfert du patrimoine ; le Code civil, article 1844-5 encadre la transmission sans liquidation.
L’avis dans un SHAL est-il la publication au BODACC ?
Non. La fiche TUP Service-Public distingue l’avis de dissolution sans liquidation dans un SHAL, la formalité au Guichet unique, puis l’insertion BODACC effectuée par le greffier. L’attestation décrite par la fiche sur les annonces légales concerne la parution dans le support habilité, pas cette insertion ultérieure.
Une société unipersonnelle détenue par une personne physique peut-elle suivre ce parcours TUP ?
Non, pas le parcours de transmission sans liquidation présenté ici. La fiche officielle TUP distingue expressément l’associé unique personne morale de la personne physique et renvoie cette dernière vers la dissolution suivie d’une liquidation amiable. Le seul caractère unipersonnel ne suffit pas.
Peut-on demander la radiation dès la décision de dissolution ?
La décision n’est pas le repère fixé pour cette demande. Dans le champ de la TUP, le Code de commerce, article R123-75, alinéa 4 impose à l’associé unique de requérir la radiation dans le mois de la réalisation du transfert. Le droit d’opposition des créanciers doit être pris en compte conformément à l’article 1844-5, alinéa 3.
Sources officielles
- Code civil, article 1844-5, alinéa 3, Légifrance, version en vigueur depuis le 16 mai 2001, consultée le 27 octobre 2026 : transmission sans liquidation et opposition.
- Code de commerce, article R123-75, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, consultée le 27 octobre 2026 : demande de radiation (alinéa 4) et certificat de non-opposition (alinéa suivant).
- Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP), Entreprendre.Service-Public.fr, fiche vérifiée le 4 septembre 2026, consultée le 27 octobre 2026 : qualification et parcours SHAL, Guichet, BODACC.
- Comment publier une annonce légale ?, Entreprendre.Service-Public.fr, consultée le 27 octobre 2026 : SHAL et attestation de parution uniquement.
Préparer l’avis, si le régime TUP convient
Si le régime TUP correspond bien à votre dossier, vous pouvez préparer l’avis de dissolution sans liquidation avec le formulaire LegalOne. Vérifiez d’abord les conditions de l’associé unique et les étapes de publicité applicables.
