Annonce légale de transfert de siège hors département : 2 avis

Vue d’ensemble

• L’avis de départ rattache la décision à l’ancienne immatriculation ; l’avis d’arrivée présente la société dans son nouveau ressort et indique le registre où elle sera immatriculée.
• Les deux textes doivent reprendre les mêmes décision, date d’effet, ancienne adresse et nouvelle adresse. Le dossier comporte aussi la liste des sièges successifs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cas exclus de cette fiche

• Le transfert qui conserve le même tribunal relève du modèle transfert-siege-meme-ressort.
• Le déplacement d’un établissement secondaire sans transfert du siège social n’est pas couvert.
• Le changement de libellé d’adresse décidé par une commune doit être qualifié avant d’engager cette double publicité.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Forme juridique et montant du capital social
• Ancienne adresse complète du siège social
• Nouvelle adresse complète du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe d’origine
• RCS où la société sera immatriculée en raison du nouveau siège
• Identité et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société
• Organe, date de décision et date d’effet du transfert
• Article des statuts modifié, si la décision le précise

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Confirmer le changement de ressort

   Identifiez le tribunal compétent pour chacune des deux adresses et conservez la preuve que le greffe d’immatriculation change.

2. 2

   Décider et documenter le transfert

   Rédigez le procès-verbal, actualisez la clause de siège, réunissez le justificatif des locaux et établissez la liste signée des sièges successifs.

3. 3

   Préparer l’avis de départ

   Renseignez le formulaire destiné au lieu de l’ancien siège avec l’ancien RCS, les deux adresses, la décision et le nouveau registre.

4. 4

   Préparer l’avis d’arrivée

   Renseignez le second formulaire pour le lieu du nouveau siège avec les mentions d’identification et les personnes pouvant engager la société.

5. 5

   Publier puis déclarer

   Publiez les deux avis dans le délai d’un mois, puis déposez au guichet les actes, statuts, justificatifs, attestations et la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

Précautions

• Publier un seul avis ne couvre pas un transfert hors ressort : conservez une attestation pour le lieu de départ et une pour le lieu d’arrivée.
• La liste des sièges successifs depuis l’immatriculation, signée par le représentant légal, fait partie des pièces propres à ce transfert.
• Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire en cas de transfert hors ressort, même si la détention et le contrôle restent inchangés.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)