Annonce légale de transformation d'une SARL en SAS : modèle

Vue d’ensemble

• Ce modèle porte uniquement sur le passage d’une SARL à une SAS ; il ne doit pas être étendu à une transformation vers une autre forme ou à une simple modification de dirigeant.
• L’avis décrit l’ancienne et la nouvelle forme, la décision, l’identification de la société et les nouveaux organes utiles, tandis que le dossier de formalité comporte des pièces propres à la transformation.

Cas exclus de cette fiche

• Une transformation vers une forme autre que la SAS n’est pas couverte par cette fiche.
• Le seul remplacement d’un gérant par un président sans transformation valablement décidée n’est pas couvert.
• Une création de SAS nouvelle suivie d’un apport d’activité ne constitue pas la transformation de la SARL existante.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale
• Ancienne forme : SARL
• Nouvelle forme : SAS
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe
• Date et organe de la décision de transformation
• Date de prise d’effet de la nouvelle forme
• Identité et adresse du président de la SAS
• Mention du rapport du commissaire à la transformation, lorsque requis
• Répartition des titres et article des statuts modifié, si la décision les précise

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Faire établir le rapport requis

   Désignez le commissaire à la transformation selon la procédure applicable et faites déposer ou tenir son rapport à disposition dans le délai requis.

2. 2

   Décider la transformation

   Réunissez les associés selon les règles de la SARL et consignez l’approbation du rapport, la nouvelle forme, la date d’effet et les dirigeants.

3. 3

   Réécrire la gouvernance

   Adaptez les statuts au fonctionnement de la SAS, aux organes de direction, aux décisions collectives et aux droits attachés aux actions.

4. 4

   Publier l’avis de transformation

   Dans le délai d’un mois, indiquez sans ambiguïté la forme abandonnée et la forme adoptée, ainsi que les données d’identification nécessaires aux tiers.

5. 5

   Déclarer la nouvelle forme

   Dans le délai d’un mois, déposez le procès-verbal, les statuts mis à jour, le rapport et l’attestation de parution au guichet, avec les pièces complémentaires demandées.

Précautions

• La transformation n’est pas une simple modification de dénomination : le rapport du commissaire à la transformation et l’adaptation complète des statuts doivent être traités séparément.
• Pour une SARL transformée en SAS, vérifiez les conditions de décision, la situation des capitaux propres et la nomination du président selon la fiche officielle et les statuts.
• Si la transformation s’accompagne d’un changement d’associé, de capital ou de contrôle, les bénéficiaires effectifs et les pièces du dossier peuvent également changer.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)