Annonce légale d'augmentation de capital : modèle

Vue d’ensemble

• L’augmentation peut résulter notamment d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’une incorporation de réserves, avec création de titres ou élévation de leur valeur nominale.
• La rédaction doit suivre l’opération effectivement réalisée : décision, dépôt des fonds ou évaluation, constatation définitive, nouveaux titres et mise à jour de l’article relatif au capital.

Cas exclus de cette fiche

• Une diminution du capital relève du modèle reduction-capital.
• La libération d’un capital déjà souscrit sans hausse de son montant n’est pas une augmentation de capital.
• Une cession de titres entre associés sans émission nouvelle ni hausse du capital n’est pas couverte.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Forme juridique et mention de capital variable, si applicable
• Ancien montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro Siren et mention RCS suivie de la ville du greffe
• Nature de l’augmentation : numéraire, nature, réserves ou autre modalité constatée
• Voie retenue : création de titres ou élévation de leur valeur nominale
• Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur de chacun d’eux
• Nouveau montant du capital social
• Organe ayant décidé l’augmentation
• Date de décision, date d’effet et article des statuts modifié

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Définir l’augmentation

   Identifiez l’origine des ressources, la technique appliquée aux titres, la prime éventuelle et les droits des associés avant la décision.

2. 2

   Décider et réaliser l’opération

   Respectez les règles de la forme sociale, réunissez les souscriptions et justificatifs, puis faites constater la réalisation définitive lorsque deux décisions sont nécessaires.

3. 3

   Mettre les statuts en cohérence

   Actualisez le montant du capital, le nombre de titres, leur valeur nominale et, si nécessaire, leur répartition dans les documents sociaux.

4. 4

   Publier l’augmentation

   Faites paraître l’avis dans le délai d’un mois avec les montants avant et après, la nature de l’apport, la voie retenue et les dates exactes.

5. 5

   Déclarer au guichet

   Transmettez le procès-verbal constatant l’opération, les statuts, l’attestation de parution et les justificatifs propres aux apports.

Précautions

• Un apport en numéraire, un apport en nature et une incorporation de réserves n’exigent pas les mêmes actes ni les mêmes justificatifs.
• Ne confondez pas la décision d’augmenter le capital avec sa réalisation définitive lorsque les souscriptions ou les apports sont constatés ultérieurement.
• Si l’opération modifie la détention, les droits de vote ou le contrôle, vérifiez séparément la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Augmenter le capital social de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)