Greffe du tribunal de commerce de Bayonne
Bayonne · 1 Avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne
Source officielle du greffe de BayonnePublication guidée au tarif réglementé · Pau
Publier une annonce légale à Pau
Les Pyrénées-Atlantiques regroupent le Béarn et le Pays basque sous le code 64, malgré deux bassins médiatiques et plusieurs ressorts commerciaux. La vérification 2026 additionne l'arrêté du 16 décembre 2025 et son modificatif du 16 janvier. Dix journaux imprimés et neuf SPEL sont retenus ; Pau n'est qu'un repère principal, Bayonne disposant aussi de sa juridiction commerciale.
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Annonce légale Pau : l’essentiel
Annonce légale Pau : Pour une société située dans les Pyrénées-Atlantiques, l'avis paraît dans un SHAL habilité pour le département 64. Le tarif 2026 des annonces non forfaitaires est de 0,189 € HT par caractère ; les opérations prévues par le barème national utilisent un forfait. LegalOne préremplit le département, calcule le montant réglementé et sépare la liste officielle des supports réellement proposés.
Département
64 · Pyrénées-Atlantiques
Région
Nouvelle-Aquitaine
Greffes commerciaux
Bayonne et Pau
Supports habilités 2026
10 imprimés · 9 en ligne
Annexe et caractère
I · 0,189 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireLa liste des Pyrénées-Atlantiques a été corrigée le 16 janvier 2026 : lire uniquement l'arrêté initial du 16 décembre laisserait une vision intermédiaire.
Mediabask, Herria, La Semaine du Pays Basque et La République des Pyrénées reflètent la coexistence d'éditions basques et béarnaises parmi dix imprimés.
Le tribunal de commerce de Pau, 3 rue Duplaa, sert de repère cartographique ; Bayonne possède son propre tribunal et doit rester visible dans le contrôle du ressort.
Neuf services numériques complètent la sélection, notamment deux domaines d'affiches légales distincts : petitesaffiches64.com et affiches64.com.
Quel greffe choisir : Bayonne ou Pau ?
Deux greffes commerciaux se partagent les Pyrénées-Atlantiques : Bayonne et Pau. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe de Pau ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe du tribunal de commerce de Pau
Pau · 3 rue Duplaa, 64000 Pau
Source officielle du greffe de PauGreffe du tribunal de commerce de Pau
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal de commerce de Pau sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe du tribunal de commerce de Pau · 3 rue Duplaa, 64000 Pau
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Quels journaux et sites sont habilités à Pau et dans les Pyrénées-Atlantiques en 2026 ?
La page officielle publiée par Préfecture des Pyrénées-Atlantiques recense 10 titres imprimés et 9 services de presse en ligne habilités dans les Pyrénées-Atlantiques pour 2026. Tous ne sont pas forcément proposés dans le parcours LegalOne pour le département 64 : le support disponible pour votre date s’affiche avant le paiement.
Journaux imprimés (10)
- Mediabask
- Herria
- Journal de Saint-Palais
- Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques
- Petites affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays Basque - Béarn
- Semaine du Pays Basque
- République des Pyrénées
- Sud Ouest/Edition du Pays Basque
- Eclair des Pyrénées
- Sillon (Gers - Landes - Pyrénées)
Services de presse en ligne (9)
- petitesaffiches64.com
- affiches64.com
- larepubliquedespyrenees.fr
- lefigaro.fr
- actu.fr
- sudouest.fr
- lemoniteur.fr
- lasemainedespyrenees.fr
- lesillon.info
Sur les 90 listes préfectorales 2026 réunies par LegalOne, ces titres sont habilités dans plusieurs départements : actu.fr (64 listes), Le Figaro (39 listes), Le Moniteur (25 listes) et Sud Ouest (9 listes).
Source officielle consultée le 10 août 2026 : Page officielle de Préfecture des Pyrénées-Atlantiques recensant les supports habilités pour 2026.
Ouvrir la page officielle des habilitations 2026 des Pyrénées-AtlantiquesVoir les supports proposés dans les Pyrénées-Atlantiques
Choisir ma formalitéPrix d’une annonce légale à Pau
Pour les Pyrénées-Atlantiques (64), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe I : 0,189 € HT par caractère pour un avis hors forfait, le tarif de base.
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où les Pyrénées-Atlantiques figure en annexe I.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Quelle annonce légale publier à Pau ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 64 présélectionné, pour appliquer l’annexe I du barème et proposer un support habilité dans les Pyrénées-Atlantiques.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Règles de publication à Pau et dans les Pyrénées-Atlantiques
Une société dont le siège est à Pau ou ailleurs dans les Pyrénées-Atlantiques publie ses avis dans un support habilité pour le département 64 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que les Pyrénées-Atlantiques peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
Les mentions obligatoires changent selon l’acte : constitution, modification, transfert, dissolution ou liquidation.
Comment publier à Pau et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 64 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité dans les Pyrénées-Atlantiques et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour les Pyrénées-Atlantiques : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — page officielle des supports habilités 2026
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Pau
Réponses pour une société dont le siège est à Pau ou ailleurs dans les Pyrénées-Atlantiques.
Où publier une annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques en 2026 ?
Dans les Pyrénées-Atlantiques, dix-neuf SHAL sont recensés après prise en compte de l'arrêté initial et du modificatif de janvier 2026. Les dix journaux couvrent des lectorats béarnais ou basques, tandis que neuf sites complètent la liste. L'habilitation préfectorale doit ensuite être rapprochée de l'offre réellement affichée dans LegalOne.
Quel est le prix d'une annonce légale à Pau en 2026 ?
Le code 64 relève du taux de 0,189 € HT par caractère pour les annonces non forfaitaires en 2026. Les opérations réglementées au forfait conservent leur grille nationale, quelle que soit la longueur produite. La simulation doit donc identifier l'événement juridique avant d'annoncer un total et détailler séparément TVA et montant TTC.
Quel greffe commercial sert de repère pour les Pyrénées-Atlantiques ?
La carte montre le tribunal de commerce de Pau au 3 rue Duplaa, mais le département comprend aussi le tribunal de Bayonne. Une société du Pays basque ne doit pas déduire automatiquement que Pau reçoit sa formalité. Ces repères judiciaires publics ne correspondent à aucun établissement LegalOne.
Quel département choisir pour une société située dans les Pyrénées-Atlantiques ?
Une adresse dans le Béarn ou le Pays basque conduit toujours au code départemental 64 pour sélectionner le SHAL. Le choix précis entre les juridictions de Pau et Bayonne concerne le ressort commercial, pas la liste préfectorale. Pour un transfert vers les Landes ou les Hautes-Pyrénées, analysez la double publicité.
Un service de presse en ligne peut-il publier un avis dans les Pyrénées-Atlantiques ?
Neuf SPEL sont habilités, dont petitesaffiches64.com, affiches64.com, larepubliquedespyrenees.fr et lasemainedespyrenees.fr. Les deux domaines d'affiches légales ne sont pas interchangeables et doivent être contrôlés lettre par lettre. De même, un journal papier et son site restent deux supports juridiquement individualisés.
Que faire de l'attestation obtenue pour le département 64 ?
Après publication dans le 64, gardez l'attestation ainsi que la version relue de l'annonce. Le Guichet unique peut demander cette pièce pour enregistrer l'événement. Notez aussi la zone Béarn ou Pays basque utilisée dans vos vérifications, afin de contrôler le ressort sans confondre attestation de parution et traitement par le greffe.
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Département 64 présélectionné, barème de l’annexe I appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.