Annonce légale SCI : modèle, exemple et mentions

Vue d’ensemble

• La SCI est une société civile destinée à l'acquisition, la gestion ou l'administration d'immeubles dans le cadre d'un objet principalement civil. Ses statuts organisent les pouvoirs du ou des gérants et la répartition des parts.
• La trame d'avis doit être adaptée à la situation réelle : nombre d'associés, nature des apports, capital fixe ou variable, acte notarié éventuel et règles d'agrément. Le niveau de détail attendu peut dépendre du support choisi.

Cas exclus de cette fiche

• Ce modèle est réservé à la SCI ; il ne convient pas à une société civile de droit commun ni aux formes spécialisées telles que SCM, SCP, SCCV ou SCPI.
• Il ne valide ni le caractère civil de l'activité, ni le choix fiscal, ni l'opportunité patrimoniale de la structure envisagée.
• Un apport immobilier, un acte notarié, une activité réglementée ou une situation internationale doit être traité avec les formalités et conseils adaptés.

Mentions à prévoir

• Dénomination sociale et forme de société civile immobilière.
• Adresse complète du siège social.
• Objet social immobilier, décrit sans introduire une activité commerciale non prévue.
• Durée de la société.
• Montant du capital social et, le cas échéant, indication du capital variable.
• Nombre de parts sociales, valeur nominale et répartition entre les associés, selon les statuts.
• Identité et adresse du ou des gérants.
• Identité des associés et nature de leurs apports lorsque ces éléments sont requis par la rédaction retenue.
• Indication du registre auquel la SCI sera immatriculée, par exemple RCS de [VILLE_GREFFE].
• Nature et date de l'acte constitutif, ainsi que l'identité du notaire lorsqu'un acte authentique ou un apport immobilier le rend nécessaire.

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Confirmer la composition de la SCI

   Vérifiez l'identité d'au moins deux associés, leurs apports et la répartition des parts prévue dans les statuts.

2. 2

   Définir l'objet civil

   Relisez la clause d'objet pour qu'elle décrive l'activité immobilière réellement envisagée sans transformer la SCI en activité commerciale par la rédaction.

3. 3

   Contrôler la gérance et le capital

   Relevez le ou les gérants, l'adresse du siège, le capital et les modalités particulières d'apport ou d'agrément.

4. 4

   Vérifier l'acte constitutif

   En présence d'un apport immobilier, contrôlez les formalités notariales et les éventuelles mentions de l'acte authentique.

5. 5

   Publier puis déposer la création

   Choisissez un support habilité, conservez l'attestation de parution, puis joignez-la aux pièces transmises au guichet des formalités.

Précautions

• Une SCI doit réunir au moins deux associés ; ne reprenez pas une trame unipersonnelle sans vérifier la forme sociale choisie.
• L'objet d'une SCI doit rester principalement civil et immobilier. Une activité commerciale peut appeler une analyse différente de la structure et du régime applicable.
• Un apport d'un bien immobilier peut imposer l'intervention d'un notaire et des formalités d'enregistrement : contrôlez ce point avant la publication.
• La SCI ne fait pas disparaître la responsabilité financière des associés ; ne présentez pas cette fiche comme une protection patrimoniale.

Sources officielles

• Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Insertion de l'avis de constitution dans un support habilitéLégifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
• Formalités d'immatriculation d'une société civileEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)