Annonce légale de changement de régime matrimonial : modèle

Vue d’ensemble

• Cette fiche aide à préparer un avis relatif à la modification ou au changement du régime matrimonial : identité des époux, régime initial, acte notarié, régime choisi et adresse d’opposition.
• Les créanciers sont informés par un avis publié dans le département du domicile des époux et peuvent s’opposer pendant 3 mois suivant cette publication. L’opposition est notifiée au notaire qui a établi l’acte ; l’opposabilité aux tiers suit ensuite la mention marginale prévue par le Code civil.

Cas exclus de cette fiche

• Le modèle ne concerne ni un contrat de mariage conclu avant la célébration, ni un divorce, ni une modification des statuts d’une société.
• L’avis ne remplace pas l’acte notarié, la liquidation du régime lorsqu’elle est nécessaire ou l’information personnelle des personnes prévues par la loi.
• La publication ne rend pas l’homologation automatique : celle-ci intervient notamment en cas d’opposition, selon la situation suivie par le notaire.

Mentions à prévoir

• Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
• Domicile des époux, commun ou séparé.
• Date et lieu du mariage.
• Régime matrimonial initial et référence du contrat ou de l’acte qui l’a établi.
• Date et identité du notaire détenteur ou rédacteur de l’acte, avec son lieu d’exercice.
• Régime matrimonial modifié ou nouveau régime choisi.
• Date de l’acte notarié et, si nécessaire, indication de sa liquidation ou de ses clauses particulières.
• Département du domicile des époux et support habilité pour l’avis aux créanciers.
• Adresse postale complète du notaire qui a établi l’acte, à laquelle les créanciers doivent notifier leur opposition.
• Mention du délai de 3 mois suivant la publication de l’avis pour l’opposition des créanciers et date de cette publication.
• Référence d’une homologation ou d’une décision lorsqu’une opposition a conduit à une procédure judiciaire.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Saisir le notaire

   Les deux époux exposent leur projet et l’intérêt de la famille ; le notaire détermine les actes, vérifications et publicités nécessaires.

2. 2

   Documenter le régime initial

   Réunissez le contrat de mariage, l’acte ou le jugement antérieur, l’acte de mariage et les informations patrimoniales utiles à la convention.

3. 3

   Établir l’acte et informer les personnes concernées

   Le notaire prépare l’acte notarié et organise l’information personnelle des personnes prévues par la loi ainsi que la publication de l’avis destiné aux créanciers.

4. 4

   Publier l’avis et ouvrir le délai d’opposition

   Faites publier un avis fidèle à l’acte dans le département du domicile des époux. Les créanciers disposent de 3 mois suivant cette publication pour s’opposer ; l’avis doit indiquer que l’opposition est notifiée au notaire à l’adresse complète validée.

5. 5

   Traiter les oppositions et les mentions

   Les oppositions sont notifiées au notaire qui a établi l’acte. En cas d’opposition, vérifiez l’homologation judiciaire ; après la mention du changement en marge de l’acte de mariage, le changement est en principe opposable aux tiers 3 mois plus tard.

Précautions

• Un changement de régime matrimonial concerne les époux et leur patrimoine familial ; il ne doit pas être présenté comme un changement de forme, de capital ou de statuts d’une société.
• Le notaire apprécie la convention, les personnes à informer et la nécessité d’une homologation ; un modèle d’annonce ne permet pas de choisir seul la procédure.
• Les créanciers disposent de 3 mois suivant la publication de l’avis pour s’opposer ; leur opposition doit être notifiée au notaire qui a établi l’acte, à l’adresse complète indiquée dans l’avis.
• La date d’effet entre les époux et l’opposabilité aux tiers obéissent à des règles distinctes : le changement est en principe opposable aux tiers 3 mois après la mention marginale, et ne se résume pas à la seule date de publication.

Sources officielles

• Légifrance — Code civil, article 1397Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Arrêté du 23 décembre 2006, annexe II (mentions de l’avis)Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de procédure civile, articles 1300 et suivantsLégifrance (ouvre dans un nouvel onglet)