Greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre · 30 rue Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre
Source officielle du greffe de Pointe-à-PitrePublication guidée au tarif réglementé · Basse-Terre
Publier une annonce légale à Basse-Terre
Une annonce légale à Basse-Terre relève de la Guadeloupe, code 971, comme à Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Baie-Mahault ou Le Moule. Deux tribunaux mixtes de commerce sont référencés, à Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. La préfecture a publié le 18 novembre 2025 l’avis de candidature pour 2026, mais pas la liste finale sur cette page : LegalOne ne reconduit pas la liste 2025.
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Annonce légale Basse-Terre : l’essentiel
Annonce légale Basse-Terre : Pour publier une annonce légale à Basse-Terre en 2026, choisissez la Guadeloupe (971) et vérifiez le SHAL proposé pour cette année. Le tarif hors forfait est de 0,185 € HT par caractère ; les taxes et le total sont confirmés au devis. L’avis préfectoral disponible concerne les candidatures 2026, sans liste finale. Basse-Terre et Pointe-à-Pitre ont des ressorts commerciaux distincts.
Département
971 · Guadeloupe
Région
Guadeloupe
Greffes commerciaux
Pointe-à-Pitre et Basse-Terre
Supports habilités 2026
Liste finale non publiée
Annexe et caractère
VI · 0,185 € HT · 2026
Dernière mise à jour
Source tarifaireBasse-Terre, Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Baie-Mahault et Le Moule utilisent tous le code 971 pour le département de publication.
Le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est situé 4 boulevard Félix-Éboué ; celui de Pointe-à-Pitre est situé 30 rue Frébault.
La page préfectorale du 18 novembre 2025 est un avis de candidature pour 2026 et non la décision finale listant les supports retenus.
La Guadeloupe relève de l’annexe VI : le tarif 2026 des annonces non forfaitaires est de 0,185 € HT par caractère.
Quel greffe choisir : Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre ?
Deux greffes commerciaux se partagent la Guadeloupe : Pointe-à-Pitre et Basse-Terre. La commune du siège détermine lequel est compétent ; vérifiez le ressort dans l’annuaire judiciaire avant le dépôt. La carte situe le greffe de Basse-Terre ; LegalOne ne reçoit pas de visiteurs à cette adresse.
Greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Basse-Terre · 4 boulevard Félix-Éboué, 97100 Basse-Terre
Source officielle du greffe de Basse-TerreGreffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
LegalOne est un service en ligne, pas une agence locale. Greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sert uniquement de repère public pour situer la juridiction ; nous n'y recevons pas de visiteurs.
Greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre · 4 boulevard Félix-Éboué, 97100 Basse-Terre
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Règles de publication à Basse-Terre et en Guadeloupe
Une société dont le siège est à Basse-Terre ou ailleurs en Guadeloupe publie ses avis dans un support habilité pour le département 971 à la date de parution.
Un transfert du siège vers un autre département que la Guadeloupe peut imposer une annonce au départ et une autre à l’arrivée ; vérifiez le cas exact avant le dépôt.
En Guadeloupe, il n’y a pas de tribunal de commerce : les affaires commerciales relèvent des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, juridictions propres aux outre-mer dont les greffes tiennent le registre du commerce et des sociétés.
Prix d’une annonce légale à Basse-Terre
Pour la Guadeloupe (971), l’arrêté tarifaire 2026 applique l’annexe VI : 0,185 € HT par caractère pour un avis hors forfait, soit 2 % de moins qu’en annexe I (0,189 €). Même annexe : Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) et Wallis-et-Futuna (986).
| Formalité forfaitaire | Tarif HT | Publication |
|---|---|---|
| Constitution d’une SAS | 199,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SASU | 142,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SARL | 148,00 € | Préparer |
| Constitution d’une EURL | 124,00 € | Préparer |
| Constitution d’une SCI | 191,00 € | Préparer |
| Dirigeant, siège social ou durée | 109,00 € | Choisir la formalité |
| Objet social ou capital | 136,00 € | Choisir la formalité |
| Dissolution anticipée | 153,00 € | Préparer |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | Préparer |
Les autres forfaits, les sept annexes du barème, la TVA et des exemples de calcul au caractère sont réunis sur la page nationale des tarifs, où la Guadeloupe figure en annexe VI.Les montants ci-dessus sont hors taxes : le régime de taxes applicable en Guadeloupe est confirmé dans le devis avant paiement.Voir la grille complète des tarifs 2026Arrêté tarifaire 2026 sur Légifrance
Campagne officielle d’habilitation 2026 à Basse-Terre et en Guadeloupe
La source publiée par Préfecture de la Guadeloupe présente la campagne officielle d’habilitation 2026. Elle ne constitue pas une liste finale des supports habilités : aucun journal ou site n’est donc déduit de cette campagne.
Campagne officielle, sans liste finale
Ne retenez pas un support à partir de cette source seule. Son habilitation pour 2026 en Guadeloupe doit être confirmée avant la commande auprès de la préfecture et dans le parcours de publication.
Source officielle consultée le 11 août 2026 : Avis officiel de candidature AJL 2026 en Guadeloupe — aucune liste finale 2026 publiée sur la page.
Ouvrir la campagne officielle 2026 de la GuadeloupeVoir les supports proposés en Guadeloupe
Choisir ma formalitéQuelle annonce légale publier à Basse-Terre ?
Chaque formulaire s’ouvre avec le département 971 présélectionné, pour appliquer l’annexe VI du barème et proposer un support habilité en Guadeloupe.
Créer une SAS ou une SASU
Créer une SARL ou une EURL
Transférer le siège social
Changer de dirigeant
Modifier le capital ou l’objet
Dissoudre ou liquider la société
Comment publier à Basse-Terre et recevoir l’attestation ?
- Étape 1
Choisir la formalité
Constitution, modification, transfert ou dissolution : chaque acte a son formulaire.
- Étape 2
Saisir les informations
Le département 971 est déjà renseigné ; ajoutez les données de la société.
- Étape 3
Vérifier l’annonce
Relisez le texte, le support habilité en Guadeloupe et le montant.
- Étape 4
Payer en ligne
Le paiement sécurisé intervient uniquement après validation du récapitulatif.
- Étape 5
Recevoir l’attestation
Retrouvez-la dans votre espace, puis joignez-la au dossier du Guichet unique destiné au greffe compétent.
Sources officielles
Chaque lien ouvre la source publique utilisée ici pour la Guadeloupe : liste préfectorale, annuaire judiciaire et barème national.
- Préfecture de la Guadeloupe — campagne d’habilitation 2026 (sans liste finale publiée)
- Ministère de la Justice — juridiction commerciale principale
- Ministère de la Justice — données géocodées des juridictions (mise à jour du 16 avril 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — comment publier une annonce légale
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — rechercher un support habilité par département
- INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
- Légifrance — arrêté tarifaire applicable en 2026
Questions sur votre annonce légale à Basse-Terre
Réponses pour une société dont le siège est à Basse-Terre ou ailleurs en Guadeloupe.
Quel département choisir pour une annonce légale à Basse-Terre ?
Choisissez la Guadeloupe, code 971. Le même code s’applique à Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Baie-Mahault et aux autres communes du département. L’adresse du siège concerné par l’acte commande la publication, indépendamment du domicile du dirigeant ou du rédacteur.
Quel est le tarif d’une annonce légale à Basse-Terre en 2026 ?
En Guadeloupe, une annonce non forfaitaire coûte 0,185 € HT par caractère en 2026. Une opération couverte par un forfait utilise son montant réglementé. Le régime fiscal ultramarin ne doit pas être déduit du seul barème : LegalOne confirme les taxes et le total dans le devis.
Quels supports sont habilités en Guadeloupe en 2026 ?
La préfecture publie un avis de candidature 2026, mais la page contrôlée ne contient pas la liste finale des supports retenus. La liste 2025 ne vaut pas preuve pour 2026. Vérifiez donc le journal ou le site proposé dans la recherche officielle avant le paiement.
Basse-Terre et Pointe-à-Pitre dépendent-elles du même tribunal mixte ?
Non. La Guadeloupe comprend un tribunal mixte de commerce à Basse-Terre et un autre à Pointe-à-Pitre. La commune du siège détermine le ressort à contrôler. Cette distinction judiciaire ne change pas le code 971 utilisé pour sélectionner le département de publication.
Où se trouve le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ?
La cour d’appel de Basse-Terre situe le tribunal mixte de commerce au 4 boulevard Félix-Éboué, 97100 Basse-Terre. La carte localise cette juridiction publique. LegalOne est un service privé en ligne, sans agence ni accueil dans ses locaux.
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Département 971 présélectionné, barème de l’annexe VI appliqué : le montant s’affiche avant le paiement.