Additif d'annonce légale : modèle et exemple

Vue d’ensemble

• LegalOne oriente vers cette trame lorsqu’une information présente dans l’acte ou la décision ne figure nulle part dans l’avis publié. Il s’agit d’une convention éditoriale à confirmer avec le support habilité, et non d’une catégorie autonome établie par les sources officielles citées.
• La pièce source, l’avis initial et le texte proposé doivent rester cohérents. Le support qui reçoit la demande confirme sa qualification, son libellé, son calendrier et la preuve de publication à conserver.

Cas exclus de cette fiche

• Le remplacement d’une date, d’un montant, d’une adresse, d’une identité ou de toute autre mention publiée de manière erronée relève du rectificatif, pas de l’additif.
• Un événement ou une décision postérieurs à l’annonce initiale doivent faire l’objet de la publicité propre à ce nouvel événement, et non d’un additif rétroactif.
• L’additif ne corrige ni un acte incomplet, ni des statuts, ni une déclaration ou une inscription déposée auprès d’un registre.

Mentions à prévoir

• Titre « Additif », uniquement si cette qualification est confirmée par le support, et identification de la formalité concernée.
• Nom du support habilité, département et date de l’annonce initiale.
• Numéro, référence ou titre de l’annonce initiale lorsqu’il existe.
• Dénomination, nom ou qualité de la personne concernée par l’avis initial.
• Désignation précise de l’information omise et de son emplacement logique dans l’avis.
• Texte autonome de la mention ajoutée, repris mot pour mot de l’acte ou de la décision source.
• Indication que les mentions déjà publiées demeurent inchangées, si cette affirmation est exacte.
• Référence de la pièce qui établit l’information ajoutée.
• Formule de signature et éléments demandés par le support pour cette insertion complémentaire.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Retrouver l’avis initial

   Récupérez l’attestation ou la copie de parution, le support, la date, la référence et le texte exact de l’annonce concernée.

2. 2

   Isoler l’omission

   Utilisez l’orientation LegalOne seulement si l’information figure dans la pièce source mais manque entièrement dans l’avis et qu’aucune mention publiée ne doit être remplacée. Le support tranche entre cette trame, un rectificatif ou une nouvelle annonce.

3. 3

   Rédiger l’ajout

   Écrivez une phrase autonome qui rappelle l’avis initial et ajoute uniquement l’information validée par le signataire ou le professionnel du dossier.

4. 4

   Faire contrôler le support

   Soumettez l’annonce initiale, la pièce source et la seule mention ajoutée au support afin qu’il confirme la qualification d’additif, le délai applicable et les modalités d’insertion.

5. 5

   Conserver la preuve

   Archivez l’attestation de l’additif avec l’avis initial, l’acte ou la décision sous-jacente et la date effective de la correction.

Précautions

• Un additif ajoute une donnée absente ; dès qu’une mention publiée doit être remplacée, la logique du rectificatif doit être examinée avec le support.
• Les termes « additif » et « rectificatif » sont ici des orientations éditoriales LegalOne : faites confirmer la qualification retenue par le support habilité.
• L’ajout doit être rattaché sans ambiguïté à l’annonce initiale et à la rubrique omise, sans republier ni reformuler les mentions exactes.
• Si l’information manque aussi dans l’acte ou la décision, corrigez d’abord la pièce juridique : l’additif ne peut pas inventer le contenu manquant.
• La nouvelle insertion ne proroge ni ne fait repartir automatiquement un délai légal ; vérifiez les effets de l’omission pour la formalité concernée.

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?Entreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)