Modifier l’objet social d’une société implique de mettre à jour ses statuts. Lorsque le changement est décidé, la société doit publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le mois suivant la décision, puis déclarer la modification sur le Guichet unique. L’annonce indique notamment l’ancien et le nouvel objet social.
Avant d’engager la formalité, vérifiez que la nouvelle activité n’est pas déjà couverte par la rédaction actuelle. Une activité complémentaire qui entre dans l’objet existant ne nécessite pas nécessairement de modifier les statuts. Si une modification est requise, ce guide explique la décision, les mentions de l’avis, le tarif réglementé en 2026 et les pièces à transmettre.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’objet social définit les activités que la société est autorisée à exercer : activité principale, activités secondaires et, selon sa rédaction, activités connexes ou complémentaires. Il figure dans les statuts, parmi les caractéristiques essentielles de la société visées par l’article L. 210-2 du Code de commerce.
Le changement peut consister à ajouter une activité sans lien avec l’activité actuelle, à remplacer l’activité principale ou à élargir un objet devenu trop étroit. En revanche, si la nouvelle activité est déjà comprise dans la clause existante, la modification des statuts peut être inutile. Cette vérification doit porter sur la rédaction exacte des statuts et sur l’activité réellement projetée.
Un changement d’objet social peut aussi avoir des conséquences fiscales lorsque l’activité réelle de la société change. Ce point dépend des faits et ne se résume pas à la publication de l’annonce : en cas de bascule importante de l’activité, demandez un avis adapté à la situation de la société.
Quand faut-il publier une annonce légale de modification de l’objet social ?
La publication intervient après la décision de l’organe compétent et la mise à jour des statuts. D’après la fiche officielle « Changer l’objet social de la société », le changement retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois.
Un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) peut être un journal d’annonces légales (JAL) imprimé ou un service de presse en ligne (SPEL). Il doit être habilité dans le département du siège social. Après la publication, le support délivre une attestation de parution nécessaire au dossier de modification.
L’annonce n’est donc pas une formalité isolée : elle rend publique la modification décidée et fournit le justificatif à joindre à la déclaration. Pour replacer cette étape dans le fonctionnement général de la publicité légale, consultez le guide LegalOne des annonces légales en ligne.
Comment modifier l’objet social : la procédure en 5 étapes
1. Vérifier la clause actuelle et définir le nouvel objet
Relisez la clause des statuts et décrivez précisément les activités que la société exercera. L’objet doit correspondre au projet sans être réduit à une formulation devenue inexacte. Une activité déjà couverte par une clause suffisamment large n’impose pas automatiquement une modification.
2. Faire décider la modification par l’organe compétent
Les règles de décision varient selon la forme sociale et les statuts :
- SARL : les associés décident en assemblée générale extraordinaire. L’article L. 223-30 du Code de commerce encadre les conditions de majorité et de quorum, qui diffèrent notamment selon la date de constitution de la société ;
- SAS : les statuts déterminent l’organe compétent, les conditions de majorité et le quorum. Il faut donc les relire avant la convocation ;
- SA : l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, conformément à l’article L. 225-96 du Code de commerce ;
- SCI et SNC : la décision suit les règles légales et statutaires applicables à la société ; les statuts doivent être contrôlés avant le vote.
La décision est consignée dans un procès-verbal qui indique l’ancien objet social et le nouvel objet adopté. Dans une société unipersonnelle, la décision de l’associé unique est constatée par écrit.
3. Mettre les statuts à jour
La clause relative à l’objet social doit être remplacée par la nouvelle rédaction. L’exemplaire destiné à la formalité doit être daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.
4. Publier l’avis dans le mois de la décision
Préparez l’annonce à partir du procès-verbal et des statuts à jour. Transmettez-la à un SHAL habilité dans le département du siège, puis vérifiez l’attestation de parution dès sa réception. Le texte de l’attestation doit concorder avec la décision et les statuts.
5. Déclarer la modification sur le Guichet unique
La déclaration est effectuée sur le Guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois suivant la décision. La fiche Service-Public indique de joindre :
- le procès-verbal ayant décidé le changement, avec l’ancien et le nouvel objet ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.
La publication de l’annonce et la déclaration sont deux opérations distinctes. L’attestation prouve la parution ; elle ne remplace pas le dépôt de la formalité.
Quelles mentions faire figurer dans l’annonce légale ?
L’avis doit permettre d’identifier la société et de comprendre la modification. Préparez les données à partir des documents sociaux, sans les reconstituer de mémoire.
| Mention | Information à indiquer | Document de contrôle |
|---|---|---|
| Modification intervenue | Ancien objet social et nouvel objet social | Procès-verbal et statuts mis à jour |
| Dénomination sociale | Nom légal complet de la société | Statuts ou extrait d’immatriculation |
| Forme juridique | SARL, SAS, SA, SCI, SNC, etc. | Statuts |
| Siège social | Adresse complète du siège | Statuts à jour |
| Numéro d’identification | Numéro SIREN de la société | Extrait d’immatriculation |
| Capital social | Montant du capital | Statuts ou extrait d’immatriculation |
| Immatriculation | Mention « RCS » suivie de la ville du greffe | Extrait d’immatriculation |
Le support peut organiser ces informations dans son propre gabarit. La liste ci-dessus reprend les mentions publiées par Entreprendre.Service-Public.fr pour cette opération ; elle ne dispense pas de vérifier les particularités de la forme sociale ou d’une modification combinée avec une autre décision.
Modèle d’annonce légale de changement d’objet social
Le modèle suivant fournit une structure à compléter. Il doit être adapté à la société, au procès-verbal et au format demandé par le support.
Exemple fictif à adapter :
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes de [l’assemblée générale extraordinaire / la décision de l’associé unique / la décision de l’organe compétent] en date du [date], il a été décidé de modifier l’objet social, anciennement rédigé comme suit : « [ancien objet] », pour adopter la rédaction suivante : « [nouvel objet] », à compter du [date d’effet]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera portée au RCS de [ville].
Ne copiez pas une forme d’assemblée qui ne correspond pas à votre société. Dans une SAS, par exemple, l’organe compétent dépend des statuts. Vérifiez aussi que l’ancien et le nouvel objet reproduisent fidèlement le procès-verbal et la clause statutaire.
Quel est le tarif en 2026 ?
Le changement d’objet social bénéficie d’un tarif réglementé forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2026, le montant est de :
| Zone du siège social | Tarif forfaitaire HT 2026 |
|---|---|
| France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna | 136 € HT |
| La Réunion et Mayotte | 158 € HT |
Ces montants concernent le tarif réglementé de l’annonce. La TVA et les éventuels frais de prestation sont distincts. Si l’annonce regroupe plusieurs modifications, l’administration précise qu’une tarification au caractère peut s’appliquer au lieu du forfait. Le coût total dépend alors du texte, du département et des autres prestations éventuelles.
Les montants de 109 € HT et 126 € HT correspondent en 2026 à une autre catégorie d’annonces, notamment les transferts de siège ou certains changements de dirigeants : ils ne doivent pas être appliqués à une modification de l’objet social. Pour comprendre comment l’opération publiée modifie le tarif, consultez aussi le guide du changement de dirigeant.
Quel délai prévoir ?
Deux obligations sont à distinguer :
- l’avis de modification doit être publié dans un SHAL dans le mois suivant la décision ;
- la modification doit être déclarée sur le Guichet unique dans le mois suivant la décision.
Le point de départ est donc la date de la décision sociale, et non la date de réception de l’attestation. Les délais de traitement ou de parution propres au support peuvent varier ; aucune durée LegalOne ni garantie d’acceptation n’est avancée dans ce guide.
Pour éviter une discordance, contrôlez avant le dépôt : la date de décision, la date d’effet retenue, l’ancien et le nouvel objet, le numéro SIREN, le capital, le siège et la ville du RCS.
Question fréquente
Peut-on regrouper le changement d’objet social avec une autre modification dans la même annonce ?
Oui, mais le barème 2026 prévoit alors une tarification au caractère au lieu du forfait propre au seul changement d’objet social. Vérifiez avec le support habilité que chaque modification et chaque mention requise figurent dans l’avis avant sa publication.
Préparer l’annonce avec LegalOne
Une annonce cohérente reprend les informations du procès-verbal, des statuts actualisés et de l’extrait d’immatriculation. Avant de commencer, réunissez ces documents et vérifiez la zone tarifaire du siège.
Vous pouvez préparer votre annonce légale de modification de l’objet social avec le formulaire LegalOne. Le parcours sert à préparer le texte en ligne ; relisez chaque donnée avant sa transmission au support habilité.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.fr — Changer l’objet social de la société (fiche vérifiée le 1er janvier 2024, consultée le 28 août 2026)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Découvrez le tarif 2026 des annonces légales (publication du 30 décembre 2025, consultée le 28 août 2026)
- Légifrance — arrêté du 19 novembre 2025 modifiant la tarification des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur le 1er janvier 2026)
- Légifrance — arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, version consolidée
- Code de commerce : article L. 210-2 (objet social déterminé par les statuts), article L. 223-30 (modifications statutaires de SARL) et article L. 225-96 (assemblée générale extraordinaire de SA), versions en vigueur consultées le 28 août 2026.
