Annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes

Vue d’ensemble

• Ce modèle couvre la publication d’une nomination, d’un remplacement ou d’une cessation de commissaire aux comptes, sans conclure à l’obligation de désignation pour une société donnée.
• Un renouvellement à l’identique reste une formalité déclarative au RNE. Comme il ne rend pas nécessairement caduque la mention déjà publiée, LegalOne ne génère pas automatiquement un nouvel avis pour ce seul cas.
• Aucun formulaire spécialisé n’est disponible dans le catalogue fourni : utilisez le modèle libre, indiquez l’identité professionnelle du CAC et joignez les pièces issues de la décision et du mandat.

Cas exclus de cette fiche

• La nomination d’un administrateur ou d’un dirigeant opérationnel ne relève pas de ce modèle.
• Le commissaire à la transformation désigné pour une opération ponctuelle ne doit pas être confondu avec le commissaire aux comptes de la société.
• Une mission d’expert-comptable sans mandat de commissaire aux comptes n’est pas couverte.
• Le simple renouvellement du même commissaire aux comptes relève du parcours déclaratif, sans génération automatique d’un avis par ce modèle.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe
• Nature de la décision publiée : nomination, remplacement ou fin de mandat
• Identité du commissaire aux comptes entrant et adresse professionnelle
• Identité du commissaire aux comptes sortant, si applicable
• Date et organe de la décision
• Date de début et durée ou terme du mandat
• Nom de la société de commissariat et signataire, si le CAC est une personne morale

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Vérifier le besoin de désignation

   Analysez la forme, la taille, les comptes et la situation du mandat pour distinguer une nomination obligatoire d’une désignation volontaire.

2. 2

   Faire adopter la décision

   Réunissez l’organe compétent et consignez la nature de la décision, l’identité professionnelle du CAC et le calendrier du mandat.

3. 3

   Contrôler l’indépendance et la durée

   Vérifiez l’absence d’incompatibilité, la durée du mandat et les règles spécifiques si la société établit des comptes consolidés.

4. 4

   Rédiger l’avis libre

   Présentez la décision et les informations professionnelles de façon distincte ; ne publiez pas de données personnelles inutiles.

5. 5

   Publier et déclarer

   Pour une nomination, un remplacement ou une cessation qui modifie la mention publiée, publiez l’avis et conservez l’attestation. Dans tous les cas soumis à mise à jour, y compris un renouvellement, transmettez la formalité déclarative au guichet.

Précautions

• Ne déduisez pas l’obligation de nommer un CAC du seul type de société : vérifiez les seuils, la situation des comptes et les règles applicables à la date de la décision.
• Le commissaire aux comptes doit être identifié professionnellement et rester indépendant ; une adresse personnelle inutile ne doit pas être ajoutée à l’avis.
• Le remplacement, le renouvellement et la fin de mandat ne se rédigent pas de la même manière : conservez la nature exacte de la résolution.
• Un renouvellement à l’identique ne doit pas produire automatiquement une annonce : confirmez avec le support ou le conseil du dossier qu’une mention publiée est devenue caduque.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Désignation d’un commissaire aux comptesEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Prendre une décision dans une société anonymeEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Comment publier une annonce légale ?Entreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R. 210-4Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R. 210-9Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Légifrance — Code de commerce, article R. 123-66Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)