Annonce légale EURL : modèle, exemple et mentions
Réponse directe
L'annonce légale d'une EURL reprend les informations essentielles de l'entreprise, de son capital, de son siège, de son objet, de sa durée et de son dirigeant. Elle est publiée après la signature des statuts et avant l'immatriculation.
Dans cette fiche
Repères essentiels
Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.
- Déclencheur
Constitution de l'EURL matérialisée par la signature de ses statuts.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts- Délai
Publication après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société- Support
JAL ou SPEL habilité dans le département où se situe le siège social.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société- Formalité suivante
Utiliser l'attestation de parution ou la copie de l'annonce pour demander l'immatriculation.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société
Vue d’ensemble
- L'EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique. L'avis de constitution doit identifier l'entreprise et permettre de retrouver les principaux éléments arrêtés dans les statuts.
- La rédaction doit distinguer, lorsque le dossier le prévoit, l'associé unique, le gérant et les informations relatives aux parts ou aux apports. Les données publiées doivent rester alignées sur les statuts signés.
Cas exclus de cette fiche
- Ce modèle vise une EURL dotée de statuts signés ; il ne convient ni à une entreprise individuelle, ni à une SARL comptant plusieurs associés.
- Il ne couvre pas les modifications postérieures à l'immatriculation ni la correction d'une annonce légale déjà diffusée.
- Les apports en nature, l'apport d'un fonds, une activité réglementée ou la présence d'une personne morale exigent des contrôles propres au dossier.
Mentions à prévoir
- Dénomination sociale et éventuel sigle.
- Forme juridique : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Montant du capital social et, si prévu par les statuts, caractéristiques du capital variable.
- Adresse complète du siège social.
- Résumé de l'objet social.
- Durée de la société.
- Identité et adresse du gérant.
- Indication de l'associé unique lorsque le dossier ou le support demande cette précision.
- Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée, par exemple RCS de [VILLE_GREFFE].
- Données relatives à la répartition des parts, à la libération des apports ou à un apport en nature lorsque leur mention est nécessaire au dossier.
Choisir un formulaire
Formulaire de constitution d'une EURL
Le formulaire reprend la forme EURL et les informations de société, de siège et de gérance à renseigner.
Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Exemple à adapter
Exemple original — avis de constitution d'une EURL
Cette trame présente séparément l'associé unique et le gérant afin de laisser les statuts déterminer les qualités exactes de chacun.
Par acte [NATURE_ACTE] signé le [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Dénomination : [DENOMINATION_SOCIALE] ; sigle : [SIGLE_OU_ABSENCE_DE_SIGLE].
Siège social : [ADRESSE_SIÈGE], [CODE_POSTAL] [VILLE].
Objet : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ].
Capital social : [MONTANT_CAPITAL] euros, [CAPITAL_FIXE_OU_VARIABLE].
Durée : [DURÉE] ans à compter de [POINT_DE_DÉPART].
Associé unique : [PRÉNOM_NOM_ASSOCIÉ], domicilié [ADRESSE_ASSOCIÉ].
Gérant : [PRÉNOM_NOM_GÉRANT], domicilié [ADRESSE_GÉRANT].
Parts sociales et apports : [RÉPARTITION_ET_MODALITÉS_PRÉVUES].
Immatriculation : [REGISTRE_COMPÉTENT] de [VILLE_GREFFE].
Pour avis, [QUALITÉ_DU_SIGNATAIRE].
Exemple indicatif : remplacez chaque variable et vérifiez les mentions avec les statuts, les pièces d'apport et le support choisi.
Étapes
Relire les statuts de l'EURL
Relevez la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le capital, l'associé unique et la personne nommée gérante.
Vérifier les apports
Contrôlez la répartition des parts, la libération des apports et les éléments à signaler en cas d'apport en nature.
Compléter l'avis
Remplacez les variables par les informations du dossier et utilisez la forme juridique exacte prévue par les statuts.
Choisir le support de publication
Déposez la demande auprès d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.
Conserver l'attestation
Après parution, gardez l'attestation ou la copie de l'avis pour la demande d'immatriculation au guichet des formalités.
Précautions
- Distinguez les informations de l'associé unique et celles du gérant lorsque les statuts les présentent comme deux personnes ou qualités différentes.
- Ne reproduisez pas une mention de capital variable ou d'apport en nature sans vérifier qu'elle figure dans le dossier constitutif.
- Cette fiche est générale : elle ne détermine ni le régime fiscal, ni le régime social, ni la rédaction personnalisée des statuts.
Sources officielles
Questions fréquentes — Création d'une EURL
Retrouvez les questions associées à cette fiche.
Préparez la dénomination, le sigle éventuel, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, le gérant et le registre d'immatriculation. Les éléments d'apport se vérifient avec les statuts.
Le modèle sépare volontairement les deux informations. Reportez dans l'avis la qualité et l'identité prévues par les statuts, sans déduire une fonction à partir du seul nom de l'associé.
Rassemblez l'évaluation et les pièces prévues pour l'apport, puis vérifiez avec les statuts les informations à faire apparaître. La page officielle sur les statuts signale des exigences particulières.
L'avis est publié après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. L'attestation délivrée après parution est conservée pour les formalités.
Oui, le montant du capital social fait partie des informations demandées pour l'avis. Utilisez le montant et la présentation qui correspondent aux statuts signés.
Modèles liés
Poursuivez votre recherche avec ces fiches.
Annonces légales + cashback
Créez vos annonces légales et cumulez du cashback
Publiez vos annonces légales avec LegalOne, récupérez du cashback sur votre compte, puis utilisez ce crédit pour payer vos prochaines annonces.
Le crédit reste disponible pour vos publications suivantes.
