Changement d’administrateurModèleModification de société

Annonce légale de changement d'administrateur en SA : modèle

Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOneRévisé le 10 août 2026Notre méthodologie éditoriale

Réponse directe

L'annonce légale de changement d'administrateur en SA documente une nomination, un départ ou un remplacement au conseil d'administration. Pour une autre forme sociale, la fonction doit être prévue avant d'utiliser ce modèle.

Dans cette fiche

Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

Déclencheur: La nomination, le remplacement ou la cessation d’un administrateur modifie les personnes chargées de l’administration de la société.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Nomination du dirigeant d’une société
Délai: L’inscription modificative rendue nécessaire par le changement doit être demandée au guichet dans le délai d’un mois.
Source : Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R. 123-66
Support: La fin du mandat ou le changement d’un administrateur doit être publié pour être opposable aux tiers, par insertion dans un support habilité ou via l’avis au Bodacc consécutif à la déclaration.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Nomination du dirigeant d’une société
Formalité suivante: La nomination, le renouvellement ou la révocation d’un administrateur entraîne une formalité déclarative au RNE via le guichet des formalités.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Prendre une décision dans une société anonyme

Vue d’ensemble

Ce modèle est destiné aux situations où la fonction d’administrateur existe réellement, notamment dans une société anonyme ou une structure dont les statuts organisent un conseil.
Aucun formulaire spécialisé n’est disponible dans le catalogue fourni : utilisez le modèle libre et adaptez le texte à la forme sociale, au type de conseil et au mandat concerné.

Cas exclus de cette fiche

Le changement de gérant relève du modèle changement-gerance.
La nomination d’un président, d’un directeur général ou d’un membre du directoire n’est pas assimilée à un changement d’administrateur.
La nomination ou la cessation d’un commissaire aux comptes relève du modèle commissaire-aux-comptes.

Mentions à prévoir

Dénomination sociale
Forme juridique
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro unique d’identification (Siren)
Mention RCS suivie de la ville du greffe
Nature de la modification : nomination, départ ou remplacement
Identité et domicile de l’administrateur sortant, si applicable
Identité et domicile de l’administrateur entrant
Organe, date de la décision et date d’effet
Durée ou terme du mandat, si la décision ou les statuts le précisent
Qualité particulière : président du conseil, vice-président ou autre, si concernée

Choisir un formulaire

Modèle libre

Aucun formulaire spécialisé d’administrateur n’est présent dans le catalogue.

Utiliser ce formulaireUtiliser le formulaire Modèle libre

Exemple à adapter

Exemple original — nomination d’un administrateur

Cet exemple à compléter utilise le modèle libre. Adaptez la qualité et la durée du mandat à la forme sociale, aux statuts et à la résolution.

Modèle à personnaliser

[DÉNOMINATION]

[FORME] au capital de [CAPITAL] euros

Siège social : [SIÈGE]

[SIREN] RCS [VILLE_RCS]

Par délibération de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], [IDENTITÉ_ADMINISTRATEUR_ENTRANT], demeurant [ADRESSE_ADMINISTRATEUR_ENTRANT], a été nommé(e) administrateur ou administratrice.

Le mandat prend effet le [DATE_EFFET] pour [DURÉE_MANDAT] ou jusqu’à [TERME_MANDAT].

Cette nomination intervient en remplacement de [IDENTITÉ_ADMINISTRATEUR_SORTANT], dont le mandat a pris fin le [DATE_FIN_MANDAT_SORTANT].

Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].

Renseignez chaque variable à partir de la résolution. Le modèle ne vaut que pour une gouvernance comportant effectivement un administrateur et ne remplace pas les statuts.

Étapes

Identifier la gouvernance
Vérifiez que la société dispose d’un conseil d’administration et distinguez l’administrateur de la fonction de président ou de directeur général.
Adopter la décision
Appliquez les règles de convocation et de vote de l’organe compétent, puis consignez la nomination ou la cessation et sa date d’effet.
Contrôler le mandat
Relisez la durée, les limites et les éventuelles qualités attachées au mandat afin que l’avis ne confonde pas plusieurs fonctions.
Rédiger l’avis libre
Reprenez les informations d’identification et les personnes concernées sans inventer une mention qui n’apparaît pas dans la décision.
Publier et déclarer
Publiez l’avis puis déposez le procès-verbal, l’attestation de parution et les justificatifs personnels ou statutaires demandés.

Précautions

Ne confondez pas administrateur, président du conseil et directeur général : la décision et les mentions varient selon la fonction exercée.
Le modèle libre est utilisé faute de formulaire spécialisé dans le catalogue ; ne créez pas de slug ou de formulaire absent pour contourner cette limite.
Pour une société autre qu’une SA, vérifiez que la forme et les statuts autorisent réellement la fonction d’administrateur avant de publier.

Sources officielles

Questions fréquentes — Changement d’administrateur

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

Non. Il faut que la forme sociale ou les statuts prévoient un conseil et des administrateurs. Une SAS, par exemple, ne doit pas être traitée comme une SA sans vérifier ses statuts.

Le catalogue ne fournit pas de formulaire spécialisé pour l’administrateur. Utilisez le modèle libre et indiquez les données de la décision sans ajouter de structure non disponible.

Oui lorsqu’elle est déterminée dans la résolution ou utile à l’identification du mandat. Reprenez la formulation exacte validée par l’organe compétent.

Non, la nomination ne suffit pas à elle seule. Vérifiez séparément la détention du capital, les droits de vote et le contrôle exercé pour déterminer une éventuelle mise à jour.

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