Annonce légale de changement d'objet social : modèle

Vue d’ensemble

• Le modèle convient à une adjonction, une suppression ou une reformulation d’activité lorsque la modification de l’objet social est effectivement nécessaire.
• Une activité simplement complémentaire et déjà couverte par l’objet peut relever d’une autre analyse ; ne publiez pas une modification statutaire uniquement pour reformuler une activité déjà comprise.
• Lorsque la modification de l’objet entraîne un changement de secteur d’activité, la déclaration au guichet donne lieu à une insertion au Bodacc qui rend la modification opposable aux tiers ; l’annonce légale ne clôt donc pas seule cette séquence de publicité.

Cas exclus de cette fiche

• L’ajout d’une activité déjà couverte par la clause existante ne nécessite pas toujours une modification de l’objet social.
• Le changement de nom commercial ou d’enseigne sans modification de l’objet relève d’une autre démarche.
• La simple modification du code d’activité attribué par l’administration n’est pas, à elle seule, un changement statutaire d’objet.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe
• Organe ayant adopté la modification
• Date de la décision et date d’effet, si distinctes
• Ancien objet social ou partie supprimée
• Nouvel objet social ou rédaction remplaçante
• Article des statuts modifié, si la société le mentionne

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Comparer les activités

   Relisez l’objet actuel et déterminez si l’activité nouvelle est complémentaire ou sans rapport avec l’activité autorisée.

2. 2

   Faire adopter la modification

   Convoquez l’organe prévu par la forme sociale et les statuts, puis consignez l’ancien et le nouvel objet dans le procès-verbal.

3. 3

   Mettre à jour les statuts

   Remplacez la clause concernée par une rédaction précise, cohérente avec l’activité réellement envisagée et les éventuelles autorisations sectorielles.

4. 4

   Publier et déclarer

   Publiez l’avis dans le délai d’un mois, conservez l’attestation puis déclarez la modification avec le procès-verbal et les statuts au guichet. Si l’opération entraîne un changement de secteur d’activité, l’insertion au Bodacc rendra le nouvel objet opposable aux tiers.

5. 5

   Évaluer les conséquences fiscales

   Si l’activité réelle change, demandez un examen fiscal avant de finaliser la démarche et vérifiez les déclarations qui pourraient devenir nécessaires.

Précautions

• N’incluez pas une activité réglementée sans vérifier les conditions d’accès, les autorisations et les obligations propres au secteur concerné.
• Un changement d’activité réelle peut avoir des conséquences fiscales ; la publication de l’avis ne remplace pas l’analyse de la situation fiscale de la société.
• L’objet social doit être assez précis pour informer les tiers, tout en couvrant les activités connexes réellement poursuivies.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Changer l’objet social de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)