Pour préparer l’annonce légale de création d’une EURL, partez des statuts signés, puis contrôlez les informations de la demande de parution avant de l’adresser à un support habilité dans le département du siège. D’après la fiche officielle consacrée à l’avis de constitution, cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’avis, le justificatif de parution et l’immatriculation sont des étapes distinctes. Ce guide porte uniquement sur l’EURL : il aide à vérifier une demande, sans fournir un modèle d’annonce à recopier.
Des statuts signés à l’attestation : quel document sert à quoi ?
Les statuts signés sont le point de départ du contrôle des informations de la société. La demande de parution reprend les données nécessaires à l’avis ; elle est adressée à un support habilité. Une fois la publication effectuée, ce support remet une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Selon Entreprendre.Service-Public.fr, ce justificatif sert ensuite aux autres formalités de création, notamment à l’immatriculation. Il ne constitue pas, à lui seul, une immatriculation ni une garantie d’acceptation du dossier.
Où demander la publication de l’avis de constitution d’une EURL ?
Adressez la demande à un journal d’annonces légales (JAL) ou à un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social. Un site accessible en ligne n’est pas, à lui seul, une preuve d’habilitation. La fiche Service-Public, rubrique EURL renvoie à l’outil officiel pour rechercher un support habilité par département. Vérifiez le département du siège avant de choisir le support et de préparer le montant applicable.
Pour le cadre commun aux différentes sociétés, consultez notre guide général des annonces légales. Le guide de constitution SAS/SASU concerne une autre forme sociale : ne reprenez pas ses informations ou son tarif pour une EURL.
Quelles informations rapprocher avant d’envoyer la demande ?
La branche EURL de la fiche officielle énumère les informations à mentionner dans la demande de parution. Utilisez cette grille pour repérer les écarts entre les données finalisées et celles saisies, et non comme une annonce prête à publier. Les statuts signés sont une référence utile pour les caractéristiques de la société ; le dirigeant et le registre visé doivent également être contrôlés dans le dossier finalisé, sans les déduire d’un exemple.
| Information citée par Service-Public | Point de rapprochement avant la demande |
|---|---|
| Dénomination sociale | Reprendre l’orthographe figurant dans les statuts signés. |
| Sigle | Vérifier la donnée applicable dans les documents finalisés, sans en créer un pour remplir un champ. |
| Forme de l’entreprise | Indiquer la forme correspondant au dossier EURL, sans copier celle d’un autre avis. |
| Montant du capital social | Comparer le montant à celui des statuts signés. |
| Adresse du siège social | Contrôler l’adresse des statuts et le département utilisé pour le support. |
| Objet social | Comparer la formulation avec celle retenue dans les statuts signés. |
| Durée de la société | Comparer la durée à celle des statuts signés. |
| Nom du dirigeant | Vérifier le nom dans le dossier finalisé plutôt que dans un modèle. |
| Registre auquel la société sera immatriculée | Vérifier le registre visé par la formalité de création, sans affirmer que l’immatriculation a déjà eu lieu. |
Cette liste est une grille de préparation propre à la branche EURL de la fiche consultée, non une liste universelle de pièces ni une validation du texte par l’administration. En présence d’une divergence, reprenez la donnée concernée dans le dossier avant de transmettre la demande de parution.
Quel est le tarif réglementé de publication en 2026 ?
Pour l’avis de constitution d’une EURL en 2026, la fiche Service-Public indique un tarif forfaitaire hors taxes qui dépend du département de publication. Il ne s’agit ni du coût total de création de la société ni d’un prix de prestation LegalOne.
| Département ou territoire de publication | Tarif réglementé 2026 (HT) |
|---|---|
| France métropolitaine ; Guadeloupe (971) ; Martinique (972) ; Guyane (973) ; Saint-Barthélemy (977) ; Saint-Martin (978) ; Wallis-et-Futuna (986) | 124 € HT |
| La Réunion (974) ; Mayotte (976) | 147 € HT |
Le montant à consulter est celui de la zone où la demande doit être publiée, en lien avec le département du siège. La page LegalOne dédiée à l’EURL indique pour sa part que le tarif est affiché avant paiement ; elle ne transforme pas le barème officiel ci-dessus en devis global.
Après la publication, que faire du justificatif ?
Conservez l’attestation de parution ou la copie de l’annonce remise par le JAL ou le SPEL après publication : la fiche administrative la rattache aux formalités ultérieures de création, notamment l’immatriculation. Avant de poursuivre, rapprochez le justificatif et les informations du dossier finalisé. Ne confondez pas la preuve de parution avec la décision relative à l’immatriculation.
Questions fréquentes
Un site de presse en ligne suffit-il pour publier l’avis d’une EURL ?
Non, le critère est son habilitation dans le département du siège. La fiche officielle admet un JAL ou un SPEL habilité et propose une recherche par département. Ne retenez pas un site uniquement parce qu’il permet de saisir une annonce.
Faut-il indiquer un registre alors que l’EURL n’est pas encore immatriculée ?
La liste Service-Public pour l’EURL demande l’indication du registre auquel la société sera immatriculée. Il s’agit du registre visé, pas de la preuve d’une immatriculation déjà obtenue ; vérifiez la donnée du dossier avant de la saisir.
Une demande envoyée suffit-elle pour obtenir le justificatif ?
La fiche administrative situe la remise de l’attestation de parution ou de la copie de l’annonce après la publication par le JAL ou le SPEL habilité. Une demande préparée ou envoyée n’est donc pas ce justificatif et ne garantit pas l’immatriculation.
Préparer une demande de publication EURL
Lorsque les données du dossier et le département du siège ont été vérifiés, vous pouvez préparer une demande d’annonce légale pour une EURL. Ce lien ouvre le formulaire public « Constitution d’une EURL », dont le tarif est affiché avant paiement. L’URL indique ici le département 2B : vérifiez la concordance avec le siège de votre société avant de poursuivre. La saisie du formulaire ne vaut ni publication ni validation d’une formalité.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.fr — « Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) », rubrique EURL, consultée le 22 octobre 2026 (fiche indiquée vérifiée au 1er janvier 2026) : séquence, informations, support, tarif et justificatif.
- Entreprendre.Service-Public.fr — recherche d’un support habilité à publier des annonces légales par département, outil indiqué par la fiche F35957.
Source du seul énoncé relatif au service LegalOne : formulaire public « Constitution d’une EURL », consulté le 22 octobre 2026.
