Annonce légale SAS : modèle, exemple et mentions
Réponse directe
L'annonce légale d'une SAS présente les informations essentielles des statuts signés, les dirigeants et le registre d'immatriculation. Cet avis se publie après la signature des statuts et avant l'immatriculation.
Dans cette fiche
Repères essentiels
Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.
- Déclencheur
Constitution de la SAS constatée par la signature des statuts par ses associés.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts- Délai
Publication après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société- Support
JAL ou SPEL habilité dans le département où se situe le siège social.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société- Formalité suivante
Conserver l'attestation de parution ou la copie de l'annonce pour l'immatriculation.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Publier une annonce légale de constitution de société
Vue d’ensemble
- La SAS permet à plusieurs associés d'organiser une activité au moyen d'actions et de règles statutaires adaptées à leur projet. L'avis de constitution reste une présentation synthétique de la société et de ses dirigeants.
- La rédaction doit reprendre les données des statuts : dénomination, siège, objet, capital, durée, président et, si nécessaire, directeur général ou autres organes. Les règles de décision et d'admission doivent être distinguées des mentions réellement demandées dans l'avis.
Cas exclus de cette fiche
- Ce modèle vise une SAS pluripersonnelle constituée ; il n'est pas adapté à une SASU ni à un projet dont les statuts ne sont pas encore signés.
- Il ne couvre ni une modification d'une SAS immatriculée, ni la correction ou l'ajout d'informations à une annonce déjà publiée.
- Une gouvernance complexe, une activité réglementée ou une opération particulière sur les apports appelle une vérification juridique propre au dossier.
Mentions à prévoir
- Dénomination sociale et éventuel sigle, selon la rédaction exacte des statuts.
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS).
- Montant du capital social et indication d'un capital variable uniquement si les statuts le prévoient.
- Adresse complète du siège social.
- Résumé fidèle de l'objet social.
- Durée de la société.
- Identité et adresse du président.
- Identité et adresse des autres dirigeants à mentionner selon leur nomination et les indications du support.
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée, par exemple RCS de [VILLE_GREFFE].
- Le cas échéant, informations utiles sur les organes, le commissaire aux comptes ou les règles de décision prévues par les statuts.
Choisir un formulaire
Formulaire de constitution d'une SAS
Le formulaire reprend les informations de constitution, de siège, de direction et de fonctionnement à compléter.
Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 199 € HT (233 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Exemple à adapter
Exemple original — avis de constitution d'une SAS
Cet exemple propose un ordre de lecture clair pour une SAS. Il doit être adapté à la composition de la société et aux statuts définitifs.
Par acte [NATURE_ACTE] en date du [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une société par actions simplifiée.
Dénomination : [DENOMINATION_SOCIALE] ; sigle : [SIGLE_OU_ABSENCE_DE_SIGLE].
Siège social : [ADRESSE_SIÈGE], [CODE_POSTAL] [VILLE].
Capital social : [MONTANT_CAPITAL] euros, [CAPITAL_FIXE_OU_VARIABLE].
Objet : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ].
Durée : [DURÉE] ans à compter de [POINT_DE_DÉPART].
Président : [PRÉNOM_NOM_PRÉSIDENT], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT].
Directeur général, s'il y a lieu : [PRÉNOM_NOM_DG], demeurant [ADRESSE_DG].
Décisions collectives et admission : [RÈGLES_PRÉVUES_AUX_STATUTS].
Immatriculation : [REGISTRE_COMPÉTENT] de [VILLE_GREFFE].
Pour avis, [QUALITÉ_DU_SIGNATAIRE].
Exemple indicatif : ne conservez que les fonctions et clauses prévues dans les statuts, puis contrôlez le texte auprès du support retenu.
Étapes
Comparer l'avis aux statuts
Vérifiez la forme SAS, la dénomination, le siège, l'objet, le capital et la durée à partir de la version signée des statuts.
Lister les dirigeants
Identifiez le président et, le cas échéant, les directeurs généraux ou autres organes dont la nomination doit être signalée.
Renseigner les variables
Complétez la trame avec les données du dossier, sans inventer de sigle, de clause ou de règle de vote.
Sélectionner le support habilité
Choisissez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social.
Obtenir l'attestation de parution
Conservez l'attestation ou la copie délivrée après publication afin de l'ajouter aux pièces de la demande d'immatriculation.
Précautions
- Ne transposez pas automatiquement une trame de SASU à une SAS : la composition des associés et les organes de direction peuvent différer.
- Un capital variable, un directeur général ou un commissaire aux comptes ne doivent être mentionnés que s'ils correspondent au dossier et aux statuts.
- Les règles d'admission et de vote doivent rester cohérentes avec les statuts ; cette fiche ne tranche pas la rédaction d'une clause particulière.
Sources officielles
Questions fréquentes — Création d'une SAS
Retrouvez les questions associées à cette fiche.
La SASU est une SAS à associé unique. La trame doit donc refléter la composition réelle de la société et les règles de décision prévues pour celle-ci.
S'il a été nommé et que sa mention est attendue pour le dossier ou le support, renseignez son identité et son adresse selon les statuts. Ne créez pas cette fonction dans l'exemple si elle n'existe pas.
Les statuts de SAS doivent organiser les prises de décision. Pour l'avis, reprenez seulement les éléments demandés par le support et conservez la cohérence avec ces règles statutaires.
Oui, si les statuts l'organisent. Dans ce cas, vérifiez les montants et la formulation à reprendre dans l'avis avec les documents constitutifs et le support.
La publication se fait après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. L'attestation de parution est conservée pour la suite des formalités.
Modèles liés
Poursuivez votre recherche avec ces fiches.
Annonces légales + cashback
Créez vos annonces légales et cumulez du cashback
Publiez vos annonces légales avec LegalOne, récupérez du cashback sur votre compte, puis utilisez ce crédit pour payer vos prochaines annonces.
Le crédit reste disponible pour vos publications suivantes.
