Annonce légale de changement de nom par décret : modèle

Vue d’ensemble

• Cette fiche rassemble les informations exigées pour la publicité préalable d’une demande par décret : identité, adresse, enfants mineurs éventuellement concernés et nom ou noms sollicités.
• La voie fondée sur un intérêt légitime relève de l’article 61 et d’une autorisation par décret. Elle doit être séparée de la procédure simplifiée permettant, sous les conditions de l’article 61-3-1, de choisir une fois un nom issu de la filiation sans recourir à cette annonce.

Cas exclus de cette fiche

• La procédure simplifiée de l’article 61-3-1, le nom d’usage et le changement de prénom n’entrent pas dans ce modèle de publicité préalable.
• Le changement de dénomination d’une société relève d’une formalité sociétaire distincte.
• L’insertion ne vaut ni décision favorable, ni décret, ni mise à jour automatique des actes et titres d’identité.

Mentions à prévoir

• Civilité, nom actuel et prénoms tels qu’ils figurent sur les actes d’état civil.
• Date et lieu de naissance, avec le pays lorsque la naissance est intervenue à l’étranger.
• Adresse de la personne concernée, limitée aux informations nécessaires à la publication retenue.
• Nouveau nom de famille sollicité, en distinguant remplacement, adjonction ou autre portée autorisée.
• Indication claire qu’il s’agit de la publicité préalable à une demande fondée sur un intérêt légitime au titre de l’article 61.
• Identité, adresse et nom sollicité pour chaque enfant mineur concerné, le cas échéant.
• Nom sollicité ou, si plusieurs noms sont proposés, ordre de préférence repris sans ambiguïté.
• Date et référence de l’insertion préalable au Journal officiel.
• Nom, arrondissement et date du support d’annonces légales lorsque le requérant réside en France.
• Formule de fin et coordonnées de contact demandées par le support habilité.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Séparer les deux voies

   Déterminez si la personne invoque un intérêt légitime pour une procédure par décret. Si elle utilise la procédure simplifiée pour porter un nom issu de sa filiation, cette annonce préalable ne doit pas être utilisée.

2. 2

   Délimiter la demande publiée

   Identifiez le demandeur, les enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités dans leur ordre de préférence, à partir des actes d’état civil et du dossier destiné au garde des sceaux.

3. 3

   Préparer les deux insertions préalables

   Faites publier l’insertion au Journal officiel et, si le requérant réside en France, dans un support d’annonces légales de son arrondissement, avant d’adresser la demande.

4. 4

   Réunir les éléments d’état civil

   Vérifiez l’orthographe, les accents, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le nouveau nom à partir des documents officiels utiles au dossier.

5. 5

   Vérifier la publicité applicable

   Contrôlez que les deux publications reprennent les mêmes identités, adresses et noms sollicités et conservez leurs justificatifs pour le dossier de demande.

6. 6

   Rédiger sans anticiper la décision

   Employez une formulation qui distingue une demande, une déclaration et une décision acquise ; n’annoncez pas un changement définitif avant la date juridiquement pertinente.

7. 7

   Déposer puis suivre la demande

   Adressez la demande et les justificatifs au garde des sceaux. Une autorisation ou un refus ne peut intervenir que 2 mois après les publicités ; après un décret favorable devenu définitif, suivez les mentions d’état civil.

Précautions

• Le changement de nom de famille d’une personne physique ne doit pas être assimilé au changement de dénomination sociale d’une société.
• La procédure simplifiée et la demande fondée sur un intérêt légitime ne suivent pas le même régime : la première ne peut être utilisée qu’une seule fois et la seconde relève d’une autorisation par décret.
• La confirmation de la demande simplifiée ne peut intervenir au plus tôt qu’un mois après sa réception ; ne présentez pas cette démarche comme acquise avant cette confirmation.
• Aucune obligation générale de publication ne s’attache à la seule voie simplifiée. Une annonce éventuellement requise pour une autre voie doit être confirmée par l’autorité ou le support compétent.
• Une annonce n’emporte pas à elle seule changement d’état civil : la procédure, l’autorité compétente et la décision ou déclaration doivent être identifiées.
• Les données d’état civil sont sensibles ; ne publiez que les informations demandées et vérifiez la formulation avec le support avant diffusion.

Sources officielles

• Légifrance — Code civil, article 61Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code civil, article 61-3-1Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Décret n° 94-52, article 3Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Décret n° 94-52, article 5Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)