Annonce légale de clôture de liquidation : modèle

Vue d’ensemble

• Ce modèle structure l'avis publié lorsque les comptes définitifs peuvent être soumis à l'approbation et que la clôture de la liquidation est décidée.
• Il doit être rapproché du procès-verbal, des comptes définitifs et des pièces jointes prévues par l'article R. 237-7 du Code de commerce ; une clôture ne se présume pas à partir d'un seul avis.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle constate la clôture d'une liquidation amiable déjà ouverte ; il ne publie pas la décision initiale de dissolution.
• Il ne s'applique pas à une TUP, qui transmet le patrimoine sans phase ni comptes de liquidation.
• Il ne radie pas automatiquement la société : la radiation doit être requise après la publication de la clôture.
• Il ne couvre pas le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire ni les formalités d'une procédure collective.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale, sigle éventuel, forme juridique et mention « société en liquidation ».
• Montant du capital social, adresse du siège social, numéro SIREN et ville du RCS.
• Date et nature de la décision de l'associé unique ou de l'assemblée ayant statué sur la clôture.
• Approbation des comptes définitifs de liquidation, avec la période ou la date d'arrêté correspondante.
• Quitus donné au liquidateur et décharge de son mandat, lorsque la décision les prononce.
• Date d'effet de la clôture des opérations de liquidation.
• Sort du boni ou du mali de liquidation, seulement dans les termes effectivement décidés.
• Registre concerné et indication prudente de la demande de radiation à accomplir séparément.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Vérifier l'achèvement des opérations

   Contrôlez que l'actif, le passif, les contrats, les créances, les dettes et les obligations déclaratives ont été traités avant de préparer la clôture.

2. 2

   Arrêter les comptes définitifs

   Le liquidateur établit les comptes définitifs et documente, le cas échéant, le boni ou le mali conformément aux décisions et aux pièces comptables.

3. 3

   Réunir les pièces du dossier

   Préparez les comptes définitifs établis par le liquidateur et la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, le quitus de la gestion et la décharge de son mandat ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique.

4. 4

   Faire statuer l'associé ou l'assemblée

   Faites approuver les comptes, constater la clôture, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat uniquement dans les conditions applicables.

5. 5

   Publier l'avis de clôture

   À la suite de la décision de clôture, faites publier l'avis dans un support habilité et conservez le justificatif ; cette publication fait courir le délai distinct applicable à la demande de radiation.

6. 6

   Déposer et demander la radiation

   Déposez au greffe du tribunal de commerce les comptes définitifs et les pièces visées par l'article R. 237-7, puis requérez la radiation de l'immatriculation principale auprès de l'organisme unique dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation ; l'avis ne suffit pas à lui seul.

Précautions

• Dissolution — la clôture suppose une dissolution antérieure, sauf régime particulier ; cet avis ne doit pas être présenté comme la décision qui ouvre la liquidation.
• Liquidation — ne constatez pas la clôture tant que l'actif, le passif, les comptes et les décisions ne sont pas cohérents ; les pièces déposées peuvent être plus nombreuses que le seul avis.
• Radiation — la publication de clôture n'entraîne pas à elle seule la radiation : le liquidateur doit requérir la radiation de l'immatriculation principale auprès de l'organisme unique dans le délai d'un mois à compter de cette publication.
• TUP — une transmission universelle du patrimoine n'est pas une clôture de liquidation amiable ; lorsqu'elle relève de l'article 1844-5 du Code civil, elle intervient sans liquidation et les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours à compter de la publication de la dissolution.
• Passif — si la société n'est pas en mesure de régler ses dettes exigibles, n'utilisez pas ce modèle comme solution par défaut ; faites qualifier la situation avant toute clôture amiable.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, article R237-7Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R123-75Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code civil, article 1844-5Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)