Greffe du tribunal de commerce d’Évreux
Évreux · 7 rue de la Petite-Cité, 27000 Évreux
Source officielle du greffe d’ÉvreuxPublication guidée au tarif réglementé · Évreux
Publier une annonce légale à Évreux
L'Eure publie séparément ses habilitations 2026 pour les journaux et pour les services de presse en ligne. Leur lecture combinée aboutit à dix titres imprimés et huit SPEL. Évreux constitue le repère judiciaire de la page, mais Bernay, Vernon, Louviers ou Pont-Audemer utilisent également le code 27. Cette double décision explique pourquoi une liste limitée à un seul document serait incomplète.
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Annonce légale Évreux : l’essentiel
Annonce légale Évreux : Dans l'Eure, choisissez le département 27. Les deux décisions préfectorales 2026 autorisent dix publications imprimées et huit services en ligne, soit dix-huit SHAL. Le tarif des textes non forfaitaires atteint 0,206 € HT par caractère. LegalOne confronte la formalité à cette liste et indique le support accessible avant la commande.
Département
27 · Eure
Région
Normandie
Greffes commerciaux
Évreux et Bernay
Supports habilités 2026
10 imprimés · 8 en ligne
Annexe et caractère
III · 0,206 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireLa préfecture a distingué en 2026 l'arrêté des publications papier de celui des SPEL et a actualisé sa page le 22 janvier.
Dix journaux et huit domaines forment les dix-huit supports habilités dans l'Eure.
Le barème de 0,206 € HT par caractère rapproche le 27 de la Seine-Maritime, mais pas du Calvados.
Le tribunal de commerce d'Évreux est situé rue de la Petite-Cité, repère vérifié auprès de Justice.fr.
Quel greffe choisir : Évreux ou Bernay ?
Deux greffes commerciaux se partagent l’Eure : Évreux et Bernay. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe d’Évreux ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe du tribunal de commerce de Bernay
Bernay · 19 Boulevard Dubus, 27300 Bernay
Source officielle du greffe de BernayGreffe du tribunal de commerce d’Évreux
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal de commerce d’Évreux sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe du tribunal de commerce d’Évreux · 7 rue de la Petite-Cité, 27000 Évreux
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Quels journaux et sites sont habilités à Évreux et dans l’Eure en 2026 ?
La page officielle publiée par Préfecture de l'Eure recense 10 titres imprimés et 8 services de presse en ligne habilités dans l’Eure pour 2026. Tous ne sont pas forcément proposés dans le parcours LegalOne pour le département 27 : le support disponible pour votre date s’affiche avant le paiement.
Journaux imprimés (10)
- L'Éveil de Pont-Audemer
- La Dépêche d'Évreux
- Paris-Normandie, édition Eure
- L'Éveil Normand
- Eure Infos
- Le Réveil Normand
- L'Impartial
- L'Eure Agricole et Rurale
- Le Courrier de l'Eure
- Le Démocrate Vernonnais
Services de presse en ligne (8)
- actu.fr
- bfmtv.com
- paris-normandie.fr
- leparisien.fr
- eure-agricole.fr
- tendanceouest.com
- lefigaro.fr
- 20minutes.fr
Sur les 90 listes préfectorales 2026 réunies par LegalOne, ces titres sont habilités dans plusieurs départements : actu.fr (64 listes), 20 Minutes (49 listes), Le Figaro (39 listes), BFMTV (28 listes) et Le Parisien (19 listes).
Source officielle consultée le 10 août 2026 : Page officielle de Préfecture de l'Eure recensant les supports habilités pour 2026.
Ouvrir la page officielle des habilitations 2026 de l’EureVoir les supports proposés dans l’Eure
Choisir ma formalitéPrix d’une annonce légale à Évreux
Pour l’Eure (27), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe III : 0,206 € HT par caractère pour un avis hors forfait, soit 9 % de plus qu’en annexe I (0,189 €). Même annexe : Seine-Maritime (76).
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où l’Eure figure en annexe III.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Quelle annonce légale publier à Évreux ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 27 présélectionné, pour appliquer l’annexe III du barème et proposer un support habilité dans l’Eure.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Règles de publication à Évreux et dans l’Eure
Une société dont le siège est à Évreux ou ailleurs dans l’Eure publie ses avis dans un support habilité pour le département 27 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que l’Eure peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
Les mentions obligatoires changent selon l’acte : constitution, modification, transfert, dissolution ou liquidation.
Comment publier à Évreux et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 27 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité dans l’Eure et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour l’Eure : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture de l’Eure — page officielle des supports habilités 2026
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Évreux
Réponses pour une société dont le siège est à Évreux ou ailleurs dans l’Eure.
Pourquoi deux arrêtés doivent-ils être lus pour l'Eure ?
La préfecture a publié des décisions distinctes pour les publications imprimées et les SPEL. Une source isolée ne montre donc qu'une partie des dix-huit supports. La page officielle 2026 réunit les deux catégories et constitue le point de contrôle utilisé pour présenter la liste consolidée.
Une société d'Évreux sélectionne-t-elle le code 27 ?
Oui, le siège situé à Évreux relève de l'Eure. Le même code s'applique à Vernon, Louviers ou Bernay pour la parution. Le lieu de résidence du gérant ne compte pas. Si le siège change de département, examinez les formalités de publicité au départ et à l'arrivée.
Comment calculer le tarif eurois de 0,206 € HT ?
Le montant s'obtient en appliquant 0,206 € HT à chaque caractère réglementaire d'un avis non forfaitaire. La TVA complète ensuite le total. Une annonce bénéficiant d'un forfait ne se calcule pas au signe ; LegalOne se sert de l'opération déclarée pour sélectionner la règle adéquate.
Eure Infos et actu.fr désignent-ils la même habilitation ?
Non. Eure Infos figure dans la catégorie imprimée et actu.fr dans celle des SPEL, même s'ils peuvent appartenir à un même groupe de presse. Leur statut juridique de support diffère. L'attestation doit mentionner exactement le canal sur lequel l'avis a été diffusé.
Le tribunal d'Évreux est-il compétent pour toute l'Eure ?
La carte affiche son adresse officielle au 7 rue de la Petite-Cité, mais elle ne préjuge pas de chaque ressort communal. Consultez l'annuaire de la Justice pour la société concernée. Cette localisation n'est pas une agence LegalOne : la commande et l'attestation restent entièrement numériques.
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Département 27 présélectionné, barème de l’annexe III appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.