Greffe du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Mamoudzou · Résidence L’Archipel, 97600 Mamoudzou
Source officielle du greffe de MamoudzouPublication guidée au tarif réglementé · Mamoudzou
Publier une annonce légale à Mamoudzou
Une annonce légale à Mamoudzou relève de Mayotte, code 976, comme à Koungou, Dzaoudzi, Pamandzi ou Dembéni. Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou constitue le repère judiciaire du département. La préfecture a publié le 28 janvier 2026 un appel à candidatures clos le 16 février, mais aucune liste finale n’apparaît sur cette page : LegalOne ne nomme donc aucun support sans décision vérifiable.
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Annonce légale Mamoudzou : l’essentiel
Annonce légale Mamoudzou : Pour publier une annonce légale à Mamoudzou en 2026, sélectionnez Mayotte (976) et vérifiez que le support proposé est habilité pour l’année. Le tarif hors forfait est de 0,210 € HT par caractère ; les taxes et le total sont confirmés au devis. La page préfectorale contient seulement l’appel à candidatures 2026. Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou sert de repère administratif.
Département
976 · Mayotte
Région
Mayotte
Greffe commercial
Mamoudzou
Supports habilités 2026
Liste finale non publiée
Annexe et caractère
VII · 0,210 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireMamoudzou, Koungou, Dzaoudzi, Pamandzi et Dembéni relèvent tous du code 976 pour déterminer le territoire de publication.
La cour d’appel de Saint-Denis référence le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou à la Résidence L’Archipel, 97600 Mamoudzou.
L’appel préfectoral 2026 a été mis à jour le 28 janvier avec une date limite fixée au 16 février, sans publication de liste finale sur la page.
Mayotte appartient à l’annexe VII : un avis non forfaitaire coûte 0,210 € HT par caractère et les forfaits y ont leur propre grille 2026.
Prix d’une annonce légale à Mamoudzou
Pour Mayotte (976), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe VII : 0,210 € HT par caractère pour un avis hors forfait, soit 11 % de plus qu’en annexe I (0,189 €). Même annexe : La Réunion (974). Les forfaits y sont aussi plus élevés qu’en métropole : 167,00 € HT pour une SASU, contre 142,00 €.
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 233,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 167,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 173,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 147,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 223,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 126,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 158,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 181,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 129,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où Mayotte figure en annexe VII.Les montants ci-dessus sont hors taxes : le régime de taxes applicable à Mayotte est confirmé dans le devis avant paiement.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Campagne officielle d’habilitation 2026 à Mamoudzou et à Mayotte
La source publiée par Préfecture de Mayotte présente la campagne officielle d’habilitation 2026. Elle ne constitue pas une liste finale des supports habilités : aucun journal ou site n’est donc déduit de cette campagne.
Campagne officielle, sans liste finale
Ne retenez pas un support à partir de cette source seule. Son habilitation pour 2026 à Mayotte doit être confirmée avant la commande auprès de la préfecture et dans le parcours de publication.
Source officielle consultée le 11 août 2026 : Appel officiel à candidatures AJL 2026 à Mayotte — aucune liste finale 2026 publiée sur la page.
Ouvrir la campagne officielle 2026 de MayotteVoir les supports proposés à Mayotte
Choisir ma formalitéGreffe compétent à Mayotte
L’annuaire du ministère de la Justice recense un seul greffe commercial à Mayotte : le greffe du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou. La carte situe le greffe de Mamoudzou ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou · Résidence L’Archipel, 97600 Mamoudzou
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Règles de publication à Mamoudzou et à Mayotte
Une société dont le siège est à Mamoudzou ou ailleurs à Mayotte publie ses avis dans un support habilité pour le département 976 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que Mayotte peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
À Mayotte, il n’y a pas de tribunal de commerce : les affaires commerciales relèvent du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, juridiction propre aux outre-mer dont le greffe tient le registre du commerce et des sociétés.
Quelle annonce légale publier à Mamoudzou ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 976 présélectionné, pour appliquer l’annexe VII du barème et proposer un support habilité à Mayotte.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Comment publier à Mamoudzou et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 976 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité à Mayotte et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe de Mamoudzou.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour Mayotte : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture de Mayotte — campagne d’habilitation 2026 (sans liste finale publiée)
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Mamoudzou
Réponses pour une société dont le siège est à Mamoudzou ou ailleurs à Mayotte.
Quel département choisir pour une annonce légale à Mamoudzou ?
Choisissez Mayotte, code 976. Koungou, Dzaoudzi, Pamandzi, Dembéni et les autres communes mahoraises utilisent le même code. Le siège concerné par l’acte détermine la publication ; l’adresse personnelle d’un associé, du dirigeant ou du rédacteur n’a pas à s’y substituer.
Quel est le tarif d’une annonce légale à Mamoudzou en 2026 ?
À Mayotte, une annonce non forfaitaire est calculée à 0,210 € HT par caractère en 2026. Les catégories forfaitées relèvent des montants propres à l’annexe VII. Le régime fiscal ne se déduit pas du tarif HT : LegalOne confirme les taxes applicables et le total dans le devis.
Quels supports sont habilités à Mayotte en 2026 ?
La page de la préfecture présente l’appel à candidatures 2026, mais pas la liste finale des supports retenus. Cette fiche ne transforme donc ni un candidat ni une habilitation antérieure en preuve actuelle. Contrôlez le média proposé auprès des sources officielles avant de payer.
Où se trouve le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou ?
La cour d’appel de Saint-Denis référence le tribunal mixte à la Résidence L’Archipel, 97600 Mamoudzou. La carte localise cette autorité judiciaire uniquement. LegalOne reste un service numérique privé et ne possède pas de bureau ou de permanence dans ce tribunal.
Une société de Dzaoudzi utilise-t-elle aussi le code 976 ?
Oui. Dzaoudzi, Pamandzi, Koungou et Mamoudzou appartiennent à Mayotte et utilisent le code 976 pour sélectionner le territoire d’habilitation. Le texte de l’annonce doit toutefois reprendre la commune exacte du siège, sans remplacer Dzaoudzi par Mamoudzou.
À quoi sert l’attestation de parution mahoraise ?
Elle prouve que l’avis a été publié par le support retenu pour Mayotte. Conservez-la avec le texte final et joignez-la au dossier du Guichet unique lorsqu’elle est requise. Elle ne certifie pas que le tribunal mixte a accepté toutes les autres informations de la formalité.
LegalOne
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Département 976 présélectionné, barème de l’annexe VII appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.