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Publication guidée au tarif réglementé

Publier une annonce légale dans La Gazette France

La Gazette France figure parmi les supports habilités à publier des annonces légales dans 10 départements en 2026, d’après les listes préfectorales. Retrouvez ces départements, le tarif réglementé applicable et la marche à suivre pour publier avec LegalOne, qui transmet votre annonce au journal habilité choisi.

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    Après validation, recevez votre attestation de parution.

Formalités les plus demandées

Annonce légale dans La Gazette France : l’essentiel

Les repères à vérifier avant de choisir ce journal pour votre publication.

Annonce légale dans La Gazette France : La Gazette France est habilité en 2026 dans 10 départements. Seul le site lagazettefrance.fr est habilité : aucune édition imprimée n’est recensée. Le prix ne dépend pas du journal : le tarif est réglementé et identique pour tous les supports habilités d’un même département (constitution de SASU : 142,00 € HT). Le délai de parution dépend du support et est confirmé dans le récapitulatif LegalOne avant paiement.

Départements habilités

10 sur 90 listes 2026 relevées

Version imprimée

Non recensée

Site en ligne

lagazettefrance.fr · 10 départements

Dernière mise à jour

Dans quels départements publier une annonce légale dans La Gazette France ?

Liste tirée des arrêtés et pages préfectorales 2026. Le département à retenir est celui du siège concerné par l’acte ; seul le site lagazettefrance.fr y est habilité.

Départements où La Gazette France est habilité à publier des annonces légales
DépartementVersion habilitéeTarif au caractèreGuide localSourcePublication
02 · AisneEn ligne : lagazettefrance.fr0,195 € HTLaonPage préfectorale officiellePublier (02)
21 · Côte-d'OrEn ligne : lagazettefrance.fr0,189 € HTDijonActe préfectoralPublier (21)
54 · Meurthe-et-MoselleEn ligne : lagazettefrance.fr0,189 € HTNancyPage préfectorale officiellePublier (54)
55 · MeuseEn ligne : lagazettefrance.fr0,189 € HTBar-le-DucPage préfectorale officiellePublier (55)
57 · MoselleEn ligne : lagazettefrance.fr0,189 € HTMetzPage préfectorale officiellePublier (57)
59 · NordEn ligne : lagazettefrance.fr0,227 € HTLillePage préfectorale officiellePublier (59)
60 · OiseEn ligne : lagazettefrance.fr0,195 € HTBeauvaisPage préfectorale officiellePublier (60)
62 · Pas-de-CalaisEn ligne : lagazettefrance.fr0,227 € HTArrasPage préfectorale officiellePublier (62)
76 · Seine-MaritimeEn ligne : lagazettefrance.fr0,206 € HTRouenPage préfectorale officiellePublier (76)
80 · SommeEn ligne : lagazettefrance.fr0,195 € HTAmiensPage préfectorale officiellePublier (80)

Combien coûte une annonce légale dans La Gazette France ?

Ni plus ni moins que dans un autre journal : le tarif des annonces légales est fixé par département par l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié, quel que soit le support habilité choisi. Les montants ci-dessous viennent du moteur tarifaire LegalOne 2026.

Tarifs forfaitaires réglementés La Gazette France hors taxes
Formalité forfaitaireTarif HTPublication
Constitution d’une SAS199,00 €Préparer
Constitution d’une SASU142,00 €Préparer
Constitution d’une SARL148,00 €Préparer
Constitution d’une EURL124,00 €Préparer
Constitution d’une SCI191,00 €Préparer
Dirigeant, siège social ou durée109,00 €Choisir la formalité
Objet social ou capital136,00 €Choisir la formalité
Dissolution anticipée153,00 €Préparer
Clôture de liquidation111,00 €Préparer

0,189 € HT par caractère · annexe I

Départements 21, 54, 55, 57

0,195 € HT par caractère · annexe II

Départements 02, 60, 80

0,206 € HT par caractère · annexe III

Département 76

0,227 € HT par caractère · annexe IV

Départements 59, 62

Forfait réglementé ou calcul au caractère

Les 9 lignes ci-dessus ont un forfait national, identique dans tous les journaux habilités. Une annonce hors forfait est calculée au nombre de caractères du texte final, au tarif du département du siège ; son montant n’est connu qu’après la saisie.

La TVA et le total TTC dépendent de la situation fiscale du client et sont confirmés dans le devis avant paiement.

Consulter l’arrêté tarifaire officiel

Voir tous les tarifs 2026

Comment publier une annonce légale dans La Gazette France ?

LegalOne transmet votre annonce au journal habilité choisi. Le support et le prix sont affichés dans le récapitulatif avant paiement.

  1. Étape 1

    Choisir la formalité

    Sélectionnez la constitution, modification ou dissolution à publier.

  2. Étape 2

    Indiquer le département

    Retenez le département du siège : La Gazette France n’est proposable que s’il y est habilité.

  3. Étape 3

    Choisir le support

    Le récapitulatif liste les supports habilités proposés ; sélectionnez La Gazette France s’il y figure.

  4. Étape 4

    Vérifier et payer

    Relisez le texte, le support et le montant avant le paiement sécurisé.

  5. Étape 5

    Recevoir l’attestation

    LegalOne transmet votre annonce au journal habilité choisi. L’attestation est ensuite disponible dans votre espace.

Questions sur les annonces légales dans La Gazette France

Les réponses essentielles avant de choisir ce support.

Peut-on publier une annonce légale dans La Gazette France ?
Oui, dans 10 départements en 2026 d’après les listes préfectorales relevées par LegalOne pour 90 départements : 02, 21, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 76, 80. Seul le site lagazettefrance.fr est habilité : aucune édition imprimée n’est recensée. L’habilitation est annuelle et départementale : elle ne vaut que dans les départements cités.
Combien coûte une annonce légale dans La Gazette France ?
Le même prix que dans tout autre support habilité du département : le tarif des annonces légales est réglementé et fixé par département, pas par journal. En 2026, la constitution d’une SASU coûte 142,00 € HT, celle d’une SAS 199,00 € HT, d’une SARL 148,00 € HT, d’une EURL 124,00 € HT et d’une SCI 191,00 € HT. Les annonces sans forfait sont facturées de 0,189 € HT à 0,227 € HT par caractère selon le département, TVA en sus.
Peut-on publier dans La Gazette France si le siège est dans un autre département ?
Non. Le support doit être habilité dans le département du siège concerné par l’acte. Hors des 10 départements listés sur cette page, La Gazette France ne figure pas dans les listes finales 2026 relevées par LegalOne : choisissez un autre support habilité de votre département, au même tarif réglementé.
Faut-il une édition papier pour publier une annonce légale dans La Gazette France ?
Non. Les listes préfectorales 2026 relevées par LegalOne ne recensent que le site lagazettefrance.fr, dans 10 départements, et aucun titre imprimé de La Gazette France. Une annonce publiée sur un service de presse en ligne habilité a la même valeur qu’une parution dans un journal papier habilité du même département.
Comment publier une annonce légale dans La Gazette France avec LegalOne ?
Choisissez votre formalité, indiquez le département du siège puis remplissez le formulaire guidé. Le récapitulatif affiche les supports habilités proposés pour ce département : sélectionnez La Gazette France s’il y figure, vérifiez le texte et le prix, puis payez. LegalOne transmet votre annonce au journal habilité choisi. Si La Gazette France n’est pas proposé pour votre formalité, les autres supports habilités du département restent au même tarif réglementé.
Quel délai pour l’attestation de parution dans La Gazette France ?
L’attestation est émise dans le circuit du support habilité après la prise en charge de l’avis. Elle sert de justificatif lorsque la formalité déposée au Guichet unique l’exige. Le délai dépend du support et doit être confirmé dans le récapitulatif avant la commande.
Où vérifier l’habilitation de La Gazette France ?
Dans la liste que chaque préfecture publie pour l’année. Cette page s’appuie sur 10 sources officielles (arrêtés ou pages préfectorales), consultées le 10 août 2026 et citées en bas de page.

Sources officielles

Les listes préfectorales 2026 qui recensent La Gazette France, et l’arrêté tarifaire national.

Autres journaux d’annonces légales

Comparez les départements où les autres grands titres sont habilités.

16 départementsLes Échos19 départementsLe Parisien39 départementsLe Figaro16 départementsLe Monde38 départementsOuest-France9 départementsSud Ouest2 départementsLa Voix du Nord5 départementsLe Progrès7 départementsLa Dépêche du Midi9 départementsLe Dauphiné Libéré6 départementsLa Provence4 départementsLe Télégramme5 départementsL’Est Républicain8 départementsLa Montagne4 départementsMidi Libre49 départements20 Minutes64 départementsactu.fr28 départementsBFMTV25 départementsLe Moniteur18 départementsMesInfos15 départementsLa Nouvelle République10 départementsLa Tribune
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