Annonce légale de constitution d’une EURL
124 € HT en 2026 : la SARL à associé unique, publiée dans un journal habilité du département.
En bref
Annonce légale EURL : prix, délai et mentions
Publier l’annonce légale de constitution d’une EURL coûte 124 € HT, soit 148,80 € TTC, en 2026. C’est le forfait de constitution le plus bas de l’arrêté, devant la SASU (142 € HT) et la SARL (148 € HT). L’EURL est une SARL à associé unique : l’avis nomme le gérant, qui peut être l’associé ou un tiers. LegalOne publie votre avis dans un journal habilité du département, sans aucun frais ajouté, avec l’attestation dès que le journal la délivre.
- Forfait hors taxes
- 124 € HT
- Total TTC
- 148,80 € (TVA 20 %)
- La Réunion et Mayotte
- 147 € HT
- Attestation de parution
- Après la parution, dès que le journal la délivre
Prix de l’annonce légale EURL en 2026
| Zone de publication | HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Tous les départements sauf La Réunion et Mayotte (annexes I à VI) | 124 € | 24,80 € | 148,80 € |
| La Réunion et Mayotte (annexe VII) | 147 € | 29,40 € | 176,40 € |
Forfait hors taxes fixé par l’arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025 (barème au 1er janvier 2026, art. 3, 1°). Il ne dépend ni du journal ni de la longueur du texte ; TVA 20 % en sus.
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021, barème 2026 (Légifrance)
Ce qui est inclus
- Formulaire guidé propre à la EURL, qui génère le texte de l’avis à partir de vos réponses
- Assistant IA qui préremplit le formulaire à partir de vos statuts
- Choix d’un journal habilité dans le département concerné
- Récapitulatif avec le prix HT, la TVA et le total TTC avant le paiement, au tarif réglementé et sans aucun frais ajouté
- Paiement sécurisé par carte bancaire
- Transmission de votre annonce au journal habilité choisi
- Attestation de parution dès que le journal la délivre, et facture, dans votre espace client
Quand et où publier
Quand : après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation (service-public F35957). Les textes fixent un ordre, pas un nombre de jours.
Où : dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social (art. R210-3 du code de commerce). La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet.
Ensuite : le journal remet une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Attestation de parution : l’attestation de parution arrive dans votre espace client après la parution, dès que le journal la délivre.
L’associé unique, le gérant et la forme
| Forme | Forfait HT 2026 | TTC | Dirigeant |
|---|---|---|---|
| EURL | 124 € | 148,80 € | gérant, personne physique |
| SASU | 142 € | 170,40 € | président, personne physique ou morale |
- Forme : l’avis indique la forme de la société, « société à responsabilité limitée » (art. R210-4, 2° du code de commerce). La précision « à associé unique » (art. L223-1) n’est pas une mention obligatoire de l’avis, mais elle est d’usage ; le formulaire LegalOne la propose.
- Associé unique : une personne physique ou une personne morale, par exemple une autre société (service-public F37777).
- Gérant : obligatoirement une personne physique, l’associé unique lui-même ou un tiers (F37777). Si l’associé unique est une société, le gérant est forcément une personne physique distincte.
- Ce que l’avis n’a pas : ni admission aux assemblées, ni clause d’agrément, contrairement à la SASU (l’article R210-4 les réserve aux sociétés par actions).
Coût légal minimal de création d’une EURL
| Poste | Montant TTC | Source |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | 148,80 € | Arrêté de tarification, art. 3, 1° |
| Immatriculation au RCS (greffe) | 33,83 € | service-public F35934 |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € | service-public F35934 |
| Total minimal | 201,96 € | Le plus bas des sociétés commerciales. Hors rédaction des statuts et domiciliation. |
Les étapes jusqu’à l’immatriculation de la EURL
- Étape 1
Signer les statuts
Constitution de l'EURL matérialisée par la signature de ses statuts.
- Étape 2
Remplir le formulaire EURL, ou laisser l’assistant IA le préremplir
Dénomination, siège, capital, objet, durée et gérant. Si l’associé unique n’est pas le gérant, indiquez le gérant nommé par les statuts. L’assistant IA peut préremplir ces champs à partir de vos statuts.
- Étape 3
Relire et choisir le journal
Le récapitulatif affiche le texte de l’avis, les journaux habilités du département et le prix HT, la TVA et le TTC avant le paiement.
- Étape 4
Payer et recevoir l’attestation
L’attestation de parution arrive dans votre espace client après la parution, dès que le journal la délivre.
- Étape 5
Déposer le dossier au guichet unique
Joignez l’attestation de parution, avec les statuts et les autres pièces requises, à la demande d’immatriculation déposée sur le guichet unique de l’INPI.
Mentions de l’annonce
Selon l’article R210-4 du code de commerce, l’avis de constitution d’une EURL indique :
- la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle ;
- la forme : société à responsabilité limitée (la précision « à associé unique » est facultative, mais d’usage) ;
- le montant du capital social (s’il est variable : la mention et le montant plancher) ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social, indiqué sommairement ;
- la durée de la société ;
- les nom, prénom usuel et domicile du gérant ;
- l’identité du commissaire aux comptes, s’il en est désigné ;
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.
L’identité de l’associé unique n’est pas exigée par l’article R210-4 quand il n’est pas gérant ; certains journaux la reprennent.
Ce que le formulaire vous demande
- Nature de l’acte constitutif (sous seing privé ou authentique) et date de signature
- Dénomination, sigle et nom commercial éventuels, capital fixe ou variable, objet et durée
- Adresse du siège social et greffe d’immatriculation
- Gérance : identité et adresse du ou des gérants
- Associés : identité et adresse
Exemple d’annonce de constitution d’EURL (données fictives)
Un avis rempli avec des données fictives, pour voir à quoi ressemble le texte publié.
Exemple d’annonce de constitution d’EURL (données fictives)
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 octobre 2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : ATELIER MOREL. Forme : société à responsabilité limitée à associé unique. Capital : 5 000 euros. Siège : 27 rue de Gerland, 69007 Lyon. Objet : menuiserie et agencement intérieur. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Lyon.
Gérance : M. Paul Morel, demeurant 5 montée de la Grande-Côte, 69001 Lyon, associé unique.
Pour avis, le gérant.
Le modèle à compléter, avec ses variables, est sur la page modèle.
Données fictives. Si le gérant n’est pas l’associé unique, indiquez le gérant nommé par les statuts.
Pourquoi publier avec LegalOne
- Le forfait le plus bas, sans rien ajouter : 124 € HT, soit 148,80 € TTC : c’est le prix payé.
- Aucun frais ajouté : Vous payez le tarif réglementé, 124 € HT (148,80 € TTC), rien de plus. Certains services ajoutent des frais de dossier au forfait.
- L’attestation dans votre espace client : Après la parution, dès que le journal la délivre, avec le suivi de l’annonce.
- Un assistant IA qui préremplit le formulaire : À partir de vos statuts : moins de ressaisie, moins d’erreurs sur la dénomination ou le capital.
- Les journaux habilités du département : Proposés au moment de choisir, d’après les listes préfectorales 2026.
- Du crédit sur vos prochaines annonces : Une publication éligible peut donner droit à un crédit LegalOne, selon les conditions du programme et le mode de paiement utilisé.
- Une extension Chrome gratuite : Pour remplir ensuite le dossier d’immatriculation sur le guichet unique.
Idéal pour
L’artisan, le commerçant ou le consultant qui crée seul sa société à responsabilité limitée ; la société mère qui crée une filiale en EURL avec un gérant salarié.
Limites, honnêtement
- SELARL unipersonnelle (SELEURL) : formulaire dédié.
- LegalOne n’est pas un journal : l’annonce est publiée par le journal habilité que vous choisissez.
- LegalOne ne rédige pas vos actes (statuts, procès-verbaux) et ne donne pas de conseil juridique.
- L’assistant IA préremplit, il ne remplace pas votre relecture : vérifiez le récapitulatif avant de payer.
Questions fréquentes sur l’annonce légale EURL
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une EURL en 2026 ?
124 € HT, soit 148,80 € TTC avec la TVA à 20 %. À La Réunion et à Mayotte, le forfait est de 147 € HT (176,40 € TTC). Ces montants sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Pourquoi le forfait de l’annonce d’une EURL est-il le plus bas ?
L’arrêté fixe pour l’EURL un forfait de 124 € HT en 2026, le plus bas des constitutions, contre 142 € HT pour une SASU et 148 € HT pour une SARL (art. 3, 1°).
Faut-il écrire « EURL » ou « SARL » dans l’annonce ?
L’article R210-4 du code de commerce exige la forme de la société : « société à responsabilité limitée ». Ajouter « à associé unique » ou « (EURL) » n’est pas obligatoire, mais c’est l’usage, et l’exemple ci-dessus l’écrit.
Le gérant d’une EURL peut-il être une autre personne que l’associé unique ?
Oui. Le gérant est l’associé unique ou un tiers, mais toujours une personne physique (service-public F37777). C’est lui que l’avis nomme.
Faut-il nommer l’associé unique dans l’avis ?
L’article R210-4 ne l’exige pas quand l’associé unique n’est pas gérant. S’il est gérant, il apparaît à ce titre.
Où publier l’annonce légale d’une EURL ?
Dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le prix est le même dans tous ; LegalOne propose ceux de votre département.
Combien coûte au minimum la création d’une EURL ?
201,96 € TTC de frais légaux : 148,80 € pour l’annonce, 33,83 € pour l’immatriculation au RCS et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le plus bas des sociétés commerciales. Hors rédaction des statuts et domiciliation.
Le prix change-t-il selon le journal ou le site choisi ?
Non pour le forfait. Le prix est fixé par arrêté : il est identique dans tous les journaux habilités. Seules La Réunion et Mayotte ont un montant spécifique. Ce qui change d’un site à l’autre : les frais ajoutés et le délai de l’attestation. LegalOne n’ajoute aucun frais.
L’annonce légale est-elle obligatoire pour créer une EURL, et quand la publier ?
Oui. L’avis de constitution est publié après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, dans un journal habilité du département du siège (art. R210-3 du code de commerce ; service-public F35957).
Quel délai pour recevoir l’attestation de parution ?
Chez LegalOne, l’attestation de parution arrive dans votre espace client après la parution, dès que le journal la délivre. Vous pouvez alors la joindre à votre dossier sur le guichet unique.
LegalOne est-il un journal d’annonces légales ?
Non. LegalOne est un service privé de préparation, paiement et suivi d’annonces légales. La publication est transmise à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité dans le département concerné.
Pour aller plus loin
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