Après un acte notarié modifiant le régime matrimonial, l’avis publié dans un support habilité sert à informer les créanciers de la modification envisagée. Il ne tient lieu ni de l’acte, ni d’une décision sur une éventuelle opposition, ni de la mention en marge de l’acte de mariage dont dépend, en principe, l’opposabilité aux tiers. Ces étapes relèvent de l’article 1397 du Code civil.
Si l’acte et les données de l’avis ont été vérifiés avec le notaire, le formulaire « Modèle libre » pour préparer la publication de l’avis est le parcours LegalOne indiqué pour ce sujet. Avant cette étape, voici les distinctions à faire dans le dossier.
Acte, avis, opposition, opposabilité : quatre repères distincts
| Repère | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Acte notarié | Les époux conviennent de la modification ou du changement par acte notarié ; l’avis ne rédige ni ne remplace cet acte. |
| Avis aux créanciers | Un avis informe les créanciers de la modification envisagée par publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du domicile des époux. |
| Opposition | Les créanciers peuvent s’opposer dans les trois mois suivant la publication. L’opposition visée par les textes est notifiée au notaire qui a établi l’acte. |
| Opposabilité aux tiers | En principe, le changement devient opposable aux tiers trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage, et non du seul fait de la parution de l’avis. |
Ces repères résument les règles de l’article 1397 et, pour le destinataire de l’opposition, de l’article 1300-1 du Code de procédure civile. Le notaire peut vérifier leur application au dossier ; ce guide ne permet pas de choisir un régime matrimonial.
Où publier l’avis et que déclenche sa parution ?
Selon l’article 1397, les créanciers sont informés par un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département du domicile des époux. La publication est le point de départ du délai de trois mois pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à la modification envisagée. Ce n’est pas un délai de traitement ou de parution de l’annonce.
L’avis destiné aux créanciers ne remplace pas l’information personnelle que le même article prévoit pour les personnes qui avaient été parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux. Les modalités propres au dossier sont à voir avec le notaire, plutôt qu’à déduire d’un texte d’annonce. Voir l’article 1397 du Code civil.
À qui adresser une opposition ?
Pour les oppositions visées par l’article 1397, l’article 1300-1 du Code de procédure civile prévoit une notification au notaire qui a établi l’acte ; celui-ci en informe les époux. En cas d’opposition, le texte prévoit une requête présentée par les époux dans les formes de la procédure applicable, tandis que l’article 1397 prévoit une homologation de l’acte par le tribunal du domicile des époux. La seule publication de l’avis ne tranche donc pas une opposition ; son traitement relève du notaire et de la procédure prévue, sans issue présumée ici.
Pourquoi la publication ne suffit-elle pas à rendre le changement opposable aux tiers ?
L’article 1397 du Code civil distingue l’effet entre les parties, à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit, et l’opposabilité aux tiers, en principe trois mois après la mention du changement en marge de l’acte de mariage. Le texte prévoit aussi qu’en l’absence de cette mention, le changement demeure opposable aux tiers si les époux ont déclaré, dans les actes passés avec eux, avoir modifié leur régime matrimonial.
Le délai d’opposition des créanciers court, lui, à partir de la publication de l’avis. Ce sont deux points de départ différents : une date de parution ne permet pas à elle seule de conclure à la date d’opposabilité d’un dossier particulier. Demandez au notaire de vérifier la situation avant de retenir une date.
Préparer l’avis sans confondre guide et modèle
Lorsque l’acte est stabilisé, faites confirmer par le notaire que les informations destinées à la publication correspondent au dossier et que le support retenu relève du département requis. La page LegalOne « Changement de régime matrimonial : modèle d’annonce légale » aide à repérer la ressource de préparation ; son exemple ne se substitue ni à l’acte ni à la validation des informations par le notaire. Ce guide explique l’ordre des étapes, sans proposer de texte d’avis prêt à copier.
Questions fréquentes
L’avis publié est-il l’acte qui change le régime matrimonial ?
Non. Le changement ou la modification est convenu par acte notarié ; l’avis informe les créanciers de la modification envisagée. Code civil, article 1397.
Qui reçoit une opposition à la modification ?
L’opposition visée par l’article 1397 est notifiée au notaire qui a établi l’acte ; il en informe les époux. Les créanciers peuvent s’opposer dans les trois mois suivant la publication de l’avis. Code de procédure civile, article 1300-1 ; Code civil, article 1397.
La parution rend-elle immédiatement le changement opposable aux tiers ?
Non. L’article 1397 distingue le délai d’opposition des créanciers, déclenché par l’avis, et la règle d’opposabilité aux tiers : en principe trois mois après la mention marginale sur l’acte de mariage, sous la réserve relative à la déclaration faite aux tiers dans les actes passés avec eux. Code civil, article 1397.
Préparer la publication
Une fois l’acte et les informations de l’avis vérifiés avec le notaire, accéder au formulaire LegalOne « Modèle libre » pour préparer l’avis. La publication de l’avis reste distincte du traitement d’une opposition et de la règle d’opposabilité aux tiers.
Sources officielles
- Code civil, article 1397 — acte notarié, avis aux créanciers, opposition, effets et opposabilité ; version en vigueur depuis le 24 mai 2019, consultée au 11 novembre 2026.
- Code de procédure civile, article 1300-1 — notification de l’opposition au notaire et suite procédurale ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, consultée au 11 novembre 2026.
- Arrêté du 23 décembre 2006, annexe II — référence officielle relative aux informations destinées aux tiers ; les données concrètes de l’avis sont à valider avec le notaire, sans reprendre ici de modèle.
