Annonce légale de fin de location-gérance : modèle

Vue d’ensemble

• Cette fiche aide à documenter la fin du contrat : identité du bailleur et du locataire-gérant, fonds exploité, dates de début et de fin, acte de résiliation ou terme et lieu d’exploitation.
• La fin de la location-gérance peut produire des effets sur l’exploitation, les contrats en cours, la responsabilité et l’immatriculation du locataire-gérant. L’annonce doit donc reprendre l’acte et non une simple intention.

Cas exclus de cette fiche

• La fin de location-gérance ne vaut ni vente du fonds, ni cession du droit au bail, ni dissolution du bailleur ou du locataire-gérant.
• L’avis ne tranche pas la validité d’une résiliation, le respect du préavis ou les conséquences d’une tacite reconduction.
• La publicité ne remplace pas la radiation du locataire-gérant ni le traitement des salariés, contrats, dettes et restitutions liés à la fin d’exploitation.

Mentions à prévoir

• Identité complète du bailleur et qualité de propriétaire ou de titulaire du fonds.
• Identité complète du locataire-gérant et forme ou qualité applicable.
• Adresses, immatriculations et références des parties lorsqu’elles doivent figurer dans l’avis.
• Activité et adresse complète du fonds exploité.
• Date de début de la location-gérance et date effective de sa fin.
• Date, nature et référence de l’acte constatant le terme ou la résiliation.
• Modalité de fin prévue au contrat : arrivée du terme, résiliation ou autre événement documenté.
• Publicité de fin à accomplir sous 15 jours suivant la fin du contrat, avec l’attestation ou la référence de parution.
• Demande de radiation du locataire-gérant dans le mois suivant sa cessation d’activité, lorsque cette formalité est applicable.
• Support, département et adresse utiles à la publication ou aux suites du dossier.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Relire le contrat initial

   Identifiez le terme, la tacite reconduction, le préavis, les clauses de résiliation, la non-concurrence et les obligations de restitution du fonds.

2. 2

   Établir la date juridiquement pertinente

   Rapprochez le terme ou la résiliation des échanges et de l’acte signé afin de distinguer la date de décision, la date d’effet et la date de publication.

3. 3

   Vérifier les parties et le fonds

   Contrôlez les noms, qualités, adresses, immatriculations, activité et adresse d’exploitation à partir du contrat et des pièces à jour.

4. 4

   Rédiger l’avis de fin

   Indiquez clairement la location-gérance concernée et sa date de fin ; ne présentez pas cette opération comme une vente ou une cessation de la société.

5. 5

   Publier sous quinze jours et demander la radiation

   La publicité de fin doit être accomplie dans les 15 jours suivant la fin du contrat. Le locataire-gérant doit demander sa radiation du RCS dans le mois qui suit sa cessation d’activité, lorsque cette formalité s’applique ; conservez les preuves avec l’attestation.

Précautions

• La fin d’une location-gérance n’est pas la dissolution ou la liquidation du bailleur et ne constitue pas automatiquement une cession du fonds.
• Le terme, le préavis et la résiliation doivent être appréciés au regard du contrat ; une date saisie dans un formulaire ne suffit pas à les modifier.
• La publicité de fin doit être accomplie sous 15 jours ; elle est distincte de la demande de radiation du locataire-gérant, à effectuer dans le mois suivant sa cessation d’activité lorsque cette formalité s’applique.
• La publicité de fin est distincte des éventuelles démarches du locataire-gérant auprès du guichet et des conséquences sur les dettes d’exploitation.

Sources officielles

• Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-géranceEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article L144-7Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)