Transfert de siège dans le même ressortModèleModification de société

Annonce légale de transfert de siège : même département et même ressort

Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOneRévisé le 10 août 2026Notre méthodologie éditoriale

Réponse directe

L'annonce légale de transfert de siège dans le même département utilise ce modèle lorsque l'ancien et le nouveau siège dépendent aussi du même tribunal. Un seul avis est alors publié ; si le ressort change, il faut utiliser le parcours avec avis de départ et d'arrivée.

Dans cette fiche

Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

Déclencheur: Le modèle est déclenché lorsque le siège social change d’adresse tout en restant dans le ressort du même tribunal.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société
Délai: L’avis et la déclaration du transfert doivent être accomplis dans le délai d’un mois à compter de la décision.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société
Support: Le transfert dans le même ressort fait l’objet d’un avis dans un support habilité du lieu du siège social.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société
Formalité suivante: La formalité au guichet joint l’acte, les statuts à jour, le justificatif de jouissance et l’attestation de parution.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société

Vue d’ensemble

Comparez le tribunal indiqué pour l’ancien siège avec celui compétent pour la nouvelle adresse. La seule proximité géographique ou l’appartenance au même département ne suffit pas à qualifier le transfert.
L’avis présente les deux adresses, la décision, la date d’effet et les données d’identification de la société, puis accompagne la déclaration modificative.

Cas exclus de cette fiche

Le transfert vers le ressort d’un autre tribunal relève du modèle transfert-siege-autre-ressort.
Le changement d’adresse d’un établissement sans déplacement du siège n’est pas couvert.
Le simple changement de libellé d’adresse imposé par la commune doit d’abord être qualifié séparément.

Mentions à prévoir

Dénomination sociale et sigle éventuel
Forme juridique de la société
Montant du capital social
Ancienne adresse complète du siège social
Nouvelle adresse complète du siège social
Numéro unique d’identification (Siren)
Mention RCS suivie de la ville du greffe
Identité et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société
Organe et date de la décision de transfert
Date d’effet et article des statuts modifié

Choisir un formulaire

Transfert dans le ressort du même tribunal

Le formulaire conserve son slug historique ; vérifiez le ressort du tribunal avant de l’utiliser.

Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Utiliser ce formulaireUtiliser le formulaire Transfert dans le ressort du même tribunal

Exemple à adapter

Exemple original — transfert conservant le même greffe

Cette trame suppose que les deux adresses relèvent du même tribunal. Confirmez cette qualification avant de remplacer les variables.

Modèle à personnaliser

[DÉNOMINATION]

[FORME] au capital de [CAPITAL] euros

Ancien siège social : [ANCIEN_SIÈGE]

[SIREN] RCS [VILLE_RCS]

Par décision de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], le siège social a été transféré à [NOUVEAU_SIÈGE].

Le transfert prend effet le [DATE_EFFET] et demeure dans le ressort du tribunal de [VILLE_RCS].

L’article [ARTICLE_STATUTS] des statuts a été modifié en conséquence.

Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].

Remplacez chaque variable par les données du procès-verbal et des statuts. Si le tribunal compétent change, utilisez le modèle de transfert dans un autre ressort.

Étapes

Comparer les tribunaux compétents
Vérifiez que l’ancien et le nouveau siège relèvent du même tribunal à partir des adresses complètes, sans utiliser le département comme seul critère.
Adopter la décision
Appliquez les règles de compétence et de majorité de la forme sociale et des statuts, puis consignez le transfert et sa date d’effet dans un procès-verbal.
Mettre les statuts à jour
Remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle dans la clause de siège et réunissez un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Publier l’avis unique
Publiez l’avis dans un support habilité du lieu du siège social dans le délai d’un mois à compter de la décision.
Déclarer le transfert
Déposez au guichet l’acte, les statuts datés, le justificatif des locaux et l’attestation de parution ; actualisez les bénéficiaires effectifs seulement si leur situation change.

Précautions

Le slug historique du formulaire mentionne le département, mais l’intention juridique repose sur le ressort du tribunal : contrôlez toujours le greffe compétent.
Une adresse nouvelle ne suffit pas : conservez un titre, un bail ou un autre justificatif de jouissance recevable pour le dossier.
La déclaration des bénéficiaires effectifs n’est mise à jour que si le transfert modifie notamment une adresse personnelle, la détention ou le contrôle.

Sources officielles

Questions fréquentes — Transfert de siège dans le même ressort

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

Non. Il faut comparer le ressort du tribunal compétent pour chaque adresse. Le nom historique du formulaire ne remplace pas ce contrôle.

Un avis de transfert est publié dans un support habilité du lieu du siège social, contrairement au transfert hors ressort qui impose deux avis.

Préparez notamment l’acte de décision, les statuts datés et mis à jour, le justificatif de jouissance des locaux et l’attestation de parution.

Non dans le même ressort. Elle doit être actualisée si une donnée pertinente change, par exemple l’adresse personnelle d’un bénéficiaire effectif domicilié à l’ancien siège.

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