Rectificatif d'annonce légale : modèle et exemple

Vue d’ensemble

• LegalOne oriente vers cette trame lorsque l’annonce contient une date, un montant, une adresse, une identité ou une autre donnée qui ne correspond pas à la pièce source. Le support habilité confirme la qualification.
• La structure « au lieu de / lire » est proposée comme convention éditoriale pour rendre la substitution lisible. Le support peut imposer une autre présentation et doit valider le texte avant publication.

Cas exclus de cette fiche

• L’ajout d’une information qui ne figurait nulle part dans l’annonce initiale relève d’un additif et non de ce modèle de substitution.
• Une décision prise après l’annonce initiale constitue un nouvel événement à publier selon son propre régime, pas une erreur ancienne à rectifier.
• Le rectificatif n’efface ni une erreur dans l’acte source ni une donnée inexacte déjà transmise au guichet, au registre ou dans les statuts.

Mentions à prévoir

• Département et nom du support habilité de publication de l’annonce initiale.
• Dénomination, nom ou qualité de la personne concernée.
• Date de publication de l’annonce à corriger.
• Numéro, référence ou titre de l’annonce initiale.
• Mention explicite indiquant qu’il s’agit d’un rectificatif, si cette qualification est confirmée par le support.
• Rédaction publiée par erreur, reproduite de façon suffisamment précise.
• Rédaction correcte à substituer à la mention erronée.
• Référence de l’acte, de la décision ou de la pièce qui établit la rédaction correcte.
• Indication que les autres mentions demeurent inchangées, uniquement après vérification complète.
• Coordonnées et formule de signature demandées par le support habilité.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Comparer l’avis et la pièce source

   Mettez en regard l’annonce publiée, l’acte, le procès-verbal ou la décision afin d’établir l’erreur et la formulation juridiquement correcte.

2. 2

   Identifier l’annonce

   Relevez le support, le département, la date et le numéro ou titre de l’avis initial ; ces références doivent permettre une recherche sans ambiguïté.

3. 3

   Rédiger l’ancienne et la nouvelle mention

   LegalOne propose de reproduire la mention erronée après « au lieu de », puis la formulation correcte après « lire », sans réécrire les éléments inchangés. Faites confirmer ce format par le support.

4. 4

   Faire valider la correction

   Demandez au signataire compétent et au support habilité de confirmer qu’il s’agit bien d’une substitution de mention, ainsi que le texte, le délai et les justificatifs nécessaires.

5. 5

   Publier et archiver

   Conservez l’attestation du rectificatif avec l’annonce initiale et la pièce corrigée ; vérifiez ensuite les démarches complémentaires imposées par la formalité concernée.

Précautions

• Un rectificatif substitue une rédaction exacte à une rédaction publiée inexacte ; une donnée entièrement absente appelle l’examen d’un additif.
• La distinction et le format présentés sont des orientations éditoriales LegalOne ; le support habilité reste compétent pour accepter et libeller la nouvelle insertion.
• La paire « au lieu de / lire » doit reprendre assez de contexte pour identifier une seule mention, sans republier inutilement des données personnelles.
• Si la pièce source contient elle-même l’erreur, faites-la corriger avant de présenter sa donnée comme la bonne rédaction dans l’annonce.
• La correction de l’avis ne corrige pas automatiquement les statuts, registres, actes ou déclarations déjà déposés.

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?Entreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)