Annonce légale société civile : modèle et mentions

Vue d’ensemble

• La société civile de droit commun permet à plusieurs associés de poursuivre une activité de nature civile sous une personnalité morale. Elle se distingue de la SCI, centrée sur un objet immobilier, et des sociétés civiles soumises à un statut professionnel ou sectoriel particulier.
• L'avis rend publiques les caractéristiques essentielles arrêtées par les statuts et l'identité des personnes engageant la société. Sa rédaction doit aussi tenir compte de la responsabilité indéfinie des associés, sans laisser entendre qu'elle serait limitée au montant de leurs apports.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle ne couvre pas les SCI, SCM, SCP, SCCV, SCPI, sociétés civiles agricoles ou autres formes civiles régies par des textes particuliers.
• Il ne convient ni à une société commerciale, ni à une structure unipersonnelle, ni à une activité dont la nature civile n'est pas établie.
• Il ne traite pas les modifications après immatriculation, les annonces rectificatives, les apports complexes ou la validation individualisée des statuts et de la fiscalité.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle exactement retenu dans les statuts.
• Forme juridique : société civile, complétée du statut particulier uniquement s'il correspond réellement au dossier.
• Montant du capital social et, pour un capital variable, mention de cette variabilité ainsi que du seuil statutaire au-dessous duquel il ne peut être réduit.
• Adresse complète du siège social.
• Objet social indiqué sommairement et conservant une nature civile.
• Durée pour laquelle la société est constituée.
• Nom, prénom usuel et domicile de chaque associé tenu indéfiniment des dettes sociales.
• Nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, qu'ils soient associés ou tiers.
• Identité et domicile de toute autre personne disposant du pouvoir général d'engager la société envers les tiers, si le dossier en prévoit une.
• Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
• Le cas échéant, clause d'agrément ou information supplémentaire exigée par un statut spécial ou par le support, après contrôle des statuts.

Choisir un formulaire

Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Confirmer la forme de droit commun

   Vérifiez que le projet relève d'une société civile générale et non d'une SCI ou d'une forme civile professionnelle, agricole, immobilière ou financière soumise à des règles propres.

2. 2

   Arrêter puis signer les statuts

   Contrôlez la dénomination, l'objet civil, le siège, le capital, la durée, les apports, le fonctionnement et les nominations avant de travailler sur la version signée.

3. 3

   Identifier associés et représentants

   Relevez le domicile des associés tenus indéfiniment des dettes, celui des gérants et, s'il y en a, l'identité des autres personnes ayant un pouvoir général d'engager la société.

4. 4

   Rédiger, faire signer et publier l'avis

   Faites signer l'avis par le notaire ayant reçu l'acte ou, dans les autres cas, par un fondateur ou premier associé spécialement habilité, puis adressez-le à un support habilité du département du siège.

5. 5

   Déposer la demande d'immatriculation

   Récupérez l'attestation de parution et joignez-la, avec les statuts et les autres justificatifs requis, au dossier transmis sur le guichet des formalités.

Précautions

• N'utilisez pas l'appellation SCI si les statuts ne constituent pas une société civile immobilière ; les formes spécialisées peuvent imposer des mentions ou autorisations supplémentaires.
• L'objet doit rester civil. Une activité commerciale, même envisagée comme accessoire, mérite une vérification de la forme sociale et de ses conséquences fiscales.
• À l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital ; l'annonce ne doit pas présenter leur risque comme limité aux apports.
• Contrôlez le signataire : notaire pour l'acte qu'il a reçu ou conservé à ses minutes, sinon fondateur ou premier associé muni d'un pouvoir spécial.
• Cette fiche n'établit pas les statuts et ne détermine ni l'agrément professionnel, ni le régime fiscal, ni l'adéquation de la société civile au projet.

Sources officielles

• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Code de commerce, article R. 210-3 : publication de l'avisLégifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Code de commerce, article R. 210-4 : mentions de l'avisLégifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Formalités d'immatriculation d'une société civileEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Code civil, article 1857 : responsabilité des associésLégifrance (ouvre dans un nouvel onglet)