Annonce légale de réduction de capital : modèle

Vue d’ensemble

• La réduction peut diminuer le nombre de titres, leur valeur nominale ou résulter d’un rachat en vue de leur annulation. Sa cause doit être identifiée dès la préparation des actes.
• La protection des associés et des créanciers, le rapport éventuel du commissaire aux comptes et la chronologie de réalisation varient selon la forme sociale et selon que des pertes motivent ou non l’opération.

Cas exclus de cette fiche

• Une hausse du capital relève du modèle augmentation-capital.
• Une simple dépréciation comptable sans diminution du capital statutaire n’est pas une réduction de capital.
• Une cession de titres entre associés sans annulation ni baisse du capital n’est pas couverte.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Forme juridique et mention de capital variable, si applicable
• Ancien montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro Siren et mention RCS suivie de la ville du greffe
• Nature de l’opération : réduction motivée ou non par des pertes
• Voie retenue : diminution du nombre de titres, de leur valeur ou rachat-annulation
• Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur de chacun d’eux
• Nouveau montant du capital social
• Organe ayant décidé la réduction
• Date de décision, date d’effet et article des statuts modifié

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Qualifier le motif

   Déterminez si la réduction est motivée par des pertes et identifiez la technique retenue, car cette qualification commande les contrôles suivants.

2. 2

   Préparer les rapports et la décision

   Appliquez les règles de la forme sociale, transmettez le projet au commissaire aux comptes s’il existe et consignez précisément la baisse décidée.

3. 3

   Traiter les droits des créanciers

   Pour une réduction non motivée par des pertes, vérifiez le délai et la procédure d’opposition propres à la forme avant de considérer l’opération comme réalisable.

4. 4

   Publier la réduction

   Publiez dans le délai d’un mois les montants avant et après, la voie retenue, l’organe, les dates et la modification statutaire.

5. 5

   Déclarer la réalisation

   Déposez au guichet le procès-verbal constatant la réduction, les statuts actualisés, l’attestation de parution et les pièces propres au dossier.

Précautions

• Une réduction non motivée par des pertes ouvre une protection spécifique des créanciers ; son délai d’opposition n’est pas identique pour toutes les formes sociales.
• La publicité de la modification ne doit pas être confondue avec l’éventuelle publicité d’une offre de rachat de titres adressée aux associés ou actionnaires.
• Respectez l’égalité de traitement des associés et vérifiez les conséquences sur les bénéficiaires effectifs si la répartition ou le contrôle change.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)