Annonce légale de prorogation de durée : modèle et mentions

Vue d’ensemble

• Ce modèle aide à rédiger l’avis qui constate la poursuite de la société pour une nouvelle durée, en distinguant la date de décision de la nouvelle date d’expiration.
• La prorogation est une décision statutaire sensible au calendrier : anticipez la consultation des associés et vérifiez la majorité applicable à la forme sociale.

Cas exclus de cette fiche

• La régularisation d’une société dont le terme est déjà dépassé ne se traite pas avec cette seule trame.
• La dissolution décidée ou constatée à l’arrivée du terme relève des modèles de cessation.
• Une modification de calendrier interne sans changement de la durée statutaire n’est pas une prorogation.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe
• Objet social
• Durée actuelle ou date du terme prévu
• Décision de prorogation et organe qui l’a adoptée
• Décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
• Nouvelle durée ou nouvelle date d’expiration
• Date de la décision et date d’effet de la prorogation
• Article des statuts mis à jour, si indiqué

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Repérer le terme

   Relisez les statuts et calculez la date d’expiration afin de réunir les associés suffisamment tôt pour décider la prorogation.

2. 2

   Convoquer l’organe compétent

   Respectez les règles de convocation et de majorité prévues par la loi et les statuts, puis consignez la décision dans un procès-verbal.

3. 3

   Modifier la clause de durée

   Inscrivez dans les statuts la nouvelle durée ou la nouvelle échéance, en conservant une formulation cohérente avec la décision adoptée.

4. 4

   Publier l’avis

   Faites paraître l’avis de prorogation dans un support habilité du département du siège dans le délai d’un mois à compter de la décision.

5. 5

   Déclarer la modification

   Dans le délai d’un mois, déposez le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution au guichet des formalités.

Précautions

• La décision doit en principe être préparée au moins un an avant le terme prévu ; si ce délai est manqué, la régularisation ne se traite pas comme une simple annonce.
• La nouvelle durée ne peut pas dépasser la limite légale applicable aux sociétés ; vérifiez aussi l’articulation avec l’article de durée des statuts.
• Une prorogation refusée conduit à l’arrivée du terme et à la dissolution de la société : ne laissez pas la publication et le dépôt après la décision sans suivi.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Prolonger la durée de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)