Annonce légale de cession de fonds de commerce : modèle

Vue d’ensemble

• Cette fiche organise les données utiles à l’annonce : cédant, acquéreur, activité et adresse du fonds, éléments transmis, enregistrement, entrée en jouissance et adresse des oppositions.
• La publication s’insère dans une opération plus large : l’acquéreur fait publier l’avis dans un support habilité, puis le nouveau propriétaire requiert du greffier, dans les 3 jours de cette première insertion, la publication de l’avis au Bodacc. Le greffier assure cette seconde publication ; le dossier concret doit aussi intégrer l’enregistrement et la protection des créanciers.

Cas exclus de cette fiche

• La cession de titres de la société, la cession du seul droit au bail et la mise en location-gérance ne relèvent pas de cet avis de vente du fonds.
• L’avis ne doit pas présenter l’acquéreur comme publiant lui-même au Bodacc : il requiert la publication du greffier dans le délai réglementaire.
• Le modèle ne vaut ni transfert automatique des dettes du cédant ni autorisation de verser le prix avant le traitement du délai et des éventuelles oppositions.

Mentions à prévoir

• Date et nature de l’acte de cession.
• Références précises d’enregistrement de l’acte : bureau, date, volume et numéro.
• Prénoms, noms et domiciles complets du cédant, avec sa qualité.
• Prénoms, noms et domiciles complets de l’acquéreur, avec sa qualité.
• Nature, activité et adresse complète du fonds exploité.
• Éléments corporels et incorporels compris dans la cession, en cohérence avec l’acte.
• Prix de cession et ventilation entre les éléments concernés, selon les mentions requises.
• Date d’entrée en jouissance.
• Domicile élu ou adresse précise où les créanciers peuvent former opposition.
• Références d’immatriculation et informations complémentaires demandées par le support habilité.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Délimiter le fonds transmis

   Listez la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, les licences et les autres éléments réellement compris dans l’acte ; séparez les éléments exclus.

2. 2

   Vérifier les personnes et l’acte

   Contrôlez les identités, adresses, numéros d’immatriculation, date de signature, conditions de prise de possession et cohérence avec l’acte enregistré.

3. 3

   Examiner les obligations préalables

   Vérifiez si l’information des salariés ou du comité social et économique, une préemption locale ou une autorisation liée à l’activité doit être traitée avant la cession.

4. 4

   Préparer l’avis et ses références

   Rédigez l’annonce avec le bureau, la date, le volume et le numéro d’enregistrement, les prénoms, noms et domiciles complets des parties, le prix et sa ventilation, l’activité, l’adresse du fonds, la date d’entrée en jouissance et le domicile élu pour les oppositions.

5. 5

   Publier l’avis sous quinze jours

   Faites publier l’avis dans le support habilité du département d’exploitation dans les 15 jours suivant la signature de la vente et conservez l’attestation de parution.

6. 6

   Requérir du greffier la publication au Bodacc

   Dans les 3 jours de la première insertion dans le support habilité, le nouveau propriétaire requiert du greffier la publication de l’avis au Bodacc. Ce n’est pas l’acquéreur qui publie directement l’avis dans le bulletin.

7. 7

   Respecter le délai d’opposition

   Les créanciers disposent de 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues par l’article L141-12 pour former opposition au paiement du prix, dans les formes légales et au domicile élu indiqué dans l’avis.

8. 8

   Finaliser les déclarations

   Après la publication, vérifiez les formalités auprès du guichet, du service d’enregistrement et du greffe selon la situation du cédant et de l’acquéreur.

Précautions

• La cession du fonds ne se confond pas avec la cession de titres de la société : l’acte, les éléments transmis et les formalités ne sont pas les mêmes.
• Le prix, sa ventilation et le domicile des oppositions doivent reprendre les pièces du dossier ; ne complétez jamais ces données par une estimation rédactionnelle.
• La première insertion dans le support habilité et la publication au Bodacc sont deux publications coordonnées : le nouveau propriétaire requiert la seconde du greffier dans les 3 jours de la première insertion.
• La publication de l’avis n’épuise pas les formalités : enregistrement, information préalable éventuelle, opposition au prix et déclarations doivent être examinés séparément.

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Cession du fonds de commerce à un tiersEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article L141-12Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R123-212Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article L141-14Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)